Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SODEGER EURL (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

La Société SODEGER, SASU au capital de 1 500 000€, NAF 4633Z dont le siège est situé à Château Gontier (53), ZI Bazouges, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Au regard de l’environnement économique externe fortement fragilisé et des remontées terrain des Organisations Syndicales, la Direction leur a proposé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires de manière anticipée, en lieu et place du mois de janvier 2023.

C’est ainsi que, sur une position commune, les parties se sont rencontrées les 19 décembre 2022, 16 janvier, 1^er, 17 et 28 février 2023.

Lors de ces négociations, la direction :

• a rappelé l’instabilité et l’imprévisibilité du contexte économique dans lequel évolue la Société depuis mars 2020 liée à la crise sanitaire de la Covid-19, à la crise géopolitique entre l’Ukraine et la Russie mais également aux difficultés rencontrées dans notre secteur d’activité.

• a rappelé les enjeux prioritaires de la Société, lesquels reposent sur la préservation des emplois et compétences ainsi que la sauvegarde de sa compétitivité.

• a rappelé sa volonté de poursuivre une politique sociale tournées vers les collaborateurs.

• a expliqué la progression du chiffre d’affaires, lequel continue de s’améliorer par rapport aux années précédentes, mais qui impose la plus grande vigilance au regard du résultat d’exploitation négatif depuis 2020.

Ce contexte particulier nécessite la responsabilisation de chacun et appelle à la plus grande vigilance.

En dépit des difficultés significatives que traverse l’entreprise, la direction a réaffirmé sa volonté de maintenir un dialogue social constructif et de répondre, dans la mesure du possible, aux revendications professionnelles.

Les organisations syndicales ont quant à elles souligné leur sensibilité à l’environnement économique actuel. Elles ont toutefois rappelé leurs attentes fortes sur les mesures proposées par la direction compte tenu de cette période difficile.

Consciente du contexte inflationniste et de l’engagement de ses salariés, la direction a souhaité proposer cette année des mesures exceptionnelles axées sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail afin de trouver un point d’équilibre entre les revendications des organisations syndicales et les résultats financiers de l’entreprise.

Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – METHODOLOGIE D’APPLICATION DES MESURES NAO 2023 (Augmentation générale et grille des salaires minimum de référence)

L’articulation entre l’augmentation générale et la grille des salaires minimum de référence se fait dans le respect des étapes listées ci-après :

Salariés ayant au moins un an ancienneté au 1er mars 2023	Application de l’augmentation générale fixée à l’article 2 Comparatif du montant obtenu après application de l’étape 1 (augmentation générale) avec le salaire fixé dans la grille des salaires minimum de référence Salaire le plus favorable retenu
Salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er mars 2023	Application du salaire fixé dans la grille des salaires minimum de référence

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Article 2-1 : Ouvriers, employés, agents de maîtrise (hors délégués commerciaux)

Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 100€ bruts (pour 151,67h par mois) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• avoir un an d’ancienneté au 1er mars 2023

• appartenir à la catégorie des ouvriers, employés, agents de maîtrise (hors délégués commerciaux).

Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Il est précisé que les salariés (ouvriers, employés ou agents de maîtrise mentionnés dans la grille) ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er mars 2023 bénéficieront, le cas échéant, de la revalorisation de la grille de salaire minimum.

Article 2-2 : Délégués commerciaux et cadres

Les parties ont convenu d’une augmentation générale exceptionnelle du salaire de base de 40€ bruts (pour 151,67h par mois ou salarié en forfait jours) pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

• avoir un an d’ancienneté au 1er mars 2023

• appartenir à la catégorie des cadres et délégués commerciaux.

Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire de base des salariés concernés à compter du 1^er mars 2023.

ARTICLE 3 – GRILLE DES SALAIRES MINIMUM DE REFERENCE

Article 3-1 : Revalorisation de la grille des salaires minimum de référence

Malgré la revalorisation significative de la grille des salaires minimum de référence lors des dernières NAO, les revalorisations successives du SMIC sur l’année 2022 ont rattrapé les premiers niveaux.

