Accord d'entreprise "accord sur les thèmes NAO" chez LA FEMIS - ECOLE NATIONAL SUPRIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON (Siège)

Entre

L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La Fémis), 6 rue Francoeur 75018 PARIS, représentée par, XXXXXXX,

ci-après dénommée « la direction » ou « l’employeur »,

et

Les organisations syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :

- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par le délégué syndical, XXXXX, accompagné de XXXXXXX

- Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical, XXXXXX, accompagné de XXXXXXX,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires effectifs prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail a débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 26 juillet 2021 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions qui se sont tenues les 20 et 23 septembre 2021, 15 et 27 octobre 2021, 09 et 17 novembre 2021,

La Fémis a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation transparente et loyale.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les matières prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Le présent acte consigne les points sur lesquels un accord a été trouvé et matérialise la clôture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2021, sachant que conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :

1°) Rémunération/temps de travail :

Sous-thèmes :

• Intéressement/ participation/épargne salariale :

  • Avenant au Compte épargne Temps (CET) (cf. article 1)

2°) Qualité de vie au travail :

Sous-thèmes :

• Qualité de vie au travail

  • Prime pour l’usage du vélo dans le cadre de la loi sur les mobilités durables (LOM) (cf. article 2)

• Conciliation vie professionnelle/vie personnelle

  • Télétravail (cf. article 3)

Article 1 – Avenant à l’accord sur le CET

L’accord d’entreprise signé le 3 décembre 2018, par le SPIAC-CGT et la direction générale de La Fémis, offre la possibilité au salarié de placer dans son compte épargne temps (CET), les congés payés (CP) non pris sur l’année.

Dans la continuité de cet accord, il a été convenu entre les parties signataires, de négocier les modalités permettant de finaliser la mise en place du CET. Ceet accord du 3 décembre 2018, précisait en effet que le CET pourrait être mis en place dès que l’établissement se serait doté d’un outil dématérialisé de gestion des congés et absences. Par ailleurs l’article 6 précisait qu’un accord viendrait compléter les dispositions en définissant notamment les modalités suivantes :

• Le nombre maximum de jours d’absence liés à la mobilisation des jours du CET,

• La durée de prévenance de la hiérarchie et du service RH pour l’utilisation des jours épargnés,

• Les modalités et conditions de cession des jours épargnés à des collègues,

• Le statut du salarié pendant le congé CET,

• Les modalités de rémunération du congé

• Les modalités d’utilisation des jours dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

Plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de cette thématique et notamment aux dates suivantes : 23 septembre 2021, 15 octobre 2021, 27 octobre 2021, 9 et 17 novembre 2021.

A l’issue de ces échanges, aucun consensus n’a été trouvé par les parties. Les Organisations Syndicales ont maintenu leur position, considérant les possibilités de monétarisation du CET trop restrictives et les dispositions conduisant à réviser l’accord de base trop défavorables.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur le sujet du CET et elles conviennent d’établir un procès-verbal de désaccord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Article 2 – Prime pour l’usage du vélo dans le cadre de la loi sur les mobilités durables

Lors de la réunion du 21 septembre 2021 et les suivantes, les parties ont exposé leurs positions :

Propositions de la Direction :

• La position initiale de la Direction était un forfait de mobilité durable pour le vélo personnel ou vélo électrique entre 200 et 300 euros, non cumulable avec la participation aux frais d’abonnement de transport publics.

Au cours des réunions, la Direction a entendu et retenu la proposition des Organisations Syndicales pour la mise en place d’un forfait de mobilité durable pour le vélo personnel mécanique ou électrique, utilisé pour rejoindre la gare RER/SNCF, et donc cumulable avec les frais d’abonnement de transports publics. La condition du critère de distance minimale a été finalement abandonnée.

Propositions des Organisations Syndicales :

• FO proposait un forfait de mobilité durable pour l’usage d’un vélo ou vélo électrique personnel sur l’ensemble du trajet domicile/Fémis à 250 euros cumulable avec la participation aux frais d’abonnement des transports publics ; une proposition de forfait également pour les salariés ne prenant pas un abonnement pour les transports publics mais des tickets à l’unité désormais intégrés sur un badge Navigo Liberté+ avec paiement mensuel.

