Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Entre

La société TRW SYSTÈMES DE FREINAGE SAS, au capital de 62.715.625 €uros, inscrite au RCS de Metz sous le numéro B 421.627.290, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Gare à 57320 Bouzonville.

Représentée par Monsieur Arnaud GENTNER, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet.

D’une part,

Et

La Délégation UNSA, représentée par MM. Gilles PETITJEAN et Claudio ACQUISTO

La Délégation FO, représentée par Mme Angèle KONTZLER et M. Emmanuel SCHECK

La Délégation CFTC, représentée par Mme Muriel CONTER et M.Didier MESENBOURG

La Délégation CFE-CGC, représentée par M.Louis-Paul GUERINI

D’autre part

Préambule :

TRW Systèmes de Freinage S.A.S., forte de 50 ans d’histoire dans le Val de Nied, a pour raison d’être la fourniture des meilleurs systèmes de freinage ainsi qu’un service d’excellence pour assurer sa pérennité.

Cette raison d’être est traduite en une vision, celle d’être la référence pour la production des systèmes de freinage ; prenant appui sur notre socle de valeurs (approche innovante - innovation approach, orientation client - customer focus, orientation résultat - result orientation, engagement envers les personnes - commitment to people) ; sur notre plan stratégique : clair, piloté, communiqué par la Direction donc connu de tous, ainsi que sur des collaborateurs fiers, engagés dans l’entreprise.

En tant qu’équipementier automobile majeur dans son domaine sur un marché très concurrentiel, dans le groupe ZF et en-dehors, TRW Systèmes de Freinage S.A.S. se doit d’anticiper son avenir, ses besoins en compétences et en effectifs ; de façon à mieux s’adapter aux fluctuations de son environnement, et être un acteur toujours plus innovant et compétitif visant l’objectif d’une place reconnue et garantie à long terme au sein du groupe.

De par sa situation, TRW Systèmes de Freinage S.A.S. a vocation à rayonner sur le marché automobile de l’Union Européenne, sans négliger les autres opportunités.

Ainsi au terme d’échanges, d’une revue des textes existants et d’une analyse du contexte, a été élaboré le concept de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, étant rappelé que celui-ci repose sur un principe d’équilibre entre, d’une part, la nécessaire recherche de compétitivité et de disponibilité des compétences requises pour l’entreprise, et la garantie d’une meilleure employabilité grâce notamment à une adaptation des qualifications pour les salariés, d’autre part.

Une attention particulière sera portée aux salariés les moins qualifiés.

Article 1 : Objet de l’accord - Champ d’application

Ce concept traduit ainsi la préoccupation partagée de l’entreprise de se doter des moyens collectifs et/ou individuels permettant d’anticiper et de faciliter la gestion des évolutions économiques, technologiques et démographiques en s’appuyant sur les orientations stratégiques du groupe et de l’entreprise (externalisation, régionalisation, projets structurants), susceptibles d’entraîner un impact significatif sur l’évolution de l’emploi ou des métiers - et d’accompagner les changements.

TRW Systèmes de Freinage S.A.S. s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour permettre un renforcement de son implantation dans le tissu économique local. Pour ce faire est mise en place une politique ambitieuse qui se fonde sur la modernisation permanente de ses processus, de ses produits ainsi que sur le développement des compétences requises.

Cette volonté s’inspire notamment du constat de l’organisation et de l’activité de l’entreprise ; les actions envisagées venant s’intégrer aux objectifs et démarches en cours.

Article 2 : Données d’entrée

Le contexte ainsi que les spécificités de l’entreprise ont conduit à identifier comme facteurs décisifs, notamment les éléments suivants :

• Les besoins en compétences

• Les métiers de l’entreprise

• L’accompagnement du changement

• La démographie

Les données utiles à la bonne compréhension de la stratégie (aux différents niveaux) de même qu’à la bonne compréhension des enjeux, comportent notamment :

• Les orientations stratégiques du groupe ZF et de l’entreprise

• La base de données économiques et sociales (BDES)

• Les définitions de fonction et matrices de compétences, accessibles depuis le réseau

• Les données issues des entretiens individuels (instruction « Evaluation et entretiens professionnels », document suivi et référencé dans le système Qualios).

