ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

2. ENTRE

La Société INTERDIS dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris - 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 421 437 591, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par la Déléguée syndicale dûment habilitée,

L’organisation syndicale FGTA - FO

Représentée par la Déléguée syndicale dûment habilitée et/ou par la Déléguée syndicale dûment habilitée,

L’organisation syndicale SNEC – CFE - CGC

Représentée par la Déléguée syndicale dûment habilitée,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé des négociations portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.

Il est toutefois rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, celle-ci fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (négociation au niveau du Groupe Carrefour) ainsi que le PER et le PERCOL et d’autre part sur l’intéressement des salariés aux performances de la Société Interdis.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord collectif de Groupe spécifique du 9 mars 2020.

La délégation syndicale de la Société Interdis et les représentants de la Direction se sont réunis les 8 et 24 février, ainsi que le 7 mars 2022.

Au cours de la réunion du 8 février 2022, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans la grande distribution et la situation du Groupe Carrefour. Un bilan complet comportant des données relatives à la Société Interdis en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail a également été présenté à l’ensemble de la délégation syndicale.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « Covid-19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales  représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures  principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. 

Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 7 mars 2022.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les parties précisent que toutes les dispositions du présent accord interviennent au premier jour du mois civil suivant le jour de la signature, sauf disposition contraire.

Au sens de l’article L. 2261-8 du code du travail, chacune des dispositions, à l’exception des dispositions finales, constitue un avenant de révision des accords d’entreprise qui s’y rapportent.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société INTERDIS, sous réserve de modalités d’application spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 2-1 : Revalorisation de la grille de salaires et minimas

Article 2–1-1 : Revalorisation de la grille de salaires pour les Employés et Agents de maîtrise (niveau V) au 1^er février 2022

La grille de salaires de référence de la Société INTERDIS est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er février 2022 :

GRILLE DE SALAIRE (en €uro)

Au 1^er février 2022

Catégorie Employés des Niveaux I à IV et AM Niveau V

Niveau	Taux horaire hors forfait pause (en euros)	Taux horaire forfait pause inclus (en euros)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en euros)	Durée de la période d'accueil
I A	10,723	11,26	1 707,68	0 à 6 mois
I B	10,723	11,26	1 707,68	Dès le 7ème mois
II A	10,723	11,26	1 707,68	0 à 6 mois
II B	10,763	11,30	1 714,04	Dès le 7ème mois
III A	10,723	11,26	1 707,68	0 à 6 mois
III B	11,484	12,06	1 828,87	Dès le 7ème mois
IV A	11,778	12,37	1 875,69	0 à 2 ans
IV B	12,672	13,31	2 018,06	Après 2 ans
V	13,427	14,10	2 138,29

Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2022 et versées sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er février 2022.

Article 2-1-2 : Revalorisation de la grille de salaires pour les Employés et Agents de maîtrise (niveau V) au 1^er juillet 2022

La grille de salaires de référence de la Société INTERDIS est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1^er juillet 2022 :

GRILLE DE SALAIRE (en €uro)

Au 1^er juillet 2022

Catégorie Employés des Niveaux I à IV et AM Niveau V

Niveau	Taux horaire hors forfait pause (en euros)	Taux horaire forfait pause inclus (en euros)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en euros)	Durée de la période d'accueil
I A	10,884	11,43	1 733,32	0 à 6 mois
I B	10,884	11,43	1 733,32	Dès le 7ème mois
II A	10,884	11,43	1 733,32	0 à 6 mois
II B	10,924	11,47	1 739,68	Dès le 7ème mois
III A	10,884	11,43	1 733,32	0 à 6 mois
III B	11,656	12,24	1 856,26	Dès le 7ème mois
IV A	11,955	12,55	1 903,87	0 à 2 ans
IV B	12,862	13,51	2 048,32	Après 2 ans
V	13,602	14,28	2 166,17

Article 2–1-3 : Salaires minima de l’encadrement

Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 1-1 « Salaires minima » de l’article 1 « Rémunération du personnel d’encadrement » de l’annexe III « CADRES » de l’accord relatif au statut collectif Interdis du 26 novembre 2014.

L’article 1-1 visé ci-dessus sera rédigé comme suit :

« 1-1 Salaires minima

Chaque niveau est affecté d’un salaire mensuel minimal.

