Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023. Procès verbal d'accord" chez MAINE IMAGE SANTE MIS (Siège)

SCM MAINE IMAGE SANTE SCM ARX GESTION

20 rue Saint Bertrand 20 rue Saint Bertrand

72058 LE MANS CEDEX 2 72058 LE MANS CEDEX 2

GIE GIN

20 rue Saint Bertrand

72058 LE MANS CEDEX 2

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

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ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les trois sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir :

• La Société Maine Image Santé - MIS

18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 427 899

• La Société A.R.X. GESTION - ARX

18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176

• Le GIE GIN - GIN

20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192

représentée par , en sa qualité de gérante, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES MIS, à savoir la C.F.D.T., représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’unité économique et sociale comprenant les sociétés citées en tête des présentes.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES MIS a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale CFDT.

L’UES MIS a souhaité engager des négociations dans le cadre des deux blocs de négociation suivants :

• Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail ;

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Article 1 – Ouverture des négociations

L’UES MIS a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion préparatoire qui s’est déroulée le 23 mai 2023.

Lors de cette réunion, les parties ont fixé une réunion le 13 juin 2023 à 17 heures.

Article 2 – Documents mis à disposition

Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales :

• Statistiques relatifs aux salaires ;

• Bilan social ;

• Bilan comptable ;

• Grilles de salaires internes et avenant n°80 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ;

• Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Déroulement et résultat des négociations

Les documents ont été communiqués à la délégation syndicale le 23 mai 2023.

Lors de la réunion du 13 juin 2023, la délégation syndicale a demandé une augmentation collective des salaires de 6%.

De son côté, la direction a proposé une augmentation collective des salaires de 3%.

La délégation syndicale a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), ce qui a donné lieu à une première suspension de séance.

Après cette première suspension de séance, la direction a proposé de verser une PPV d’un montant de 350 euros puis, après seconde suspension de séance, le montant proposé à ce titre est passé à 400 euros.

Au terme de leur discussion, les parties sont convenus des mesures suivantes :

• Une augmentation collective pour tous les salariés du Groupe MIS de 3% du salaire brut prenant effet rétroactivement au 1^er avril 2023 ;

• L’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés du Groupe MIS pour un montant de 400 euros nets/ETP présent à l’effectif depuis 12 mois selon les conditions fixées dans l’accord collectif annexé au présent procès-verbal.

Article 4 - Publicité et affichage

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, savoir :

• Un exemplaire sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans

Il donnera également lieu à affichage.

Fait au Mans,

Le 19 juin 2023