Accord d'entreprise "Avenant de révision relatif à l'accord du 26 mai 2009 sur l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de CORBEILLES" chez CRISTAL UNION

AVENANT DE REVISION - ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL *** au sein de l’établissement de CORBEILLES

ENTRE

L’établissement de Corbeilles de CRISTAL UNION, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette Sur Aube,

Représenté par , Directeur d’établissement, ci-après dénommé « Etablissement de Corbeilles », situé 43 rue de la libération – 45490 Corbeilles-en-Gâtinais.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC représentées par les délégués syndicaux de l’établissement, ci-après dénommés :

• , Délégué syndical CFDT

• , Délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de répondre au mieux aux impératifs industriels, agricoles et commerciaux, tout en continuant à assurer une organisation du travail stable et claire pour les salariés, les parties ont convenu de négocier un avenant de révision à l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de Corbeilles signé le 26 mai 2009, et ses avenants signés le 30 mai 2012 et le 23 octobre 2015.

Dans un objectif de clarté et de simplification, l’intégralité des dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de Corbeilles, signé le 26 mai 2009, et de ses avenants signés le 30 mai 2012 et le 23 octobre 2015, sont remplacés par le présent avenant. Dans ce présent avenant, certaines de leurs dispositions sont donc reprises, tandis que d’autres sont actualisées, et ce en concertation entre les partenaires sociaux.

Le présent avenant se substitue de plein droit dès son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet, appliqués à l’établissement de Corbeilles.

Ainsi, le présent avenant à l’accord a pour objet de définir les nouvelles règles concernant l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de Corbeilles.

Dans ce cadre les parties signataires se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociations et ont convenu des dispositions suivantes.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2. PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3. ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

3.1 – Personnel affecté à la Logistique industrielle

3.2 – Personnel concerné par la pré-campagne / campagne betteraves / mini-campagne

3.3 – Autre personnel et période d’inter-campagne

1. Personnel Administratif / Betteravier / Direction Financière et Contrôle de Gestion / Ressources Humaines

2. Personnel Maintenance (Secteur Appareils Règlementaires et Entretien Général / Secteur Chaudronnerie / Secteur Electricité Régulation Automatisme / Secteur Mécanique) et Service Achats/Magasin

3. Personnel Garage Bassins / GMAO / Bureau d'Etudes / Qualité Sécurité Environnement / Centre de réception

3.4 – Adaptation des horaires de travail

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DES HORAIRES

1. – Principes généraux

4.2 – Dépassements horaires et validation des horaires

4.3 – Déplacements professionnels

4.4 – Formation

4.5 – Heures de délégation

ARTICLE 5. TEMPS DE PRISE ET DE FIN DE POSTE

5.1 – Liste des postes concernés par la prime d’habillage et de déshabillage

5.2 – Liste des postes concernés par la prime de relève

5.3 – Liste des postes concernés par la prime de douche

ARTICLE 6. ASTREINTES

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre

7.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

7.3 – Dépôt de l’accord

7.4 – Affichage et communication

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision à l’accord s’applique à l’ensemble du personnel 1^er et 2^ème collège, dont le temps de travail est géré en heures de l’établissement de Corbeilles.

ARTICLE 2. PLANIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux accords CRISTAL UNION, la durée annuelle du travail est définie pour un exercice complet allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Elle fait l’objet d’une planification individuelle pour l’ensemble des salariés de l’établissement en début d’exercice. La planification tient compte en priorité des jours de congés payés annuels acquis, de l’horaire individuel et/ou collectif de travail.

Les salariés peuvent planifier leurs jours ou demi-journées de repos en inter-campagne, en accord avec leur responsable hiérarchique et en fonction des contraintes de service, via l’outil en place de gestion des temps, dans les délais prévus dans l’accord CRISTAL UNION (hors semaines de repos imposées).

Le planning prévisionnel est validé par le responsable hiérarchique et revu régulièrement afin de respecter le temps de travail attendu.

ARTICLE 3. ORGANISATION ET HORAIRES DE TRAVAIL

Il est rappelé au préalable que le comité social et économique sera informé et consulté si l’organisation et les horaires de travail définis par le présent accord devaient évoluer.

