ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

L'Unité Economique et Sociale Cérélia/ Cérélia Liévin constituée des entités juridiques Cérélia Liévin et Cérélia dont le siège social se trouve Z.I. des Alouettes, 145 rue François Jacob 62800 LIEVIN, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-I et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur à engager les négociations.

Selon le calendrier de négociation, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 30 septembre 2021,

• Le 07 octobre 2021,

• Le 14 octobre 2021,

• Le 21 octobre 2021.

Il a été évoqué au cours de ces réunions et au travers des documents remis lors de l’invitation à la 1^ère réunion du 30 Septembre 2021 l'ensemble des sujets propres aux négociations annuelles obligatoires amenant les parties à s'accorder sur les points suivants au titre de l'année 2022.

ARTICLE 1- MESURES SALARIALES

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une augmentation générale de 0,75% sera appliqué au 1^er janvier 2022 pour l'ensemble des salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens présents à l'effectif au 1^er janvier 2022.

1.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

1.2.1 Augmentation individuelle pour la catégorie Ouvriers/EmpIoyés/Techniciens

Conformément à la volonté de la Direction de valoriser depuis plusieurs années l'implication individuelle de chacun dans la réussite de l'entreprise, une enveloppe permettant des augmentations individuelles est octroyée pour l'année 2022 au bénéfice des salariés de la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1 ^er janvier 2022

Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une enveloppe de 0,75% de la masse salariale brute de la catégorie au 1^er janvier 2022 est attribuée.

1.2.2 Augmentation individuelle pour la catégorie Agents de Maîtrise et Cadres

Dans la continuité des années précédentes, les agents de maîtrise et cadres de l'UES Cérélia Liévin et Cérélia ayant une année d'ancienneté révolue au 1^er janvier 2022 bénéficient exclusivement d'augmentations individuelles.

Pour l'UES Cérélia Liévin et Cérélia, une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale brute de la catégorie et pour chaque entité est attribuée au 1^er janvier 2022.

1.2.3 Modalités d'attribution des augmentations individuelles pour toutes les catégories

Soucieuses de fonder les décisions d'augmentation individuelle sur des décisions claires et motivées connues des salariés, les parties conviennent des mesures suivantes :

• La Direction explicite les critères objectifs utilisés pour l'évaluation annuelle des salariés,

• La Direction s'assurera que chaque salarié sera rencontré par sa hiérarchie afin de connaître les raisons qui motivent la décision d'augmentation individuelle qui les concerne.

La direction considérera cette année l’évolution du SMIC et sera vigilante à maintenir une cohérence des rémunérations.

Les parties signataires rappellent qu'ils porteront une attention particulière à ce que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.

3. JOURS ENFANTS MALADE

La convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 prévoit que la mère ou le père de famille ont droit à une autorisation d'absence dans la limite de 10 jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de 16 ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.

Pour l’ensemble des catégories, à compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent que, dans la limite de 2 jours maximum sur l’année civile, les salariés ayant un enfant à charge de moins de 16 ans hospitalisé bénéficieront d'une indemnisation de Cérélia sur la base de 100 % du salaire de base brut qui aurait été perçu pendant la période considérée sur production d'un certificat d’hospitalisation.

Si les 2 parents travaillent chez Cérélia, les 2 salariés ne peuvent être absents en même temps sur un même événement.

ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature de celui-ci.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l'accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail,

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L 2231-5 du Code du travail.

• Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours de droit d'opposition après la notification prévue aux organisation syndicales signataires ou non signataires du présent accord.

Fait à Liévin, le 21 octobre 2021

Pour la Société :

Monsieur XXXX, Directeur de site

Pour les organisations syndicales :

XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

XXXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

XXXX, en sa qualité de délégué syndical CFTC,