Accord d'entreprise "Négociation obligatoire 2021 : Protocole d'accord Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) / Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPC)" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ZF Group

ZF Active Safety France SAS

Avenue de la Gare

BP 1

57320 Bouzonville

France

Tél: +33 (0)3 87 78 21 11

Fax: +33 (0)3 87 78 24 00

Code APE 343Z

N° Is. T.V.A. : FR 39 421 627 290

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Entre :

La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par, agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « La Société »

d’une part,

et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels, antérieurement intitulée Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

Le marché automobile mondial connaît une mutation accélérée à travers l’électrification des véhicules, permettant la transition écologique.

La Société ZF Active Safety France S.A.S. (anciennement TRW Systèmes de Freinage S.A.S) a pour ambition de demeurer un acteur incontournable du marché des systèmes de freinage dans cet environnement ainsi redéfini, et ce sans négliger les autres opportunités.

Pour répondre à ces enjeux, un plan stratégique pluriannuel est déployé avec pour but de consolider la position de la Société sur le marché mondial. Ces évolutions impliquent pour notre Société d’anticiper son avenir, ses besoins en compétences et en effectifs ; de façon à mieux s’adapter aux fluctuations de son environnement, et être un acteur toujours plus innovant et compétitif visant l’objectif d’une place reconnue et garantie à long terme au sein du groupe.

Pour se faire, la Société s’appuie notamment sur :

• la stratégie ZF « Next Generation Mobility »,

• le socle de valeurs ZF, la « ZF Way » ,

• des collaborateurs fiers et engagés dans l’entreprise.

La présente démarche constitue un élément clé de notre politique RH pour donner à chaque salarié une visibilité sur l'évolution des métiers, afin qu’il soit actif dans la définition de sa propre orientation professionnelle, et de lui permettre de définir un parcours en cohérence avec les besoins futurs de la Société.

Il convient de rappeler qu’une attention particulière est portée aux salariés les moins qualifiés.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.

En application des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail, un accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire a été signé le 10 février 2021.

Cet accord porte notamment sur la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à 4 (quatre) ans.

• Déroulement des négociations :

Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées :

• Le 04 mars 2021 - 11h00,

• Le 10 mars 2021 - 11h00,

• Le 18 mars 2021 – 11h00.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes ; ainsi le présent accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord portant sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu le 20 novembre 2019 et ses avenants subséquents et a pour vocation à se substituer à ce dernier à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ZF Active Safety France.

Article 2 : Objet de l’accord :

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) a notamment porté sur les sujets suivants :

• La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

Les facteurs décisifs de cette démarche GEPP restent les suivants, dans la continuité de l’accord portant sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu le 20 novembre 2019 :

• Identifier les besoins en compétences,

• Disposer de descriptifs des métiers de l’entreprise (définitions de fonction et matrices de compétences),

• Accompagner le changement,

• Analyser la démographie / la pyramide des âges.

Les données utiles à la bonne compréhension de la stratégie (aux différents niveaux) de même qu’à la bonne compréhension des enjeux, comportent notamment :

• Les orientations stratégiques du Groupe ZF et de l’entreprise

• La base de données économique et sociale (BDES)

• Les définitions de fonction et matrices de compétences, accessibles depuis le réseau

• Les données issues des entretiens individuels (instruction « Evaluation et entretiens professionnels », document suivi et référencé dans le système Qualios).

Il convient également de rappeler que les métiers de la Société restent toujours répartis en 4 familles :

S : Sensible ou excédentaire. Compétences en obsolescence, fonctions appelées à disparaître, population trop élevée par rapport au besoin.

Des parcours sont mis en place pour permettre la mutation professionnelle des salariés dont les métiers sont identifiés comme risquant d’être obsolètes à 3 ou 5 ans.

T : en Tension ou émergent : compétences rares, longues à acquérir

N : Nouveau métier

Les autres métiers sont de fait considérés en Equilibre ( E ), sans action particulière à mener.

Par ailleurs, des items clés ont été définis (compétences, fonctions). Cet accord vise à les porter à la connaissance des salariés de ZF Active Safety France S.A.S., des partenaires sociaux et des partenaires académiques :

Compétence clé : rareté sur le marché, durée de formation pour acquérir la compétence, capacité à travailler à l’international (exemple : pratique de l’Anglais ou de l’Allemand) dans le domaine de compétences, impact fort sur l’organisation.

Fonction clé : toute fonction s’appuyant sur une ou plusieurs compétences clé

Le nombre de fonctions clés est par définition limité.

La définition du “Key Player” est complémentaire à celles des fonctions et compétences clés :

• Le Key Player dispose de compétences clés allant au-delà de sa fonction

• Il sait les mettre en œuvre dans des situations complexes,

• Il dispose d’un réseau, reconnu dans sa fonction et peut être sujet à la mobilité

• Son impact dans l’organisation est très élevé

Article 3 : Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer la GPEC:

Les parties signataires de cet accord ont noté qu’un ensemble de mesures permettant la gestion des emplois et des parcours professionnels avaient déjà été lancées et mises en œuvre, notamment en lien avec l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 20 novembre 2019, telles que :

• La refonte des définitions de fonction et des matrices de compétences, accompagnées d’une révision tous les 2 ans pour les fonctions clés et sensibles,

• La formation des managers et des superviseurs à la conduite d’entretiens,

• Le développement et le déploiement d’un outil d’entretiens « ADP »,

• L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation pluriannuel basé sur l’exploitation des entretiens réalisés,

• La mise en œuvre de parcours qualifiants ou certifiants (par exemple : CQPM),

• Le développement de l’apprentissage,

• Le développement de partenariats académiques.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre des actions GEPP :

Les parties signataires au présent accord s’entendent sur la poursuite des actions listées à l’article 3, dans la continuité de l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 20 novembre 2019 et en cohérence avec les termes de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25 février 2021.

