ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre

La société ACTA Industrie, dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu, représentée par,

M. XXXX,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, M. XXXX

et l’organisation syndicale CGT, représentée par, M. XXXX

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d’ACTA INDUSTRIE et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT qui se sont déroulées les 15 novembre 2022, 30 novembre 2022, 5 décembre 2022 et 12 décembre 2022.

Il s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et a pour objet de définir, notamment, la politique salariale et les périodes des congés payés pour l’année 2023.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.

1. Champ d’application

   1. Société

Le présent avenant concerne la société ACTA INDUSTRIE dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu (69 330).

Etablissements

Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de la société ACTA INDUSTRIE existants, ou à venir.

Aussi, il est précisé que les dispositions du présent accord sont applicables :

• A l’ensemble du personnel pour les mesures concernant : les Congés Payés - les Ponts – le jour de solidarité et l’ensemble de l’article 6 sur les autres mesures.

• A l’ensemble du personnel non-cadres pour les augmentations générales et individuelles, la situation du personnel Cadre étant gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’étant donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.

Congés payés

Conformément à l’article L. 3141-23 du Code du travail, il est prévu la prise d’une fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Les dispositions retenues sur le positionnement des jours de congés s’entendent dans le cadre d’un renoncement d’office aux congés supplémentaires de fractionnement.

Les parties reconnaissent que le calendrier prévu ci-après est construit à titre prévisionnel. En cas de besoin et pour la bonne organisation du site, les partenaires sociaux consentent à ce que le Comité Social et Economique soit consulté à des fins de modifications du calendrier.

Afin de répondre au mieux au besoin de nos clients, la Direction souhaite concentrer les présences des salariés sur les périodes de forte activité.

Par conséquent, il a été convenu que l’ensemble des salariés sera en congé la semaine 52.

Les services suivants pourront néanmoins être amenés à assurer des permanences en raison de l’activité de l’entreprise :

• SATC,

• Services Techniques,

• Contrôles de gestion & Comptabilité,

• Logistique,

• Informatique

• Ressources Humaines

Les semaines 32 et 33 devront être posées en congés payés pour le service fabrication ainsi que pour les équipiers non-cadres des services directement rattachés à la production (magasin, qualité…).

Pour les agents de fabrication, une 3^ème semaine à ces 2 semaines 32-33 pourra être accordée par le management en fonction des nécessités de service.

La semaine 33 devra être posée pour les collaborateurs de Saint Quentin Fallavier et de Colomiers, des plateformes logistiques seront fermées cette semaine.

Pour les collaborateurs des plateformes logistiques, deux autres semaines accolées à cette semaine 33, pourront être accordée par le management en fonction des nécessités de service.

Pour tous les autres services, aucune semaine de fermeture n’est imposée cependant, pour des raisons de continuité de service, il sera nécessaire que les salariés s’assurent de la continuité de leur activité notamment dans l’avancement des différents projets.

Ponts

Les activités de production et de logistique ainsi que toutes les activités non indispensables seront arrêtées le 19 mai 2023 afin de pouvoir effectuer le pont de l’Ascension. Les salariés devront poser une journée de RTT, ou un congé ou récupérer les heures non réalisées via l’aménagement des horaires individualisés (pour le personnel concerné) ou un jour de congé sans solde.

Les activités de production et de logistique ainsi que toutes les activités non indispensables seront arrêtées le 14 août 2023 afin de pouvoir effectuer le pont de l’Assomption. Les salariés devront poser un congé (pour ceux dont le 14 août est inclus la période de congés principal), les autres pourront poser une journée de RTT ou récupérer les heures non réalisées via l’aménagement des horaires individualisés (pour le personnel concerné) ou un jour de congé sans solde.

Les services suivants pourront néanmoins être amenés à assurer des permanences en raison de l’activité de l’entreprise :

• SATC,

• Services Techniques,

• Informatique.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée pour l’ensemble du personnel au mardi 15 août 2023. Celui-ci sera non travaillé et donnera obligatoirement lieu à la prise d’un jour de congé payé.

Evolution des rémunérations

1. Personnel Non-Cadre

• Augmentation générale et clause de revoyure

L’augmentation générale est fixée à 3.5 % en masse, et est applicable au 1^er janvier 2023. Cette disposition est assortie d'une clause de revoyure sur 2023.

Si l’inflation en masse hors tabac (mesurée par l’indice INSEE) sur 2022/2023 dépassait l’augmentation générale de janvier 2023, le niveau des augmentations générales en 2024 prendrait alors en compte l’écart constaté.