Soucieuses de rendre à nouveau la politique salariale de la société attractive, les parties ont convenu de réviser la grille des salaires à compter de la paye du mois de mars 2023.

La grille des salaires minimum de référence mise à jour est annexée au présent accord. Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.

Dans le cadre de l’application de cette grille, les parties ont convenu que :

• pour les niveaux 1 à 4, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté dans l’entreprise.

• pour les niveaux 5 et 6, l’ancienneté prise en compte pour déterminer le salaire applicable est l’ancienneté au statut d’agent maîtrise/poste.

Article 3-2 : Harmonisation des libellés de poste et changement de niveaux

Dans un souci d’harmonisation des libellés de poste, les parties ont convenu des changements suivants :

• les Chauffeurs polyvalents auront sur leur bulletin de paye de mars 2023 le libellé de poste de « Chauffeur livreur »

• les RSL, RSL Senior, Chefs d’équipe préparation, Chefs d’équipe chargement, etc. auront sur leur bulletin de paye de mars 2023 le libellé de poste de « Chef d’équipe »

• les Agents exploitant transport auront sur leur bulletin de paye de mars 2023 le libellé de poste de « Exploitant transport »

• les Agents logistique polyvalent et Préparateurs de commandes polyvalent exerçant exclusivement les missions de Préparateur de commandes, hors remplacement ponctuel, auront sur leur bulletin de paye de mars 2023 le libellé de poste de « Préparateur de commandes ».

A titre exceptionnel, pour les salariés concernés et classifiés au niveau 2, à titre exceptionnel, ils conserveront ce niveau. Le taux horaire des préparateurs de commandes leur sera appliqué. En cas de changement de poste, le niveau correspondant à ce nouveau poste leur sera appliqué.

Par ailleurs, au regard de leur activité et de leur responsabilité, il est convenu des évolutions de niveaux suivantes :

• Les chargés de relances évolueront du niveau 2 au niveau 3.

• Les assistants marché et ADV évolueront du niveau 3 au niveau 4.

Pour la détermination du salaire de base dans le cadre de ces changements de niveau, il sera pris en compte l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3-3 : Engagements calendrier social

A compter d’avril 2023, la Direction prend l’engagement de travailler sur les packages de rémunération des services télévente, SAV, marchés, délégués commerciaux et ADV.

Par ailleurs, afin de poursuivre sa démarche de fidélisation des collaborateurs, la Direction s’engage à échanger avec les organisations syndicales sur la prime d’ancienneté au plus tard lors des NAO 2024.

ARTICLE 4 – CRITERES DES PRIMES LOGISTIQUES (Préparateurs de commandes, caristes, réceptionnaires, chauffeurs livreur, chefs d’équipe)

Au regard des évolutions de l’activité (notamment de la configuration des commandes) et dans un souci d’harmonisation des calculs des primes au niveau du groupe PRO A PRO, la Direction a souhaité refondre les critères des primes logistiques des préparateurs de commandes, caristes, réceptionnaires, chauffeurs livreur, chefs d’équipe.

Après échanges avec les organisations syndicales, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 4-1 : Principes des critères de prime logistique

Les nouvelles primes logistiques entreront en vigueur selon le calendrier suivant :

Primes	Echanges avec le CSE pour présentation des critères spécifiques aux sites	Briefs d’équipe et communication de la méthodologie de calcul des primes	Entrée en vigueur des primes
Préparateurs de commandes / Chauffeurs livreurs	Avant le 17 mars 2023	Le 24 mars 2023 au plus tard	Avril 2023
Caristes / Réceptionnaires	Avant le 14 avril 2023	Le 21 avril 2023 au plus tard	Mai 2023

A minima 2 fois par an (juin et décembre), la direction échangera avec les membres du CSE sur les critères de prime notamment pour les ajuster au regard de l’activité.

Ce CSE sera planifié sur les 3 premières semaines du mois. La dernière semaine servira à mettre à jour la base de données.

Les standards de productivité des primes seront déterminés par site.

Pour les caristes et réceptionnaires, les tests réalisés pour déterminer les standards de productivité le seront en présence d’un membre de la CSSCT, ou à défaut, d’un membre du CSE.