Le salaire mensuel brut minimal des niveaux :

• 7 A : Stagiaires managers métier ou service

• 7 B : Managers métiers ou services

• 8 et + : Responsables et Experts

est fixé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, à :

• Niveau 7 A  : 2 680 euros

• Niveau 7 B  : 2 877 euros

• Niveau 8 et + : 3 866 euros »

Les augmentations correspondant à ces revalorisations seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2022 et versées sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 2-2 : Augmentation de salaire

Article 2-2-1 : Augmentation applicable aux salaires du personnel de statut « Employé »

L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er février 2022 :

+ 1,3 % au 1^er février 2022

Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2022 :

+ 1,5 % au 1^er juillet 2022

Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

Article 2-2-2 : Augmentation applicable aux salaires du personnel de statut « Agent de Maîtrise »

L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er février 2022 :

+ 1,3 % au 1^er février 2022

Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2022 :

+ 1,3 % au 1^er juillet 2022

Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

Article 2-2-3 : Augmentation applicable aux salaires du personnel encadrement

La Direction s’engage pour la seule année 2022 à garantir aux Cadres (niveaux 7,8 et 9) une augmentation minimale de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

En complément, la masse des salaires bruts mensuels de base de l’ensemble des collaborateurs Cadres (niveaux 7, 8 et 9) sera revalorisée dans le cadre d’une enveloppe globale de 1%.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

La Société INTERDIS veillera au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’attribution de cette enveloppe.

Article 2–3 : Réduction des éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes :

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de reconduire l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société INTERDIS, d’un montant de 70 000€ bruts pour l’année 2022.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les éventuelles inégalités de rémunération les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société INTERDIS lors des NAO 2023.

Article 2-4 : Revalorisation du plafond du complément de prime de vacances

Le complément de prime de vacances est revalorisé dans les conditions ci-après.

Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à celles de l’article 2-2.2.2 « Plafond » de l’article 2-2.2 « Complément de prime de vacances » du Titre 2 « Rémunérations » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« 2-2.2.2 Plafond

Le complément de prime de vacances est plafonné à 1 717 euros bruts et sera réévalué chaque année, du pourcentage d’augmentation applicable à la date de versement du Complément de prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée.

Le cas échéant, le pourcentage d’augmentation applicable après la date de versement sera pris en compte pour la réévaluation du plafond du Complément de la prime de vacances l’année suivante. »

Article 2-5 : Remise Sur Achats

Article 2-5-1 : Augmentation de la Remise sur Achats à titre temporaire pour l’année 2022

A titre temporaire, pour la période du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022, et en remplacement des dispositions de l’article 6.3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014, le personnel de la Société Interdis, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire. 

Article 2-5-2 : Extension de la Remise sur Achats à compter du 1^er juillet 2022

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, il est décidé d’étendre le bénéfice de la remise sur achats aux achats effectués dans un hypermarché Carrefour franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market franchisé ou en location gérance.

Ainsi les dispositions de l’article 6.3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 est modifié de la façon suivante : le personnel de la Société Interdis, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Cette disposition sera applicable à compter du 01 juillet 2022.

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Article 2-5-3 : Amélioration du dispositif de remise sur achats

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achat de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2022.

Ainsi, la Remise sur Achats prévue à l’article 6-3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 sera revalorisée de 5 points passant ainsi de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2022.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2022.

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Compte tenu des dispositions des articles 2-5-1, 2-5-2 et 2-5-3 du présent accord, le montant de la Remise sur Achats pour l’année 2022 sera donc de :

• 12% pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;

• 12% pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;

• 15% pour la période du 1er au 31 décembre 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Article 2-5-4 : Remise supplémentaire sur les achats de produits Marque Distributeur du secteur PGC

Lors des NAO de 2019, les parties ont souhaité améliorer le dispositif de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les parties souhaitent améliorer ce dispositif en élargissant ce dispositif aux magasins franchisés et en location-gérance.

Les dispositions de l’article 6-3.8 « Remise sur achats supplémentaire sur les MDD du PGC » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 sont modifiées comme suit :

« Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achats supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Les dispositions de l’article 6-3.3 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.

Cette disposition sera applicable à partir du 1er juillet 2022. 

La disposition exceptionnelle, augmentant à 12% la remise sur achats d’avril à décembre 2022, ne s’applique pas pour ce dispositif. »

Article 2-5-5 : Remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

Lors des NAO 2019, les parties ont souhaité améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur Achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un des équipements vendus au rayon EPCS selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

Les parties souhaitent améliorer ce dispositif en élargissant ce dispositif aux magasins franchisés et en location-gérance.

Les dispositions de l’article 6-3.7 « Remise sur achats Numérique » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 sont modifiées comme suit :

« Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat »

Les dispositions de l’article 6-3.3 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.

La disposition exceptionnelle, augmentant à 12% la remise sur achat d’avril à décembre 2022, ne s’applique pas pour ce dispositif.

Cette disposition sera applicable à partir du 1er juillet 2022 ».

