Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez HYPERBAM (Siège)

SAINTE-SUZANNE

HYPERBAM SAS CARREFOUR

S.A.S. au Capital de 1 500 000 €

Siège Social :

B.P. 4 – Quartier Français – 97441 Ste-Suzanne

Tél. : 0262 47 95 00 – Fax : 0262 47 95 99

Siret : 421 362 500 00025 – R.C.S. : Saint-Denis

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise HYPERBAM

ENTRE

La société HYPERBAM, Siret 42136250000025 situé au BP4 Quartier Français 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par XXXXXXXXXXXX,

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsqu’un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail est signé, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l’expiration dudit accord.

Au cours de la première réunion du 15 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, de la qualité de vie au travail, de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 22 avril, 29 avril et 6 mai 2021.

Aux termes des réunions des 15 avril, 22 avril, 29 avril et 06 mai 2021, il est établi le présent accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord

Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles sur la qualité de vie au travail dans l'entreprise au titre de l’année 2021.

Article 3- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Pour rappel, en 2019, un accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes a été signé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 16 mai 2022. En conséquence, aucune négociation n’a eu lieu sur ce thème.

Un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes a été remis aux délégués syndicaux lors de la réunion de démarrage des NAO en date du 15 avril 2021.

Article 4- Qualité de vie au travail :

• Evaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise

Un comité de pilotage d’évaluation des risques psychosociaux sera mis en place. Il sera fait appel aux membres du CSE. Ce comité de pilotage sera chargé de proposer la méthode à mettre en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques psychosociaux. Une enquête sera donc menée sur le magasin afin de faire connaître la situation à un instant T et décider des mesures à mettre en place le cas échéant.

Article 5- Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord clos les négociations annuelles 2021 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l'entreprise.

Article 6- Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux à Sainte Suzanne, le 06 mai 2021.

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXX

DELEGUES SYNDICAUX

• Pour FO, XXXXXXXXXXXXX

• Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXX