Accord d'entreprise "Projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de repas, l'indemnité de grand déplacent, l'indemnité de trajet, majorations du travail du dimanche et de nuit exceptionnel, contingent annuel d'heures supplémentaires" chez FOREZIENNE DE FACADE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l'INDEMNITE DE REPAS, L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, L'INDEMNITE DE TRAJET, MAJORATIONS TRAVAIL DU DIMANCHE ET DE NUIT EXCEPTIONNEL, CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

L'entreprise Forézienne de Façades dénommée FCA, représentée par XXXX et XXXX agissant en qualité de co-gérants, relevant du code APE/NAF 4334Z, immatriculée sous le numéro de SIRET 42151165000028 et située :

Pour son siège social : 46 Avenue Charles de Gaulle 42600 Montbrison

Pour son établissement secondaire : 85 Rue Florent Evrard 42100 SAINT ETIENNE

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise Forézienne de Façades ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise Forézienne de Façades a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :

• L'INDEMNITE DE REPAS,

• L’INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT,

• L'INDEMNITE DE TRAJET

• LES MAJORATIONS POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DE NUIT EXCEPTIONNEL

• LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique aux Ouvriers quelque soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Article 2 : Indemnité de repas

L'indemnité de repas qui a pour objet d'indemniser les ouvriers visés à l'article 1 du présent accord, bénéficie aux ouvriers mis pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, au titre des suppléments de frais occasionnés.

En revanche, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque:

• Les ouvriers prennent effectivement leur repas à leur résidence habituelle ;

• Un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

Les accords paritaires régionaux ou départementaux fixent le montant de l'indemnité de repas à appliquer par l'entreprise.

Article 3 : Grand déplacement

Est en grand déplacement l'ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place.

Article 4 : Indemnité de trajet

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d’indemnisation de l’indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les ouvriers visés à l’article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s’y rendre, il s’agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s’agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l’indemnité est due.

En revanche, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 5 : Travail du dimanche

Lorsque par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

Article 6 : Travail de nuit exceptionnel

Lorsque par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit entre 21 heures et 06 heures, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

Dans le cadre d'une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation des marchés d'une durée supérieure à trois jours calendaires, les heures effectuées entre 21 heures et 06 heures sont majorées de 25 %.

Article 7 : Exclusion de certaines situations

Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ne sont pas applicables, notamment aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière, ni aux travaux programmés de nuit visés à l'article 6.

Article 8 : Non cumul de majoration

Les majorations pour travail exceptionnels de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondante au taux le plus élevé.

Article 9: Contingent annuel d'heures supplémentaires

A compter du 4 mars 2021, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à : 265 heures.

Article 10 : Suivi de l’accord (ou clause de rendez-vous)

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise Forézienne de Façades afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord pendant une durée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Il sera dressé un bilan de l’application de l’accord et tentera d’apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 11 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 04/03/2021.

Article 12 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 13 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 14 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par l'entreprise Forézienne de Façades sur support électronique à l'adresse :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison pour le siège social et de Saint Etienne pour l’établissement secondaire.

Article 15 : Base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à Montbrison le

XXXX

XXXX 

Co-gérants

46 Avenue Charles de Gaulle – 42600 MONTBRISON - Tél : 04.77.96.19.68

85 Rue Florent Evrard – 42100 SAINT ETIENNE

SARL au capital de 16 000 € RC B 421 511 650 à Montbrison

web : www.fca-forezienne-facades.fr mail : fca.forez@orange.fr