Les managers des collaborateurs devront autant que possible expliquer et communiquer sur les critères de ces primes.

En parallèle et dans un souci de transparence, les parties ont convenu qu’un courrier individuel (cf. exemple de courrier repris à l’annexe 2 du présent accord) serait remis chaque mois aux préparateurs de commandes, réceptionnaires, caristes et chauffeurs livreur dans lequel leur seraient communiqués :

• La méthodologie de calcul de leur prime

• Le montant de leur prime (productivité et qualité)

• Le nombre d’heures de travail réalisé

Les parties conviennent qu’un point d’étape sera réalisé avec le CSE central en juin 2023 pour échanger sur la mise en place de ces primes.

Article 4-2 : Préparateurs de commandes

La prime mensuelle des préparateurs de commandes est fixée dans les conditions suivantes :

	Eléments retenus dans la calcul	Montant maximum atteignable
Critère lié à la productivité	Nombre de lignes Poids Nombre de commandes = équivalent lignes à l’heure	200€ bruts / mois
Critère lié à la qualité	Taux d’erreurs pour 1000 lignes de préparation	150€ bruts / mois

Les objectifs à réaliser en équivalent lignes à l’heure et taux d’erreurs seront propres à chaque site et à chaque température afin de correspondre à un objectif réalisable en fonction de la configuration de l’entrepôt.

Chaque établissement déterminera, après échanges en CSE avec les représentants du personnel :

• Le seuil minimum de productivité pour prétendre à la prime qualité.

• Le seuil maximum du taux d’erreur pour prétendre à la prime productivité.

• Critère lié à la productivité

Les critères de poids et de nombre de commandes seront ramenés en équivalence de lignes, en fonction de la configuration moyenne des commandes du site pour chacune des température ou circuit de préparation (exemple 1 BP).

• Critère lié à la qualité

Le calcul s’effectue sur la base du nombre de lignes réalisées sur le mois en tenant compte du nombre de litiges impliquant la responsabilité du préparateur.

Exemple : 3 erreurs sur le mois pour un préparateur ayant effectué 6000 lignes de préparation correspondent à un taux de 0,5‰.

Le taux se calcule en fonction du nombre de lignes donc du nombre de lignes en erreur.

Ainsi, deux inversions d’articles sur la même commande correspondent à deux erreurs différentes.

En revanche une erreur d’étiquetage ne peut entrainer autant d’erreurs que de lignes.

Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement relatif à la prime des préparateurs de commandes.

Article 4-3 : Caristes

La prime mensuelle des caristes est fixée à un montant de 250€ bruts et est déterminée selon un critère lié à la productivité et un critère lié à la qualité.

Les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de productivité sont les équivalents mouvements tenant compte de la typologie des mouvements et de la grille de temps moyen du mouvement.

La typologie des mouvements est la suivante :

Type de mouvement

Déplacement de support

Montée en réserve

Préparation client

Réappro picking fixe complète

Réappro picking fixe dépotage

Réappro picking multi références

La grille de calcul sera déterminée pour chaque site et pour chaque température selon la configuration du site.

Chacun des mouvements sera proratisé en fonction du temps moyen que nécessite ce mouvement dans l’environnement du cariste.

La prime de productivité sera indexée sur la qualité avec un indice dégressif en fonction du taux d’erreurs répertorié pour 1000 équivalents mouvements.

Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement relatif à la prime des caristes.

Article 4-4 : Réceptionnaires

La prime mensuelle des réceptionnaires est fixée à un montant de 250€ bruts et est déterminée selon un critère lié à la productivité et un critère lié à la qualité.

La prime de productivité réception sera collective à l’ensemble du service de la température.

Les éléments pris en compte dans le calcul de la prime de productivité sont les suivants :

• Nombre de Supports

• Nombres de lignes réceptionnées

• Nombre de commandes

Les critères de nombre de lignes et de nombre de commandes seront ramenés en équivalence de supports, en fonction de la configuration moyenne des réceptions de la même température.

Les objectifs seront fixés pour chaque site en fonction de l’historique du service. La valeur historique donnant droit à la valeur maximale.