Article 3 : Définitions

Il est à ce stade utile de préciser certaines définitions :

Les métiers en évolution, identifiés principalement dans trois champs : les technologies à développer, l’adaptation des UAP, et la répartition de la production sur l’ensemble du groupe.

Ces métiers sont répartis en 3 familles :

S : Sensible ou excédentaire. Compétences en obsolescence, fonction appelée à disparaître, population trop élevée par rapport au besoin.

Des parcours sont mis en place pour permettre la mutation professionnelle des salariés dont les métiers sont identifiés comme risquant d’être obsolètes à 3 ou 5 ans.

T : en Tension ou émergent : compétences rares, longues à acquérir

N : Nouveau métier

Les autres métiers sont de fait considérés en Equilibre ( E ), sans action particulière à mener.

Par ailleurs, des items clés ont été définis (compétences, fonctions). La GPEC vise à les porter à la connaissance des salariés de TRW Systèmes de Freinage S.A.S., des partenaires sociaux et des partenaires académiques :

Compétence clé : rareté sur le marché, durée de formation pour acquérir la compétence, capacité à travailler à l’international (exemple : pratique de l’Anglais ou de l’Allemand) dans le domaine de compétences, impact fort sur l’organisation.

Fonction clé : toute fonction s’appuyant sur une ou plusieurs compétences clé

Le nombre de fonctions clés est par définition limité.

La définition du “Key Player” est complémentaire à celles des fonctions et compétences clés:

• Le Key Player dispose de compétences clés allant au-delà de sa fonction,

• Il sait les mettre en œuvre dans des situations complexes,

• Il dispose d’un réseau, reconnu dans sa fonction et peut être sujet à la mobilité,

• Son impact dans l’organisation est très élevé.

Ces définitions sont également utilisées dans l’évaluation des potentiels, dans la revue annuelle de compétences et dans le plan de succession. La réalisation de la stratégie de l’entreprise passe en priorité par le développement des items clés. De ce fait, ceux-ci bénéficient d’une attention particulière en matière de fidélisation et d’attractivité, et bénéficient notamment d’un entretien à fréquence annuelle.

Article 4 : Processus

Le processus de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de TRW Systèmes de Freinage S.A.S. (Cf annexe) est défini et sa mise en œuvre utilise notamment les données et définitions listées précédemment, selon un calendrier annuel prédéfini.

Article 5 : Revue et Analyse des Emplois et des Compétences

Ainsi, tous les ans, à travers son processus de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’entreprise mène une réflexion sur ses enjeux stratégiques au regard de l'évolution des métiers en lien avec le plan stratégique. Par ailleurs, l'évolution de ses besoins en effectifs et en compétences est examinée avec les partenaires sociaux lors de la RAEC (Revue et Analyse des Emplois et des Compétences).

C'est pour TRW Systèmes de Freinage S.A.S., un moyen d'identifier les compétences et les métiers nouveaux que l'entreprise va devoir développer. En découlent :

• L'orientation des plans RH,

• L’étude des formations ou partenariats nécessaires,

• L’analyse de l’adaptation aux métiers nouveaux et émergents,

• La valorisation des compétences,

• La reconversion éventuelle des métiers sensibles dans l’entreprise.

Revue et Analyse des Emplois et des Compétences
Rôle	La RAEC est organisée afin que les Représentants du Personnel : - aient accès aux informations - puissent voir quelles sont les modifications concernant l’emploi, la formation, les compétences - puissent participer au débat et s’exprimer en émettant avis, alerte ou recommandations vers la Direction - puissent alimenter les réflexions à moyen terme et à long terme de la Direction L'instance vise à traiter ces sujets à un niveau global : les situations individuelles n’y seront pas traitées.
Participants	Un représentant de chaque organisation syndicale signataire, pouvant se faire accompagner par 2 personnes appartenant nécessairement à l’entreprise, Le Directeur Général, ou à défaut, son suppléant, Le Directeur des Ressources Humaines, ou à défaut, son suppléant Le service RHC, représenté par son responsable ou à défaut, son suppléant.
Fonctionnement	Il est prévu qu’un bilan intermédiaire soit réalisé chaque année pendant le mois de juin, adossé à la commission formation. La revue est convoquée à l’initiative de l’employeur. Ainsi qu’une commission de suivi une fois par an au cours du 4ème trimestre. Un procès-verbal cosigné par l’ensemble des parties signataires sera établi à l’issue de la revue. Il permettra de vérifier l’application des résolutions actées et d’évaluer les divergences par rapport aux propositions évoquées lors de la réunion précédente. Une réunion supplémentaire pourra être tenue en cas de situation exceptionnelle ou sur demande de l’une ou l‘autre des organisations signataires. La convocation formelle à ces réunions se faisant selon les modalités habituelles.