3.1 – Personnel affecté à la Logistique industrielle

Les horaires de travail font l’objet d’une information / consultation au comité social et économique au moins 1 fois par an (en fin de campagne betteraves) et d’une information des salariés en même temps que la programmation / planification indicative des horaires.

Une organisation et des horaires différents pourront être mis en place selon les périodes de l’année, en fonction de la charge de travail et des sorties de sucre :

• Période normale d’activité : 35h par semaine sur 5 jours

• Période haute d’activité qui s’entend comme une période ayant pour objet de répondre aux demandes clients : entre 35h et 48h par semaine avec possibilité d’horaires postés

Selon les besoins des clients, la possibilité de travailler le samedi peut se présenter, d’abord sur la base du volontariat, avec information du comité social et économique. Puis en l’absence de volontaires, les salariés seront désignés par la direction.

3.2 – Personnel concerné par la pré-campagne / campagne betteraves / mini-campagne

Les horaires de travail sont établis en fonction d’un calendrier prévisionnel de travail et font l’objet d’une information / consultation au comité social et économique. Ils font également l’objet d’une information des salariés en même temps que la programmation / planification indicative des horaires collectifs, et ce au moins une fois par an.

• ORGANISATION DE LA PRE-CAMPAGNE

Au retour des congés d’été, deux semaines seront des semaines à 40h en horaires fixes, sur 5 jours, pour préparer les essais et la campagne betteraves.

• ORGANISATION DE LA CAMPAGNE BETTERAVES

Les horaires de travail en campagne betteraves font l’objet :

• d’une information au comité social et économique au mois de juin (plannings des rotations et des équipes prévisionnels)

• et d’une information / consultation avant campagne betteraves

• ORGANISATION DE L’INTER-CAMPAGNE

Les horaires de travail de l’inter-campagne font l’objet d’une information / consultation au comité social et économique en fin de campagne betteraves.

• ORGANISATION DES CONGES

Sauf dérogation vue avec sa hiérarchie, les 4 semaines de congés payés principaux seront posées de telle sorte que le retour se fasse au plus tard entre le 4 et le 10 août en sachant que le retour se fera le lundi et sera organisé lors d’une information / consultation en fin de campagne betteraves. Cette organisation sera revue si la date de démarrage l’impose.

La 5^ème semaine de congés payés devra être prise avant le 31 mars, et celle-ci devra être posée sur une semaine complète.

• ORGANISATION DE LA FIN DE LA CAMPAGNE BETTERAVES

Il sera planifié un repos collectif à l’issue de la campagne betteravière, sauf raison de service de :

• 1 semaine calendaire si la campagne betteraves est inférieure à 90 jours de râpage ;

• 2 semaines calendaires maximum si la campagne betteraves est égale ou supérieure à 90 jours de râpage 

• ORGANISATION DE LA MINI-CAMPAGNE

Les horaires de travail font l’objet d’une information / consultation au comité social et économique en début d’inter-campagne.

3. – Autre personnel et période d’inter-campagne

1. Personnel Administratif / Betteravier / Direction Financière et Contrôle de Gestion / Ressources Humaines

Les horaires de travail sont les suivants :

A l’année : 35h/ semaine sur 5 jours

Ces services fonctionnent 5 jours par semaine du lundi au vendredi :

• Plages fixes : 9h-12h // 14h-16h30

• Plages variables : 8h30-9h // 12h-14h // 16h30-18h15

• 1 heure minimum de coupure le midi obligatoire

Si l’organisation du service le permet et avec l’accord de la direction, les horaires de travail peuvent être répartis sur 4 jours ou 4,5 jours, en respectant l’horaire moyen hebdomadaire à 35h/ semaine.

Voir ANNEXE 1

• Définition de l’horaire variable

L’horaire variable permet au personnel concerné, dans la limite compatible avec les impératifs de fonctionnement des services, d’adapter individuellement une partie de ses horaires et de son temps de travail.

