Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez SODEGER EURL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société Sodeger, représentée par XXXXXX Directeur de site et la délégation FO représentée par XXXXXX.

Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation en date des 3 Février, 17 février, 3 mars, le 3 Juin 2020 le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

DISPOSITIONS NEGOCIEES

Les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020 se sont déroulées en deux parties, la seconde ayant débuté après le contexte de crise sanitaire et économique que l’entreprise a traversée.

Au cours des réunions qui se sont déroulées en amont de la crise Covid 19, la Direction a rappelé sa volonté de faire avancer les sujets de négociations dans un climat de confiance avec les partenaires sociaux, en tenant compte également du contexte économique de la société.

Malheureusement, au cours du déroulement de la NAO 2020, la crise Covid 19 a marqué les esprits et a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de reprendre le déroulement la deuxième phase de leurs NAO, à l’occasion d’une réunion le 3 Juin 2020. Conscientes de l’impact de la crise sur la situation financière de l’entreprise et dans une volonté de perpétuer les valeurs sociales de la société, les parties ont souhaité revoir leurs propositions tout en les poursuivant dans un désir clair de motiver les salariés.

Cet accord s’articule donc autour de deux grands axes :

• Augmentations de salaire et pouvoir d’achat :

• Augmentations générales pour les ouvriers, employés (hors chauffeurs)

• Revalorisation des salaires de base des chauffeurs livreurs

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

• Rappel de la revalorisation de la part patronale des frais de santé au 1^e Janvier 2020

• Modalités relatives au temps de travail et conditions de travail

  • Journée de solidarité

ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

1. Augmentations générales 2020, application rétroactive au 1^er janvier 2020 pour le salaire de base uniquement :

Les augmentations générales 2020 concernent l’ensemble de la population ouvriers et employés à l’exception des postes de chauffeurs-livreurs avec effet rétroactif sur le salaire de base au 1^er janvier 2020. Les chauffeurs -livreurs bénéficient d’une mesure spécifique dans le cadre de ces NAO (Article 1-2).

Pour la population ouvriers et employés (hors chauffeurs-livreurs) il sera appliqué une augmentation de :

• 20€ brut par mois sur le salaire de base, pour une base de 151.67 heures par mois

Pour les agents de maitrise et les cadres : il n’y aura pas d’augmentation générale, des augmentations individuelles peuvent être appliquées.

2. Revalorisation du salaire de base des chauffeurs livreurs

Les parties conviennent de revaloriser les salaires de base des chauffeurs-livreurs afin d’être en cohérence avec les exigences du métier et le marché de l’emploi.

En conséquence, à compter du 1^e Janvier 2020, le salaire de base des chauffeurs livreurs sera le suivant :

• Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté sur le poste de chauffeur-livreur au sein de l’entreprise : taux horaire de 10.81€ brut – soit 1640€ brut mensuel (pour 151.67h)

• Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté sur le poste de chauffeur-livreur au sein de l’entreprise : taux horaire de 11.01€ brut – soit 1670€ brut mensuel (pour 151.67h)

Cette revalorisation s’appliquera de façon rétroactive au 1^e Janvier 2020, sur le salaire de base, en tenant compte de l’ancienneté des chauffeurs sur le poste occupé.

Le salaire de base des salariés sera automatiquement revalorisé dès lors qu’ils auront atteint l’ancienneté requise sur le poste.

3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1^e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.

Les parties s’engagent à présenter les termes d’un projet d’accord spécifique à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui en définira les modalités et les critères applicables.

4. Revalorisation de la part patronale des frais de santé

Les parties rappellent que la Direction a accompagné à son initiative les augmentations des cotisations des frais de santé à compter de 2020. La part patronale a été revalorisée au 1^e Janvier 2020.

Depuis le 1^e Janvier 2020, la part patronale de la mutuelle est de 32.38 € (contre 30.13€ précédemment).

ARTICLE 2 : Mesures relatives au temps de travail et aux conditions de travail 

1. Journée de solidarité :

Eu égard à la crise Covid 19, et à titre exceptionnel, la journée de solidarité sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs sans condition pour l’année 2020.

ARTICLE 3 : Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la direction s’engage, pour l’année 2020, à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

• Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• Sur le Compte Epargne Temps (CET)

  DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est ouvert à la signature à compter du 02 Juin 2020 au 05 Juin 2020

Fait à Montauban, le 02 Juin 2020

En 5 exemplaires