Au cours des réunions, la position de FO a intégré la proposition d’un forfait de mobilité durable pour ceux qui utilisent le vélo sur le trajet domicile/gare ou gare/Fémis en plus du pass Navigo jusqu’à hauteur du plafond légal ; un cumul des forfaits transports publics, abonnements vélo et forfait vélo à hauteur du plafond légal ;

• Pour le SPIAC-CGT, dans un premier temps un forfait de mobilité durable pour le vélo ou vélo électrique à 250 euros cumulable avec la participation aux frais d’abonnement des transports publics c’est-à-dire que le forfait pourrait bénéficier également pour ceux qui n’utilisent le vélo que pour le trajet entre leur domicile et la gare RER ou SNCF.

Au cours des réunions, la position du SPIAC CGT a évolué vers un forfait de mobilité durable pour le vélo ou vélo électrique à 300 euros et un forfait de 70 euros cumulable avec la participation aux frais d’abonnement des transports publics.

A la fin des échanges, il a été convenu qu’est mis en place à compter du 1^er janvier 2022 :

1. un forfait mobilités durables d’un montant fixé à 300 euros pour les salariés qui se déplacent uniquement à vélo personnel ou vélo personnel électrique pour effectuer le trajet entre leur domicile, résidence habituelle, et le lieu de travail ; il n’est pas cumulable avec la participation de La Fémis au remboursement des frais d’abonnement de transports publics ou service public de vélo.

La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Le forfait annuel mobilités durables sera versé sur une année en 11 mensualités de 27,27 euros. Il est exonéré de cotisations sociales (salariales et patronales), de prélèvements sociaux (CSG-RDS) et d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond fixé par la loi.

2. un forfait mobilités durables fixé à 50 euros pour les salariés et salariées qui se déplacent à vélo personnel mécanique ou électrique pour effectuer le trajet entre leur domicile, lieu de résidence habituelle et la gare, station de transports publics ferroviaires. Ce forfait est dans cette situation cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement de transports publics, sans que le cumul puisse dépasser le montant du plafond légal en vigueur en cas de cumul (600 euros en 2021).

Le domicile est le lieu de résidence habituelle déclarée à l’employeur.

Le forfait annuel mobilités durables pour ce trajet de rabattement (domicile/gare ferroviaire) sera versé sur une année en 11 mensualités de 4,54 euros par mois.

Les autres modalités d’application de ces points sont détaillées dans le cadre d’un accord d’entreprise signé entre les Organisations Syndicales et la Direction.

Article 3 - Avenant à l’accord de télétravail

Dans un contexte de crise sanitaire, les Organisations Syndicales et la Direction ont tenu compte d’un retour d'expérience des salariés et des salariées sur la mise en place du travail à distance dans le contexte sanitaire, l’accord télétravail signé le 18 décembre 2020 n’ayant pu être mis en application qu’à partir de début octobre 2021.

Les Organisations Syndicales souhaitaient mettre en place 2 jours de télétravail par semaine et une indemnité télétravail.

La direction pensait utile d’attendre un bilan de la mise en œuvre de l’accord télétravail avant de procéder à sa modification. Cependant tenant compte des retours des salariés et managers, il a semblé possible de proposer un mode d’organisation tenant compte de la situation.

Après discussion, l’accroissement du nombre de jours télétravaillés a été priorisé conjointement par la direction et les organisations syndicales sur le versement d’une indemnité de télétravail.

A l’issue des négociations, il a été décidé que les salariés et salariées qui le souhaitent pourront bénéficier à compter du 1^er janvier 2022, en complément des jours prédéterminés par l’accord du 18 décembre 2020, d'une enveloppe complémentaire de jours ouvrés de télétravail par année civile (sans cumul ni report d'une année sur l'autre) dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés et salariées bénéficiant du régime de télétravail régulier à raison d’un jour de télétravail par semaine, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 20 (vingt) jours de télétravail par année civile.

• Pour les salariés et salariées bénéficiant des 8 (huit) jours de télétravail occasionnel, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 4 (quatre) jours de télétravail par année civile.

Aussi, l’utilisation de cette enveloppe ne pourra pas conduire le salarié ou la salariée à dépasser 2 (deux) jours ouvrés télétravaillés par semaine.

Les autres modalités d’application sont détaillées dans le cadre de l’avenant à l’accord de télétravail signé entre les Organisations Syndicales et la Direction, avec notamment les conditions de proratisation pour les salariés à temps partiel et selon la présence dans l’année.

Article 4 - Publicité et Dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de La Fémis. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 23 novembre 2021 à 10 heures, en sept exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.