Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires Procès verbal d'ouverture des négociations et accord" chez MAINE IMAGE SANTE MIS (Siège)

SCM MAINE IMAGE SANTE SCM ARX GESTION

20 rue Saint Bertrand 20 rue Saint Bertrand

72058 LE MANS CEDEX 2 72058 LE MANS CEDEX 2

GIE GIN

20 rue Saint Bertrand

72058 LE MANS CEDEX 2

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ET

D’ACCORD

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L’UES constituée des sociétés MAINE IMAGE SANTE, ARX GESTION et GIE GIN, représentée par agissant par délégation et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dotée d’un effectif compris entre 50 et 200 salariés,

et la délégation suivante :

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernant la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en en tête des présentes.

Article 1 – Ouverture des négociations

L’UES a régulièrement convoqué les organisations syndicales représentatives.

Le calendrier des négociations initialement fixé était le suivant :

• 25 mars 2019 ;

• 28 mai 2019 ;

• 17 juin 2019 ;

• 25 juin 2019 ;

• 23 juillet 2019 ;

• 17 septembre 2019.

Article 2 – Documents mis à disposition

Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants :

• documents comptables ;

• bilan social présentant les effectifs, la répartition des emplois par catégorie et par sexe, les mouvements de personnel, la situation de l’UES en termes de formation, d’accident de travail et d’emploi des travailleurs handicapés ;

• grilles de salaires applicables pour les personnels cadre et non cadre ;

• plan de formation ;

• fiche récapitulative du tarif des astreintes ;

• BDES ;

• tableau comparé des salaires 2018, étant précisé qu’il n’existe aucune différence de salaire entre les hommes et les femmes pour un poste similaire, les grilles des salaires précitées étant appliquées indépendamment du sexe.

Article 3 - Déroulement et résultat des négociations

La proposition initiale de la Direction était la suivante :

• Une prime exceptionnelle de 400 € brut, lors de la seconde réunion le 28 mai 2019.

De leur côté, les représentants des salariés demandaient :

• une augmentation générale des salaires de 4 %

Lors de la réunion du 17 juin 2019, après discussion, la Direction a proposé une augmentation de 1 %.

Les représentants des salariés ont réaffirmé leur demande à 4 %.

A la suite de cette réunion, il a été organisé une consultation collégiale des associés du Groupe MIS.

Les représentants des salariés ont proposé, en fin de séance, une éventuelle conciliation à 2 %.

Une quatrième réunion a été organisée le 25 juin 2019 du fait qu’aucun accord n’ait été trouvé le 17 juin 2019.

Suite à cette réunion, la Direction a maintenu sa proposition de 1 %.

Après une suspension de séance, il a été convenu que les représentants des salariés reviendraient vers la Direction le lundi 1^er juillet 2019.

Le 1^er juillet 2019, à 11 heures, les représentants du personnel ont souhaité informer en réunion plénière du CSE que la négociation n’était pas terminée et que suite, à une consultation des salariés, ils souhaitaient poursuivre les négociations, et donc qu’ils n’acceptaient pas la proposition du 25 juin 2019.

Le 23 juillet 2019, à 18 h, la Direction a rappelé les points abordés. Elle a insisté sur le fait que tous les documents avaient été remis. La Direction a également souligné qu’elle n’a pas mis d’obstacles à la signature de l’avenant de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2019.

La direction du Groupe Mis reste sur la proposition d’augmentation générale des salariés de

1 % présentée le 17 Juin 2019.

Elle s’engage également à mettre en place la nouvelle grille interne des salaires des sociétés du Groupe MIS plus tôt que prévu, avec un impact sur les salaires au 1^er novembre 2019.

De plus, compte tenu de l’avenant 76 de la Convention Collective des Cabinets Médicaux publié par décret avec effet le 1^er juillet 2019, elle s’engage également à impacter le calcul de l’ancienneté avec effet au 1^er novembre 2019.

Il est rappelé que, pour le Groupe MIS, l’extension de cet accord sur cet avenant sera au plus tard le 1^er juillet 2020.

Après une suspension de séance, les représentants du personnel reportent la réponse à cette proposition à d’une réunion le 17 septembre 2019.

Elle souhaite consulter les salariés la première quinzaine de septembre 2019.

En fin de réunion, il est rappelé par la Direction du Groupe MIS que cet engagement ne restera valable que jusqu’au 17 septembre 2019.

Le 17 Septembre 2019, les parties s’entendent sur l’accord suivant :

• Augmentation des salaires de base de 1 % avec effet rétroactif au 1^er avril 2019,

• Mise en conformité des salaires de base pour le calcul de l’ancienneté selon l’avenant 76 applicable au 1^er novembre 2019,

• Mise en place de la nouvelle grille interne des salaires MIS au 1^er novembre 2019.

Article 4 - Durée et organisation du travail

En l’absence de dénonciation, la durée du travail dans l’entreprise demeure fixée conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 16 mars 2009, qu’il s’agisse de l’aménagement du temps de travail ou de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires.

Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Après des réunions de travail entre les instances, un accord a été trouvé sur le sujet dans le calendrier imparti.

Sur l’année 2019, un accord et un plan d’action actualisés seront déposés à la DIRECCTE.

Article 6 - Publicité et affichage

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :

• deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE ;

• un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ;

Il donnera également lieu à affichage.

Fait au Mans,

Le 17 septembre 2019