La clause de revoyure du PV de désaccord dressé à l’issue des négociations réalisées en décembre 2021 est appliquée et génère ainsi une augmentation complémentaire de 0.15%.

Il est rappelé que le personnel Non-Cadre bénéficie, outre de l’augmentation générale, de la prime d’ancienneté appliquée au salaire de base et éventuellement d’une augmentation individuelle (cf. ci-après).

• Prime d’ancienneté

Les taux de la prime d’ancienneté sont ceux prévus par la Convention Collective des Mensuels du Rhône ; à savoir, à la date de signature du présent accord :

• 5 % après 3 ans d’ancienneté,

• 10 % après 6 ans,

• 11 % après 11 ans,

• et 15 % après 12 ans.

Cependant, les salariés d’ACTA Industrie bénéficient d’une application de ces taux sur le salaire de base et non sur les Rémunérations Minimales Hiérarchiques définies par la Convention Collective.

Ainsi, pour un salarié de coefficient 170 et de salaire de base brut de 1 800 €, la prime d’ancienneté mensuelle maximale est de 270 € alors que celle calculée selon la Convention Collective serait de 95 €.

• Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles seront attribuées comme les années précédentes, selon des critères liés au comportement, à la compétence et à la performance du collaborateur.

Au titre de 2023, il est prévu un budget de 0,7 % de la masse salariale de base, en moyenne sur la population Non-Cadre.

Afin de permettre une plus grande autonomie dans l’attribution des augmentations individuelles, il est convenu de la possibilité d’accorder une rémunération de base pouvant se situer entre 2 échelons de la grille des salaires non-cadres afin de ne pas être contraint de donner une augmentation de 1.5 % ou 3 %, cependant le pourcentage minimal des augmentations individuelles attribuées devra être de 1.5 %.

2. Personnel Cadre

Le personnel cadre fait l’objet d’une revalorisation annuelle et individuelle des salaires qui permet de garantir une politique salariale équilibrée. Compte tenu de son caractère individuel, la Direction ne souhaite pas communiquer sur le pourcentage moyen d’évolution des salaires des cadres. Il est néanmoins précisé que l’évolution salariale d’un collaborateur relève de l’appréciation de son comportement, de sa compétence et de sa performance et qu’il peut, ainsi, arriver que le salaire ne soit pas réévalué.

3. Entretien de rémunération

La Direction et les Partenaires sociaux rappellent que tout collaborateur doit bénéficier d’un entretien annuel dit de rémunération. Cet entretien donne au manager l’opportunité de rappeler la politique salariale, les règles de gestion de la rémunération et d’expliquer l’évolution du salaire du collaborateur.

Autres mesures

Toutes les dispositions de cet : article 6 – Autres mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée

1. Participation aux repas

La participation aux repas des collaborateurs auprès du restaurant inter-entreprises de Meyzieu, de Refectory et de Taishi est portée à 5 € par jour et par collaborateur à compter du 1^er janvier 2023.

2. Participation à l’abonnement transport en commun

A compter du 1^er janvier 2023, la participation employeur à l’abonnement de transport en commun pour les collaborateurs qui utilisent ce mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail sera de 75% du montant total de l’abonnement.

3. Jours enfant malade

Dans un souci d’égalité entre les salariés, des évolutions sont adoptées concernant les autorisations d’absence pour enfant malade. Afin de pouvoir bénéficier d’un congé pour enfant malade en cas de maladie ou d’accident, les collaborateurs devront fournir un certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Tous les collaborateurs pourront ainsi bénéficier de 1 jour d’absence par année civile pris en charge à 100 % par l’employeur et de 2 jours d’absence par année civile indemnisés à 50 %.

4. Rentrée scolaire

Les parents d’enfants de 12 ans et moins pourront bénéficier de deux heures indemnisées pour la rentrée scolaire d’un enfant dont il assume la charge.

5. Femme enceinte en horaire fixe

Afin d’éviter l’affluence aux vestiaires notamment, les femmes enceintes en horaire fixe pourront quitter leur poste de travail 10 minutes avant la fin de l’horaire.

Prime de partage de la valeur (PPV)

Une prime de partage de la valeur de 300 euros net sera versée à tous les salariés dont le revenu annuel 2022 est inférieur à 3 SMIC. Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la présence effective du salarié entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Pour percevoir la prime, les salariés devront toujours faire partie des effectifs de l’entreprise le 31 janvier 2023.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mention particulière (cf Article 6), et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Dépôt

Le présent accord sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

A Meyzieu, le 21 décembre 2022.

Pour la CFE-CGC XXXX

Pour la CGT XXXX

Pour ACTA Industrie XXXX