Le calcul de la prime tient compte du nombre de supports moyen par commande et par ligne de commande.

La prime de productivité sera indexée à un indice de qualité en fonction des erreurs enregistrées individuellement par le manager.

Exemple de type d’erreurs relevées :

• Erreur de saisie (Quantité/DLC…).

• Erreur de rangement (mauvaise adresse, non respect FIFO).

Exemple de grille :

Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement relatif à la prime des réceptionnaires.

Article 4-5 : Chauffeurs livreur

1. Prime mensuelle

La prime mensuelle des chauffeurs livreur est fixée à un montant de 150€ bruts et est déterminée selon un critère collectif lié à la consommation de carburant (50€ bruts) et un critère individuel lié au retour emballage (100€ bruts).

• Critère lié à la consommation de carburant

Le critère est collectif et est fixé par site ou plateforme.

Il est déterminé de la manière suivante : nombre de litres de carburant aux 100 kilomètres.

Ce critère tient compte du réalisé du mois N-1 avec un objectif de réduction de X% sur le mois de l’année en cours.

Trois paliers seront fixés par site (50€, 25€ et 0€) en fonction du pourcentage de réduction atteint.

• Critère lié au retour emballage

Le suivi du retour des emballages est suivi au mois et par type d’emballage (hors palette locative).

Des paliers sont fixés comme suit :

Taux de retour emballage (hors palette locative)	Montant mensuel de la prime
De 100% à 90% (inclus)	100€
De 90% à 80% (inclus)	80€
De 80% à 70% (inclus)	40€
Inférieur à 70%	0€

A titre exceptionnel, afin de poursuivre les actions sur le retour emballage, les parties ont convenu de la mise en place d’une période transitoire du 1er avril au 31 mai 2023 durant laquelle :

• 100% du montant de la prime (pour la quote-part retour palette) sera versée si le taux de retour emballage est d’au moins 70%.

• le solde de palettes par client sera mis à jour.

• un planning de communication sera réalisé auprès des clients sur le retour emballage

• des actions managériales seront réalisées pour s’assurer du suivi client et retour palettes.

2. Bonus annuel sinistralité

Afin de valoriser la bonne utilisation de leur outil de travail, un bonus annuel sera accordé au chauffeur si aucun sinistre n’a été déclaré au cours de l’année écoulée.

Le sinistre est caractérisé en cas de dégradation du véhicule causée par le chauffeur nécessitant la réalisation de travaux de réparation et ayant fait l’objet d’un constat (hors bris de pare-brise).

Il est rappelé que tout sinistre doit faire l’objet d’un constat amiable d’accident et d’une analyse sinistre réalisé en présence du manager dans les 48h qui suivent le sinistre.

Le montant du bonus est fixé selon le nombre d’années consécutives écoulées sans sinistre comme suit :

Années sans sinistre	Montant annuel de la prime
1 an	250€
2 ans	300€
3 ans	350€
4 ans	400€

A titre exceptionnel en 2023 et sous réserve de ne pas avoir réalisé de sinistre responsable en 2022, les chauffeurs percevront le montant du bonus majoré correspondant au nombre d’années consécutives écoulées sans sinistre.

Exemple : un chauffeur qui n’a pas réalisé de sinistre en 2022 depuis 4 ans percevra en 2023 un bonus d’un montant de 400€ bruts.

Par principe, si un sinistre est commis au cours d’une année, le salarié ne percevra aucun bonus l’année N+1. L’année suivante, il pourra percevoir un bonus égal au montant de la prime initiale (soit 250€ bruts) sous réserve de ne pas avoir réalisé de sinistre l’année concernée.

Exemple : en 2022, un chauffeur a réalisé un sinistre. En 2023, il ne percevra aucun bonus. Toutefois, s’il n’a réalisé aucun sinistre en 2023, il percevra à nouveau un bonus de 250€ en 2024.

Toutefois, à partir de la 4^ème année, le salarié bénéficie d’une franchise d’un sinistre dont le montant des réparations est inférieur à 1000€ HT.

Ce bonus est proratisé en fonction des absences (maladies, accident du travail, absences injustifiées).

