Accord d'entreprise "L'ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SOGEA SUD BATIMENT (Siège)

ENTRE

La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 421 340 084, dont le siège social est sis au 541 rue Georges Méliès – Bâtiment M’Otion - CS 90005 - 34078 MONTPELLIER CEDEX 3,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux de la Société SOGEA SUD BATIMENT :

D'AUTRE PART

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOGEA SUD BATIMENT.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Pour le personnel ETAM / cadre :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 3,5 % totalement individualisée.

Pour le personnel ouvrier :

• Une augmentation générale de 2 % ;

• Une augmentation moyenne de 1,5 % totalement individualisée.

A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

2.2 – PACTE CHANTIER

Le pacte chantier sera mis à jour au cours du 1^er trimestre 2022 en intégrant les activités TSE et Serrurerie.

De plus, une solution sera étudiée pour que les salariés qui travaillent sur un chantier dont la durée est supérieure à 12 mois, puissent bénéficier d’un versement partiel du pacte chantier avant la livraison du chantier concerné.

2.3 – MASQUE VENTILE TRAVAUX DE DESAMIANTAGE

Une prime d’un montant de 3,60 €/jour travaillé sera versée pour le port du masque ventilé, utilisé uniquement en milieu confiné lors de travaux de désamiantage.

2.4 – DEPLACEMENTS DE 50 à 70 KM

Une augmentation de 2,8 % est appliquée sur les déplacements (trajets et transports) des salariés qui rentrent à leur domicile lorsque les chantiers se situent entre 50 et 70 km :

• De 50 à 55 km : trajet 8,41 € et transport 27,76 €

• De 55 à 60 km : trajet 8,88 € et transport 29,81 €

• De 60 à 65 km : trajet 9,44 € et transport 32,38 €

• De 65 à 70 km : trajet 9,96 € et transport 34,95 €

2.5 – GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement est valorisée à hauteur de 72 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé.

2.6 – CARENCE MALADIE

L’entreprise prendra en charge 3 jours de carence maladie par ouvrier et par an, pour les ouvriers ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et par la production d’un arrêt maladie.

Cette disposition sera appliquée pour l’année 2022 et fera l’objet d’un bilan en fin d’année.

Les autres dispositions qui s’appliquent dans l’entreprise sont maintenues aux mêmes valeurs que l’année 2021.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Les mesures énoncées dans cet accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2022.

La revalorisation de la rémunération des mensuels sera réalisée conformément à la note du 01/09/2021.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à la DREETS territorialement compétente, via la plateforme de télétransmission gouvernementale.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux Délégués Syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à MONTPELLIER, le 10 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la Direction