Article 2-5-6 : Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.

A compter du 1er juillet 2022, cette disposition sera étendue à l’achat de l’un de ces équipements effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Les dispositions de l’article 6-3.3 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.

La disposition exceptionnelle, augmentant à 12% la remise sur achat d’avril à décembre 2022, ne s’applique pas pour ce dispositif.

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 - AMELIORATION DE LA CONCILIATION ENTRE VIE PRIVEE – VIE PROFESSIONNELLE

Article 3-1 : Absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de plaquettes ou de don de plasma sans perte de salaire, les parties conviennent de pérenniser le dispositif d’absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma.

Les dispositions ci-dessous seront codifiées dans l’article 4-5 « Absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« Il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel d’une journée d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer un don de plaquettes ou de plasma.

Cette absence est octroyée par salarié et par année civile. »

Article 3-2 : Absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse

Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de moelle osseuse sans perte de salaire, les parties conviennent de pérenniser le dispositif d’absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse.

Les dispositions ci-dessous seront codifiées dans l’article 4-6 « Absence autorisée rémunérée pour don de moelle osseuse » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« Il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel de 3 journées d’absence autorisées payées destinées à leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce don (rendez-vous, examens préalables, interventions …).

Cette absence est octroyée par salarié et par année civile. »

Article 3-3 : Absences parentales pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans

Les dispositions ci-dessous seront codifiées dans l’article 4-3-1 « Absences parentales pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« Les salariés ayant trois ans d’ancienneté et ayant à leur foyer un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans sont autorisés, dans la limite de cinq jours ouvrés par enfant, à s’absenter sans perte de salaire en cas d’hospitalisation d’un de leurs enfants de moins de 18 ans. L’employeur devra en être avisé dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. De plus, un justificatif devra également être produit et transmis par le collaborateur à l’employeur dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Les absences parentales pour soigner un enfant hospitalisé sont octroyées par collaborateur dans la limite de cinq jours ouvrés maximum par collaborateur et par enfant étant précisé que ces absences s’entendent par année civile.

L’autorisation d’absence visée au présent article se cumule, le cas échéant, avec les absences prévues à l’article 4-3 « Absences parentales » du Titre 4 « Congés payés et absences » de l’accord relatif au statut collectif Interdis du 26 novembre 2014. »

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 4-1 : Amélioration du dispositif relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties sont convenues d’améliorer, jusqu’au 31 mars 2023, le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants et pour les services d’aide à la personne à domicile.

La présente mesure cessera de produire effet à compter du 31 mars 2023.

Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord. 

Article 4-1-1 : Description du dispositif

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).

Article 4-1-2 : Conditions d’octroi et valeur du titre CESU au profit des collaborateurs justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an

Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au moment de la demande ;

• justifier de frais engagés dans le cadre ;

  • de la garde d’un enfant de moins de 6 ans ;

  • ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans ;

  • et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne tel que défini à l’article 4.1.1 « Description du dispositif » ; pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de 600 euros maximum par an pour les collaborateurs Cadres et d’une valeur de 650 euros maximum par an pour les collaborateurs Employés et Agents de maîtrise destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile ainsi qu’un service d’aide à la personne à domicile tel que défini à l’article 4.1.1 « Description du dispositif ».

La participation de l’employeur aux Chèques Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.

Ce montant s’apprécie par foyer.

La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier. »

Article 4-2 : Amélioration du forfait mobilités durables

Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2021. Afin d’encourager les déplacements, avec des moyens de déplacements propres, ce dispositif est reconduit dans les termes suivants. Les parties ont convenu d’une augmentation du montant mensuel forfaitaire.

« Tout salarié de la Société INTERDIS utilisant l’un des moyens de transport visé ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».

Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.

Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun¹ :

• jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 6 € ;

• au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 9 € ;

• au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 14 € ;

• au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de 17 €.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).

Les temps partiels sont concernés :

• Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets.

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.

Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.

Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).

L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1^ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque mois.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics.

Cet article sera applicable à compter du 1^er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2023.

Article 4-3 : Prime forfaitaire tuteur

Dans le but de poursuivre l’objectif visant à développer un tutorat de qualité au sein de l’entreprise, une prime forfaitaire tuteur a été instaurée lors des NAO 2021. Les dispositions ci-dessous se substituent intégralement aux dispositions antérieures.

« Il est prévu l’octroi d’une prime annuelle forfaitaire de 120 euros bruts, quelque soit le nombre d’action(s) de tutorat accomplie(s) dans l’année, destinée à indemniser l’implication de chaque tuteur volontaire dans son action de tutorat.