Le bonus est calculé sur des années pleines. Pour bénéficier du bonus, le chauffeur devra :

• exercé le métier de chauffeur du 1^er janvier au 31 décembre de l’année concernée.

• être présent du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

• disposer d’un contrat de travail SODEGER au moment du versement du bonus, soit lors de la paye de janvier de l’année N+1.

Il n’y aura donc pas de bonus pour le chauffeur arrivé ou parti en cours d’année. Le bonus correspondant à l’année N sera versé au mois de janvier N+1.

Dans le cas d’un départ à la retraite, le bonus sera calculé au prorata du temps de présence.

Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement et dispositions d’accord collectif de la société SODEGER relatif au bonus sinistralité (accord conclu dans le cadre des NAO 2021 du 30 avril 2021).

Article 4-6 : Chefs d’équipe / approvisionneurs

Une rémunération variable annuelle d’un montant de 1 800€ bruts est instaurée pour l’ensemble des chefs d’équipe et approvisionneurs. Les critères sont déterminés de la façon suivante :

• Critère collectif = 70% sur les résultats du site (Chiffre d’affaires et EBITDA du site). Ces critères seront fixés au niveau national.

• Critère individuel = 30% dépendant de 3 objectifs :

  • 2 objectifs fonction du métier et déterminé au niveau national

  • 1 objectif déterminé en local

Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre de l’année fiscale N/N+1. Les objectifs individuels devront être déterminés au plus tard à la fin de mois de novembre de l’année concernée.

Cette prime entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023. Dans l’attente de cette date, si le salarié bénéficiait d’une prime liée à son activité, il continuera de la percevoir.

En cas de départ de la société en cours d’exercice fiscal, le salarié percevra les 30% correspondant à l’atteinte de ses objectifs individuels au prorata de son temps de présence. Les 70% correspondant à l’atteinte des objectifs financiers, mesurés à la fin de l’exercice fiscal, ne seront pas versés en cas de départ avant le 30 septembre ; date de clôture de l’exercice fiscal.

Le présent article se substitue de plein droit à tout usage d’établissement relatif à la prime des chefs d’équipe et approvisionneurs.

ARTICLE 5 – PART PATRONALE DES COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE

A compter de la paye du mois de mars 2023, les parties ont convenu de l’augmentation de la part patronale des cotisations du régime frais de santé à hauteur de 37,32€ bruts (au lieu de 32,38€ bruts).

Compte tenu de cette mesure, la décision unilatérale relatives à la mise en place d’un régime de frais de santé du 26 novembre 2019 est dénoncée. Une nouvelle décision unilatérale tenant compte de cette mesure sera établie par l’employeur.

ARTICLE 6 – ACHAT DE MARCHANDISES AU TARIF PREFERENTIEL

Le système d’achat de marchandises au tarif préférentiel (3x fois nets, soit le prix moyen pondéré + 5 points pour une année) pour 2023 est reconduit dans les conditions suivantes :

Nombre de personnes composant le foyer	Montant forfaitaire mensuel
Jusqu’à 5 personnes	500€
En complément, à partir de la 6ème personne	+ 100€ / personne à charge supplémentaire Ex : un foyer composé de 7 personnes bénéficiera d’un forfait de 700€

La direction tient à préciser qu’au regard de la relation de confiance qui la lie avec les salariés, aucun justificatif ne leur sera demandé pour attester du nombre de personnes composant le foyer. Toutefois, en cas de situation abusive avérée, elle se réserve le droit de suspendre le bénéfice de cet avantage au salarié concerné.

Il est par ailleurs rappelé que :

• ce système d’achat ne concerne par les marchandises en DLC.

• les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites.

• l’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distincts, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites.

ARTICLE 7 – CONGE POUR ENFANT MALADE

Chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de congé rémunéré pour s'occuper de son enfant de moins de 12 ans malade ou accidenté dont il assume la charge.

• Attribution du congé pour enfant malade

Un jour de congé est attribué par enfant sur l’année civile.

Exemple : un salarié qui a 3 enfants de moins de 12 ans pourra bénéficier d’un jour de congé par année civile et par enfant (soit 3 jours au total).

