Accord d'entreprise "Accord sur la reconnaissance de l'unité économique et sociale (UES) Cristal Union - Cristanol et sur le périmètre des Comités Sociaux et Economiques (CSE)" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CRISTAL UNION – CRISTANOL ET SUR LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)

ENTRE

L’UES

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Et,

CRISTANOL, Union de Coopératives Agricoles à Capital Variable, dont le Siège Social est situé route de Pomacle – 51 110 Bazancourt.

Représentées par , Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale (UES) Cristal Union - Cristanol.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit en son article 9-IV, 3° que les stipulations des accords d'entreprise relatives aux instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Ainsi, la convention d’unité économique et sociale (UES) en matière de comité d’entreprise, de délégués du personnel, de CHSCT et de délégués syndicaux signée le 11 octobre 2007 cessera de plein droit.

Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit qu’un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont négocié les 17 octobre, 21 novembre et 6 décembre 2018.

Les partenaires sociaux ont décidé des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties ont à nouveau constaté les éléments suivants :

• La complémentarité des activités développées dans les sociétés Cristal Union et Cristanol et certaines prestations sont fournies par l’une à l’autre des sociétés ;

• Une Direction Générale commune ;

• L’existence d’une communauté de salariés caractérisée notamment par une origine commune, une proximité géographique, une convention collective identique, de mêmes accords collectifs et l’application d’une politique ressources humaines unique ;

• Les personnels des deux sociétés relèvent des mêmes services, entre autre, pour la gestion du réseau et des logiciels informatiques et pour la gestion du service de paie.

Dès lors, les parties signataires du présent accord ont souhaité que soit à nouveau conventionnellement reconnue entre elles l'existence d'une unité économique et sociale, dénommée l’UES Cristal Union – Cristanol.

ARTICLE 2. DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’UES CRISTAL UNION – CRISTANOL.

Compte tenu de l'autonomie des Directeurs d’établissement, notamment sur la gestion du personnel, il est convenu qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le périmètre de l’U.E.S est déterminé comme suit :

Au sein de la société CRISTAL UNION, les établissements distincts sont les suivants :

• Arcis sur Aube

• Bazancourt

• Bourdon

• Corbeilles-en-Gâtinais

• Erstein

• Fontaine le Dun

• Paris/Bezannes

• Pithiviers le Vieil

• Sainte-Emilie

• Sillery

• Toury

Certains établissements ci-avant listés peuvent être composés de sites géographiquement distincts qui font partie intégrante du périmètre dudit établissement.

La société CRISTANOL ne possède pas d’établissement distinct. Néanmoins, elle sera considérée dans le cadre des élections professionnelles comme un établissement distinct au même titre que ceux précédemment listés.

Ainsi, l'U.E.S, dont l'existence est ci-avant reconnue, est divisée en douze établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE

Les parties conviennent que les élections des membres du CSE seront effectuées au niveau des établissements déterminés à l’article 2. Ce périmètre sera également retenu pour la négociation des protocoles d’accords préélectoraux.

Le fonctionnement et la structure des CSE d’établissement seront définis par un accord collectif conclu au niveau de l’UES Cristal Union – Cristanol.

Il est également convenu de mettre en place un CSE Central dont le fonctionnement et la structure seront définis par un accord collectif.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

4.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES Cristal Union - Cristanol auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cristal Union – Cristanol.

Fait à Arcis sur Aube en 5 originaux, le 11 décembre 2018