Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SODEGER EURL (Siège)

ENTRE :

La Société SODEGER, SASU au capital de 1 500 000€, NAF 4633Z dont le siège est situé à Château Gontier (53), ZI Bazouges, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur de site, ci-après dénommé « l’entreprise »

D’UNE PART

ET :

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX

D’AUTRE PART

En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1^e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.

La direction de la Société est dans une dynamique d’accompagnement des salariés.

Cette année, la crise Covid 19 a marqué la France, l’entreprise et l’esprit de chaque salarié. Elle a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société.

Dans ce contexte, il est apparu important à la Direction ainsi qu’aux organisations syndicales, de donner un signal positif aux collaborateurs et de perpétuer les valeurs sociales de l’entreprise tout en gardant à l’esprit l’impact financier de la crise.

Les parties conviennent des conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessous.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Avoir perçu, pendant les douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 48000€, soit un équivalent mensuel de 4000€ brut.

En cas d’entrée en cours de la période de référence, ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion.

2. Montant de la prime

2.1. Définition du montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200€ par bénéficiaire.

Ce montant est fixé pour les salariés à temps complet, et titulaires d’un contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

2.2. Proratisation en cas d’entrée en cours de période

Pour les salariés arrivés en cours de période, le montant sera réduit à due proportion.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence en jours calendaires sur la période de référence

2.3. Proratisation pour les salariés à temps partiel

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

200€ / 151.67 x [temps de travail contractuel du salarié au dernier mois de la période de référence]

3. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Août 2020 par virement et figurera sur le bulletin de paie du mois de versement.

4. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

5. Entrée en vigueur - Durée

Conformément à la législation en vigueur, ce système de prime exceptionnelle est en place pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du versement de la prime soit au plus tard le 31 Août 2020.

6. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord est ouvert à signature du 03 Juin 2020 au 05 Juin 2020