Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SOGEA SUD BATIMENT

ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ENTRE

La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 421 340 084, dont le siège social est sis 541 rue Georges Méliès – Bâtiment M’Otion – CS 90005 – 34078 MONTPELLIER cedex 3, représentée par M en qualité de ……...

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux de la Société …………………………………………………………………………………………. :

• Monsieur ……………………………………………….., Délégué Syndical de la CGT

• Monsieur …………………………………………………., Délégué Syndical de la CFDT

• Monsieur ………………………………………………….., Délégué Syndical de FO

D'AUTRE PART

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOGEA SUD BATIMENT.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

La Direction applique une augmentation de la masse salariale globale de 2,3 % qui se décompose de la manière suivante :

Pour le personnel ouvrier :

• 1 % sous forme d’augmentation générale

• 1,3 % sous forme d’augmentation individuelle

Pour le personnel etam / cadre :

• 2,3 % sous forme d’augmentation totalement individualisé

A l’exception, pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

2.2 – TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage et de déshabillage du personnel ouvrier sont assimilés à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est limité, pour l’ensemble des temps d’habillage et de déshabillage, à 6 minutes quotidiennes, avec l’obligation pour les salariés, de porter les vêtements de travail du paquetage remis dans l’année.

2.3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE CHANTIER

Une prime exceptionnelle sera versée en fin de chantier au personnel ouvrier dès lors que les objectifs définis au début de chaque nouveau chantier seront atteints.

Ces objectifs seront suivis mensuellement par l’encadrement de chaque chantier et le Contrôleur de Gestion et seront communiqués aux salariés.

2.4 – TREIZIEME MOIS

La prime d’ancienneté des ouvriers est supprimée et remplacée par la création d’un treizième mois calculé sur le salaire brut de base au prorata temporis et dont seront déduites :

• les absences autorisées,

• les absences non autorisées,

• les maladies non professionnelles à compter du 91^ème jour d’absence,

• les maladies professionnelles et accident du travail à compter du 91^ème jour d’absence.

2.5 – MUTUELLE

La Direction s’engage à organiser une fois par an, une réunion entre l’interlocuteur de la mutuelle et les IRP, afin de faire un bilan de l’année écoulée.

2.6 – INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

Le montant des indemnités de grand déplacement est fixé à :

• 67 €/jour du lundi au jeudi

• 20 €/jour le vendredi ou dernier jour travaillé de la semaine.

2.7 – INDEMNITES DES PETIS DEPLACEMENTS

Les dispositions relatives au calcul des petits déplacements restent inchangées de 0 à 50 km.

L’indemnité kilométrique couvrant le déplacement de 50 à 70 km, est augmentée de 3,45 %, soit un montant de 0,29 €/km. Les conditions restent inchangées.

2.8 – MEDAILLES DU TRAVAIL

La prime de la médaille de la fédération est supprimée.

Elle est compensée par une augmentation des barèmes de la prime de la médaille d’honneur du travail, versée au prorata temporis de l’ancienneté groupe du salarié, à savoir :

• Médaille d’argent – 20 ans : 800 €

• Médaille vermeil – 30 ans : 1 350 €

• Médaille d’or – 35 ans : 1 750 €

• Médaille Grand Or – 40 ans : 2 400 €

Dans le cas où un salarié demande plusieurs médailles en même temps, seule la prime de médaille du plus haut niveau sera attribuée au prorata temporis de l’ancienneté groupe du salarié.

2.9 – CARTE DE NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

La carte Clean Way est maintenue.

Les points attribués pourront être augmentés au besoin, et à la demande du collaborateur auprès de sa hiérarchie.

2.10 – VETEMENTS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à rajouter 3 tee-shirts et 2 pantalons dans le prochain paquetage de vêtements de travail, ce qui consistera à remettre à l’ensemble des ouvriers 8 tee-shirts et 6 pantalons.

2.11 – REGIME VCF PREVOYANCE NATIONAL

La Direction va mettre en place en 2018, pour les ouvriers, l’option Régime Prévoyance National avec un cofinancement des 0,22 % de cotisation à hauteur de 50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié.

2.12 - ACCORDS GPEC ET QVT

La Direction s’engage à négocier dans l’année des accords relatifs à la GPEC et à la Qualité de Vie au Travail.

2.13 - ACCORD INTERESSEMENT

La Direction s’engage à négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du premier semestre 2018, pour les exercices 2018 – 2019 – 2020.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Les mesures 2.1 et 2.6 concernant l’augmentation de la masse salariale et les indemnités de grand déplacement s’appliqueront rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres mesures visées à l’article 2 sont prises à compter du 1^er mars 2018.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi territorialement compétente, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux Délégués Syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à MONTPELLIER, le 9 mars 2018,

En 7 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

de la société ……………………………………………………

Monsieur …………………………………….

(CGT)

Monsieur ……………………………………………….

(CFDT)

Monsieur ……………………………………………..

(FO)

Pour la Direction

M……………………………………………….