Ce système d’horaires variables ne peut avoir pour conséquence de modifier de quelque façon que ce soit la durée du temps de travail telle qu’elle résulte des dispositions du Code du Travail, de la Convention Collective et des Accords d’entreprise.

Le principe de l’horaire variable repose sur la notion de « plages fixes » et de « plages variables ». Pendant les plages fixes, la présence des salariés est obligatoire. Au cours des plages variables, les salariés ont le choix de l’aménagement de leurs horaires dans le strict respect du bon fonctionnement des différents services et des équipes qui les composent.

L’application de l’horaire variable doit se faire sans perturber l’activité de l’établissement et ne doit pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires.

Le système de l’horaire variable est basé sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun. Toute infraction au présent accord ou toute constatation de fraude pourra être sanctionnée.

2. Personnel Maintenance (Secteur Appareils Règlementaires et Entretien Général / Secteur Chaudronnerie / Secteur Electricité Régulation Automatisme / Secteur Mécanique) et Service Achats/Magasin

Les horaires de travail sont les suivants :

En inter-campagne : 35h/ semaine sur 4 jours

Ces services fonctionnent 4 jours par semaine du lundi au jeudi :

• Horaires fixes de travail : 7h30-12h // 13h-17h15

Pour assurer la continuité de service de la Logistique industrielle en priorité, une permanence d’un électricien régulation automatisme, d’un mécanicien et d’un salarié du service achats/magasin devra être assurée le vendredi et pendant tous les congés. Concernant le service achats/magasin, cette permanence ne devra être assurée qu’en cas d’absence du responsable de ce service.

Ces permanences seront organisées en début d’inter-campagne par les responsables de service, d’abord sur la base du volontariat. En l’absence de volontaires, les salariés seront désignés par la direction. Les salariés concernés pourront dépasser durant ces semaines la durée hebdomadaire de 35h.

Le vendredi, pour la permanence :

• Horaires fixes de travail : 7h30-12h // 13h-17h15

Voir ANNEXE 1

3. Personnel Garage Bassins / GMAO / Bureau d'Etudes / Qualité Sécurité Environnement / Centre de réception

Les horaires de travail sont les suivants :

En inter-campagne : 35h/ semaine sur 4,5 jours

Ces services fonctionnent 4,5 jours par semaine du lundi au vendredi matin :

• Horaires fixes de travail : 8h-12h // 13h-16h45, du lundi au jeudi

• Horaires fixes de travail : 8h-12h, le vendredi

Voir ANNEXE 1

4. – Adaptation des horaires de travail

Pour les salariés ne travaillant pas le vendredi, celui-ci pourra être exceptionnellement travaillé, notamment :

• En cas de circonstances exceptionnelles liées à la sécurité, à l’environnement,

• En cas de risques de rupture clients, si les moyens en place (salariés normalement présents ou entreprises extérieures) ne peuvent pas assurer le dépannage dans les délais.

Le planning des salariés concernés pourra alors être révisé afin que ces derniers viennent exceptionnellement travailler le vendredi d’abord sur la base du volontariat. A défaut, les salariés seront désignés par la direction.

En cas d’impératif urgent lié à des incidents techniques ou de pannes, aux conditions climatiques particulières, problème grave de sécurité ou tout autre imprévu, les salariés concernés (volontaires ou à défaut désignés), le secrétaire du comité social et économique et le rapporteur de la commission santé, sécurité et conditions de travail seront informés de ces adaptations dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4. MODALITES DE SUIVI DES HORAIRES

4.1 – Principes généraux

Pour les salariés gérés en heures, les temps de présence sont comptabilisés à l’aide du badge individuel remis à chaque salarié. Le pointage s’effectue uniquement si le salarié est présent sur le site, à l’arrivée et au départ du poste, en tenue de travail, et en cours de journée à chaque départ du poste de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux vestiaires ne fait pas partie du temps de travail effectif et que l’horaire de travail débute à son poste ou dans son atelier en tenue de travail.

L’arrivée en retard ou le départ anticipé du poste de travail est déduit en fonction de l’horaire réellement effectué.

En cas d’oubli de pointage, d’incident dans le compteur ou de perte de badge, le salarié devra en informer immédiatement son responsable hiérarchique. Les badges sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés que par leurs titulaires.

