Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux garanties collectives et obligatoires de "remboursement de frais de santé" et de prévoyance "incapacité-invalidité-décès" du personnel non cadre" chez RIGHINI INDUSTRIE (Siège)

AVENANT EN DATE DU 8 DECEMBRE 2017

a l’Accord adopte par referendum
CONCERNANT LES GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
ET DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
DU PERSONNEL NON CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société RIGHINI INDUSTRIE, dont le siège social est situé à Rapatout- 47400 TONNEINS immatriculée au RCS de Marmande sous le numéro 42137253300016, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les salariés NON CADRES de la société RIGHINI INDUSTRIE,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Pour mémoire, les salariés non cadres de la société RIGHINI INDUSTRIE bénéficient depuis le 1^er janvier 2006, de régimes collectifs et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », mis en place par ratification de la majorité du personnel puis modifiées compte tenu des évolutions légales et réglementaires intervenues en Septembre 2011.

Compte tenu de l’évolution des dispositions en matière de contrat responsable et afin de mettre le contrat frais de santé en conformité avec les dispositions L.871-1, R 871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité Sociale à l’issue de la période transitoire dont a bénéficié le contrat jusqu’au 31 décembre 2017,

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du personnel, de modifier les articles suivants

Article 3

Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable]. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 R 871-1, R.871-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 4

Cotisations

4.1.

Régime de remboursement de frais de santé

• Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type « Isolé / Famille », et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.

Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.

Les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit au 1^er Janvier 2018 :

En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, et en euros (base PMSS prévisionnel 2018) :

Soit en euros, sur la base de la prévision du plafond de sécurité sociale 2018 :

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

En sus des garanties obligatoires, les salariés auront la possibilité de souscrire à un contrat facultatif de type OPTION, Isolé ou Famille.

Article 6

Durée - Modification - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2018.

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• L’accord pourra à tout moment être modifié, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé sa mise en place.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

L’ensemble des autres dispositions du contrat de 1^er septembre 2011 reste inchangé.

Fait à Tonneins, le 8 Décembre 2017

Fait en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société RIGHINI INDUSTRIE

Monsieur XXXXX

Pour les salariés 

Annexes :

Procès verbal de ratification du personnel

Résumé des garanties (à titre informatif)