Pour les deux parents travaillant au sein de notre société, chaque parent a le droit à son jour de congé et ce même si l’autre parent en a déjà bénéficié durant l’année civile.

• Bénéficiaires

Ce congé est ouvert à tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté à la date de prise du congé, sous réserve de la remise du justificatif précisé ci-dessous.

• Modalités de prise du congé

Ce congé pourra être fractionné en 2 demi-journées.

Le salarié devra prévenir son manager de son absence sans délai et du fractionnement éventuellement envisagé. Le formulaire de demande de congé pour enfant malade devra être complété par le salarié. Il devra être transmis 24h au plus tard après l’absence du salarié

Le salarié devra transmettre avec le formulaire la copie d’un justificatif permettant de certifier l’âge de l’enfant et du certificat médical constatant la maladie ou l’accident.

• Rémunération pendant le congé

Pendant le jour de congé pour enfant malade, la rémunération du salarié est maintenue. Le jour de congé est assimilé à du temps de travail effectif. Il n’y a pas d’impact sur les primes.

ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIÉS

Conformément aux dispositions de la loi d’orientation et des mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ainsi que sur leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des moyens de transport individuels alternatifs moins polluants.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de renouveler le forfait mobilité durable sur 2023.

• Mise en place du forfait mobilité durable

La mise en place du forfait mobilité durable est renouvelée pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

• Modalités d’attribution du forfait

Pour bénéficier du forfait de mobilité durable, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à la Société par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, etc.)

• être présent 31 janvier de l’année N+1

• ne pas disposer d’un véhicule de fonction

• réaliser les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail à vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en trottinette électrique au minimum 100 jours par année civile.

• Montant et modalités de versement du forfait

Le montant annuel du forfait mobilité durable est fixé à 200 euros par salarié sans proratisation du temps de travail, sous réserve de remplir les conditions définies ci-dessus. Ce forfait sera versé à l’échéance de paie du mois de janvier pour l’année écoulée.

Pour bénéficier de ce forfait, les salariés devront transmettre la demande de forfait mobilité durable annexée au présent accord et la retourner complétée au service RH avant le 30 juin 2023. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être signalé auprès du service RH.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sauf dispositions particulières précisées dans l’accord, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

L’accord est ouvert à signature jusqu’au 1^er mars – 12h.

Fait à Montauban, le 1^er mars 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• FO, XXXXXX

Pour la société :

XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS DE REFERENCE

ANNEXE 2 : EXEMPLE COURRIER INDIVIDUEL – PRIME LOGISTIQUE MENSUELLE

Monsieur, Madame XXXXXXXXXXXXX

Code XXXXXXXXXXXXX

A XXXXXXX, le XXXXXXXXX

Objet : Récapitulatif de votre prime logistique mensuelle

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des données de votre prime qui vous sera versée sur la paie du mois de XXXXX correspondant à votre activtié de XXXXXXXX.

Pour la partie productivité, au cours de cette période, vous avez réalisé :

Nombre de lignes	Poids	Nombre de BP	Equivalent lignes

Pour la partie qualité, au cours de cette période :

• X litige(s) vous ont été imputés soit un taux de XXX pour 1000 lignes

Compte tenu de votre taux de litige et du nombre d’heures travaillées en préparation, votre prime totale est égale à XXXXXX € (pour XXXXXX heures travaillées en préparation).

La Direction

ANNEXE 3 : DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE

DEMANDE DE FORFAIT MOBILITE DURABLE

Je, soussigné(e) (nom, prénom) : ______________________________________________________

demeurant _______________________________________________________________________

dont le lieu de travail est situé ________________________________________________________

atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou ma trottinette électrique pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail au moins 100 jours par année civile.

Je m’engage à :

• utiliser un vélo / une trottinette électrique en bon état muni de l’équipement de sécurité obligatoire.

• signaler tout changement de situation qui pourrait rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc auprès du service RH.

Je suis informé(e) qu’en cas de déclaration frauduleuse, je procèderai au remboursement total de l’indemnité perçue à tort.

Fait à , le

Signature du salarié