Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SODEGER EURL (Siège)

ENTRE :

La Société SODEGER, dont le siège social est situé Zone Industrielle Bazouges, à CHATEAU GONTIER (53200), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de région,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans ce contexte actuel de crise sanitaire et économique, les collaborateurs sont restés impliqués et ont permis à l’activité de perdurer.

Fort de ce constat, il est apparu nécessaire à la Direction ainsi qu’aux organisations syndicales de remercier les collaborateurs pour leur implication.

Le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a reconduit la possibilité pour l’employeur de verser cette prime jusqu’en mars 2022.

C’est ainsi que, consciente de la réalité économique à laquelle sont confrontés les salariés ainsi que la société, les parties ont convenu des conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivantes :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail avec la société à la date de versement de la prime

• Avoir perçu, pendant les douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 36.000€ (hors prime annuelle), soit un équivalent mensuel de 3.000€ bruts.

En cas d’entrée en cours de la période de référence, ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200€ pour les salariés à temps complet répondant aux critères déterminés à l’article 1 du présent accord.

• Proratisation en cas d’entrée en cours de période

Pour les salariés arrivés en cours de période, le montant sera réduit à due proportion.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence en jours calendaires sur la période de référence.

• Proratisation pour les salariés à temps partiel

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 200€ / 151.67 x [temps de travail contractuel du salarié au dernier mois de la période de référence]

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement unique par virement à l’échéance de la paie de décembre 2021 (à titre indicatif, le 28 décembre 2021) et figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime, soit au plus tard le 15 décembre 2021.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Les salariés pourront consulter l’accord sur le panneau d’affichage de la direction réservé à cet effet.

Fait à Château-Gontier, le 16 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SODEGER :

xxxxxxxxxx

Directeur Régional

Pour l’organisation syndicale représentative :

• Force Ouvrière, représentée par xxxxxxxx