Chaque tuteur ne pourra encadrer plus de 2 apprentis ou de 3 contrats de professionnalisation simultanément.

Préalablement à l’action de tutorat, les salariés volontaires pour être tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de leur permettre d’assurer cette action dans les meilleures conditions.

Cette prime forfaitaire sera versée au salarié Tuteur aux conditions cumulatives suivantes :

• qu’il ait au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;

• qu’il ait accompli au moins une action de tutorat au cours de l’année considérée ;

• qu’il soit présent dans les effectifs de l’entreprise au mois de décembre de l’année concernée.

Cette prime forfaitaire sera versée au cours du mois de décembre de l’année concernée sous réserve que le tuteur ait bien satisfait aux conditions de formation préalable à l’action de tutorat et que le suivi exigé pour chaque diplôme soit dûment complété, à savoir :

• pour les tutorés sous Contrat de professionnalisation : le dossier d’évaluation rempli.

• pour les tutorés sous Contrat d’apprentissage : le livret de suivi apprenti complété.

Cette prime sera versée au mois de décembre de chaque année pour les Tuteurs ayant satisfait aux conditions précitées et ayant accompli des actions de tutorat ayant débutées à compter du 1er janvier de l’année concernée. »

Article 4-3 : Astreinte

Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à celles de l’article 2-2 « Indemnisation » de l’article 2 « Indemnisation des astreintes des cadres bénéficiant du régime forfait jours » de l’annexe III « Cadres » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :

« La contrepartie à la sujétion de l’astreinte sur une semaine ou sur 7 jours consécutifs, est constituée d’une indemnité forfaitaire de 90 euros versée mensuellement.

Chaque salarié ne devra pas, en tout état de cause, réaliser plus de 45 semaines d’astreinte sur l’année.

Il ne sera également pas possible de cumuler, pour un même salarié, plusieurs primes d’astreinte forfaitaire sur une même semaine.

Lorsqu’une astreinte implique une intervention, le temps d’intervention est rémunéré par le salaire forfaitaire. En outre, il est rappelé que le temps passé en intervention dans le cadre d’une période d’astreinte par un salarié relevant du régime forfait jour ne remet pas en cause l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps. »

Cette disposition prendra effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 4-4 : Prime travaux de nuit

Les cadres au forfait jours de niveau 7 et 8, peuvent être amenés à travailler de nuit dans le cadre d’inventaires, d’implantations liées à des opérations commerciales ou lors d’un remodling/agrandissement de magasin.

Ces cadres, dont la participation à ces travaux de nuit aura préalablement été validée par leur hiérarchie, bénéficieront, dès lors qu’ils auront été amenés à travailler, même partiellement, entre 21h00 et 6h00, d’une prime forfaitaire dite « Prime de travaux de nuit cadre ».

Cette prime forfaitaire est de 70 euros bruts par nuit travaillée si les conditions cumulatives énumérées ci-dessus sont remplies.

Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1^er avril 2022.

Article 4-5 : Fonds de Solidarité Interdis

La Direction donne son accord pour reconduire le Fonds de Solidarité, « fonds social de secours et d’entraide », en faveur des salariés de la Société Interdis momentanément en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple).

Il sera géré par le Comité Social et Economique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.

Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, est reconduit et augmenté à 24 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant.

Cette disposition cessera de produire effet au 31 mars 2023.

Si au 31 mars 2023, l’intégralité du budget n’avait pas été utilisée, le reliquat ne serait pas reporté sur l’exercice suivant.

ARTICLE 5 - MODALITES D’APPLICATION

Article 5-1 : Durée de l’accord - Révision – Adhésion - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord portant modification du Statut Collectif Interdis sont d’application immédiate, sous réserve des délais spécifiques propres à certaines dispositions, tels qu’indiqués aux articles ci-dessus.

Elles entreront donc en vigueur au lendemain de leur dépôt à la DREETS.

Conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 5-2 : Clause de rendez vous

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où les dispositions légales, ou règlementaires dans le cadre desquelles l’accord a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, des négociations s’engageront dans les 3 mois pour traiter de cette situation.

Article 5-3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de son lieu de conclusion (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent de son lieu de conclusion.

En application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Economique et Social et délégués syndicaux.

Article 5-4 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.

Fait à Massy, le 15 mars 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Déléguée syndicale Pour l’organisation syndicale FGTA - FO Déléguée syndicale Déléguée Syndicale Pour l’organisation syndicale SNEC–CFE-CGC Déléguée syndicale FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX] ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle : J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de kms 2, Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée : Fait à le Signature

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1. Lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo pour prendre les transports en commun (trajet de rabattement vers une gare ou une station)↩

2. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail doit être pris en compte sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps.↩