Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez HYPERBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ENTRE

La société HYPERBAM, Représentée par XXXXXXXX

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• CFTC, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical,

• CFDT, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical.

• CGTR, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsque des accords collectifs en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et/ou l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés sont signés, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l’expiration des dits accords.

Au cours de la première réunion du 20 avril 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de la protection sociale complémentaire du salarié, de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, du droit d’expression, de la qualité de vie au travail, du droit à la déconnexion et de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 27 avril, 11 et 18 mai 2018.

Aux termes des réunions des 27 avril, 11 et 18 mai 2018, il est établi le présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord

Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise au titre de l’année 2018.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord triennal a été signé en 2016 dans l’entreprise. En conséquence, seul un bilan de cet accord a été présenté aux organisations syndicales, les prochaines négociations sur ce thème ne devant avoir lieu que courant 2019.

Article 3-: Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

Pour rappel, en 2016, un nouvel accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes a été signé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 mai 2019. En conséquence, aucune négociation n’a eu lieu sur ce thème, mais un bilan de l’accord a été présenté au comité d’entreprise dans le cadre du bilan social 2017 d’Hyperbam lors de la réunion du 20 février 2018. Un avis favorable à l’unanimité a été donné.

Ce bilan a été également remis aux délégués syndicaux lors de la réunion de démarrage des NAO en date du 20 avril 2018.

Les différentes parties conviennent de continuer à mener des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

• La formation

• La promotion professionnelle

• La rémunération

Article 4-: Qualité de vie au travail :

4.1- Achat d’appareils de manutentions manuels:

XXXXX tires palettes manuels ont été commandées pour le magasin.

4.2. Approvisionnement d’un stock tampon :

Le service technique est en train de constituer un stock « tampon » concernant les tenues des salariés (vestes-gants-tee-shirt, …) afin de répondre plus rapidement aux demandes des rayons.

4.3 Aménagement de la cour de réception

XXXXXX va rester au même endroit. XXXXX va être refaite en dessous de XXXX. Une canalisation reliant l’évacuation des eaux usées va être également faite.

XXXXXXX va être changée : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

XXXXXX va être installé pour le local de charges des appareils électriques.

Une nouvelle grille va être installée dans la cour de réception.

Un nouveau marquage au sol va être effectué pour l’emplacement des rolls et des palettes.

Article 5- Date d’effet

Le présent accord clos les négociations annuelles 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise.

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Sainte-Suzanne, le 24 mai 2018

DIRECTION 

• XXXXXXXXXXXX

DELEGUES SYNDICAUX

• Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXX

• Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXX

• Pour la CGTR, XXXXXXXXXXXX