Article 6 : Mise en œuvre et déploiement

L’entreprise entend ici se doter des moyens nécessaires à l’accompagnement de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle, à l’adaptation de leur métier aux mutations, tout en prenant en compte leurs aspirations et en leur permettant d’être acteurs de leur parcours professionnel.

Les parties entendent, à cet effet, se mobiliser sur les enjeux fondamentaux de l’insertion durable des jeunes dans la vie active, passant par l’intégration et la formation ; ainsi que le maintien dans l’emploi des seniors par la valorisation de leur expérience et de leurs compétences et les actions de transfert.

1. Mesures collectives :

Dans le cadre de cet accord, TRW Systèmes de Freinage S.A.S. met en œuvre un ensemble adapté d’actions de formation, de développement et d’accompagnement à ses salariés. Ces actions sont orientées selon la stratégie de l’entreprise et compilées dans le plan annuel de développement des compétences accessible depuis le réseau. En complément, peuvent également être mises en œuvre les actions suivantes :

• Accompagnement du changement

• Assessment

• Qualification : VAE et CQPM

• Mobilité interne

• Recrutement (via le process ZF avec le Global Recruitment Center)

• Etc…

2. Mesures individuelles :

En complément des mesures collectives ci-dessus, soucieux de prendre en considération l’ensemble des situations des salariés, les parties conviennent de proposer des mesures individualisées.

Ainsi, à l’issue d’un examen des situations particulières des salariés le nécessitant, et dans un souci de l’employabilité de ces personnes, TRW Systèmes de Freinage S.A.S. a également prévu les dispositifs suivants :

• Conseil et Accompagnement (par exemple : Bilan de compétences)

• Assessment

• Mise en œuvre des dispositifs individuels d’accès à la formation (ex : CPF, CPF de transition professionnelIe)

• Qualification : VAE et CQPM

• Mobilité interne ou externe (dans le groupe ZF)

• Reclassement interne et/ou externe (situation d’incapacité de travail ou de poursuite d’une activité)

• Etc.

3. Ressources et moyens :

Les salles de formations « Training Island » de même que les salles de workshops, permettront la mise en œuvre des mesures précitées.

Le Service Emploi / Formation / Compétences (RHC) apportera des réponses individualisées aux salariés le nécessitant.

L’employeur prend en charge les frais de formation de même que les frais afférents (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ; selon les règles en vigueur dans le groupe ZF).

Les salariés visés par les actions de formation ou de développement s’engagent à mobiliser leur CPF autant que possible (avec l’accompagnement RHC), et acceptent la signature d’un dédit de formation pour les actions qualifiantes ou certifiantes.

Article 7 : Suivi et bilan

Une commission de suivi composée à l’identique de la RAEC se réunira chaque année en décembre, adossée à la commission formation.

Il y sera présenté un bilan intermédiaire des actions déjà engagées dans le nouvel exercice.

Le bilan de l’exercice écoulé sera fait préalablement à la revue de l’année en cours.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Il prendra effet au lendemain de sa signature.

En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

Article 9 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier, et envoyé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Annexes :

Annexe 1 : Matrice de compétences :

Annexe 2 : Processus GPEC :

Annexe 3 : Calendrier indicatif GPEC :

Fait à Bouzonville, le 20 novembre 2019

en 6 exemplaires

Pour le syndicat UNSA	Pour la société TRW SYSTÈMES DE FREINAGE SAS
Pour le syndicat UNSA	Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO	Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFTC	Pour le syndicat CFTC