4.2 – Dépassements horaires et validation des horaires

Seules les heures dûment motivées et effectuées à la demande préalable du responsable hiérarchique sont considérées et comptabilisées via l’outil de gestion des temps.

Les heures effectuées en plus ou en moins par rapport à l’horaire théorique prévu doivent être justifiées et validées par le responsable hiérarchique via l’outil de gestion des temps ou tout autre moyen de justification auprès de la direction, pour être comptabilisées.

Si le dépassement est validé par la hiérarchie, il sera comptabilisé au ¼ heure.

4.3 – Déplacements professionnels

Pour les heures de trajet de déplacement effectuées sur le temps de travail habituel, celles-ci sont considérées comme du temps de travail effectif et font avancer le compteur d’annualisation.

Pour les heures effectuées en dehors du temps de travail, celles-ci font avancer le compteur mais sont considérées comme des heures non majorées.

Le temps de trajet est calculé selon l’itinéraire conseillé sur le site ViaMichelin, auquel s’ajoute, de façon forfaitaire, un quart d’heure.

4.4 – Formation

Pour les salariés gérés en heures et effectuant des formations, le planning sera ajusté pour s’adapter au temps de formation prévu.

Les heures de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et décomptées comme telles, selon les modalités suivantes :

• Lors d’une journée de formation, les heures sont décomptées comme déclarées sur la convocation de formation, le salarié ne doit pas suivre l’horaire habituel de travail

• Lors d’une ½ journée de formation ou moins, le salarié doit suivre l’horaire habituel de travail de cette journée.

4.5 – Heures de délégation

Le représentant du personnel utilisant des heures de délégation, tant en interne qu’en externe, devra le déclarer par l’outil de gestion des temps, afin d’en assurer le suivi et le décompte.

Les représentants du personnel devront veiller dans le cadre de leur temps de délégation au respect des durées journalières, hebdomadaires et des temps de repos prévues dans le code du travail.

ARTICLE 5. TEMPS DE PRISE ET DE FIN DE POSTE

5.1 – Liste des postes concernés par la prime d’habillage et de déshabillage

La prime d’habillage et de déshabillage, telle que définie dans les accords CRISTAL UNION, est attribuée aux titulaires des postes, listés en annexe 2.

Voir ANNEXE 2

5.2 – Liste des postes concernés par la prime de relève

La prime de relève, telle que définie dans les accords CRISTAL UNION, est attribuée aux titulaires des postes lorsqu’ils sont sur un rythme posté, listés en annexe 3.

Voir ANNEXE 3

5.3 – Liste des postes concernés par la prime de douche

La prime de douche, telle que définie dans les accords CRISTAL UNION, est attribuée aux titulaires des postes, listés en annexe 4.

Voir ANNEXE 4

ARTICLE 6. ASTREINTES

Un calendrier prévisionnel sera établi par service pour chaque période au cours de laquelle l’astreinte est mise en œuvre.

Les astreintes sont comptabilisées par semaine entière sauf cas particulier au service Logistique industrielle. Certaines astreintes peuvent exceptionnellement durer uniquement le temps d’un pont lié à un jour férié. Dans ce cas, la rémunération de l’astreinte est comptabilisée selon la période effective d’astreinte.

Sur un appel, les personnes doivent être joignables et doivent être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais, dans l’heure qui suit.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre

Une commission de suivi, composée d’un représentant de chaque partie signataire de la présente, aura pour mission d’analyser la mise en place et l’application du présent avenant à l’accord au sein de l’établissement.

Elle se réunira d’office à la fin de la première année d’application, puis une fois par an, si les membres de la commission le juge nécessaire.

7.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 01/01/2023.

7.3 – Dépôt de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé par la direction sur la plateforme téléAccords et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

7.4 – Affichage et communication

L’existence du présent avenant à l’accord d’établissement fera l’objet d’un affichage permanent pendant sa durée d’application.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.

Il sera également intégré dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) de l’établissement.

Fait à Corbeilles, le 16 novembre 2022.

En 4 exemplaires originaux.