Le processus de GEPP est défini conformément aux annexes au présent accord, selon un calendrier annuel prédéfini.

En outre, des efforts particuliers seront portés sur :

• La communication concernant les fonctions dites « clés » et « sensibles » qui constituent de réelles opportunités de développer la mobilité interne (fonctionnelle) au sein de l’entreprise tout en accompagnant la sécurisation des parcours professionnels ;

• La mobilité interne, un processus basé sur le volontariat des salariés soutenus dans leur démarche par les différents acteurs de la GEPP ;

• La périodicité des entretiens des salariés occupant des fonctions dites « clés » et « sensibles » et des salariés au coefficient 155, ramenée à 1 an selon accord de ces salariés ;

• L’information des salariés au sujet des dispositifs de formation susceptibles de favoriser l’évolution professionnelle : bilan de compétences, VAE, CQPM, etc. ;

• Le conseil et l’accompagnement des salariés dans les dispositifs individuels et collectifs ;

• Le maintien de l’apprentissage au niveau de l’année 2020 sous réserve de la possibilité de recruter des candidats en phase avec notre plan stratégique, nos besoins et nos valeurs.

Sur la base des états des lieux, diagnostics et plans d’actions antérieurement arrêtés avec les partenaires sociaux, un point régulier sur l'évolution des besoins en effectifs et en compétences de la Société est effectué avec les partenaires sociaux lors d’une réunion paritaire se substituant à la RAEC (Revue et Analyse des Emplois et des Compétences qui avait été prévue dans l’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 20 novembre 2019).

Cette réunion constitue un moyen d'identifier les compétences et les métiers nouveaux que l'entreprise va devoir développer, en lien avec le plan stratégique ; elle reprend les modalités et le contenu de la RAEC :

Réunion paritaire GEPP
Rôle	Cette réunion est organisée afin que les Représentants du Personnel : - aient accès aux informations - puissent voir quelles sont les modifications concernant l’emploi, la formation, les compétences - puissent participer au débat et s’exprimer en émettant avis, alerte ou recommandations vers la Direction - puissent alimenter les réflexions à moyen terme et à long terme de la Direction L'instance vise à traiter ces sujets à un niveau global : les situations individuelles n’y seront pas traitées.
Participants	Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative, pouvant se faire accompagner par 1 personne appartenant nécessairement à l’entreprise ; Le Directeur Général, ou à défaut, son suppléant ; Le Directeur des Ressources Humaines, ou à défaut, son suppléant ; Le service RHC, représenté par son responsable ou à défaut, son suppléant.
Fonctionnement	La commission de suivi se réunit une fois par an au cours du 4ème trimestre. Il est prévu qu’un bilan intermédiaire soit réalisé chaque année pendant le mois de juin, adossé à la commission formation. Ces réunions sont convoquées à l’initiative de l’employeur, selon les modalités habituelles. Un procès-verbal cosigné par l’ensemble des parties signataires sera établi à l’issue de la revue. Il permettra de vérifier l’application des résolutions actées et d’évaluer les divergences par rapport aux propositions évoquées lors de la réunion précédente. Une réunion supplémentaire pourra être tenue en cas de situation exceptionnelle ou sur demande de l’une ou l‘autre des organisations signataires.

Article 5 : Indicateurs de mesure

Les indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre des actions visées par le présent accord, leur efficacité et l’implication des salariés sont notamment :

• Nombre d’actions de communication mises en place sur les dispositifs de formation professionnelle (3/an),

• Les statistiques de réalisation d’entretiens (<80%),

• L’effort de formation (réalisation du plan, heures, nombre de personnes formées, répartition, etc.)

• Le nombre d’apprentis présents dans l’entreprise (20 apprentis)

• Le nombre d’accompagnements par le service RH pour la constitution de dossier de formation, selon les besoins remontés par les salariés.

• Les statistiques de mise en œuvre du CPF.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans et cessera automatiquement de produire ses effets au 14 avril 2025, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il entrera en vigueur à la date du 14 avril 2021, une fois effectuées les formalités de dépôt légal.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’entrée en vigueur au précédent accord portant sur la Gestion prévisionnelles des Emplois et des Compétences conclu le 20 novembre 2019 et ses avenants subséquents, ainsi qu’à toutes dispositions résultant d’une convention, d’un engagement unilatéral ou d’un usage antérieurement appliquées en la matière. En conséquence, le précédent accord portant sur la Gestion prévisionnelles des Emplois et des Compétences conclu le 20 novembre 2019 et ses avenants subséquents seront dépourvus de tout effet juridique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Suivi de l'application et clause de rendez-vous

Tel que prévu dans l’accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire du 10 février 2021, une commission paritaire de suivi de l’accord GEPP se réunira une fois par an au cours du 4ème trimestre.

Un bilan de l’exercice écoulé y sera fait préalablement à la revue de l’année en cours.

Un bilan intermédiaire des actions déjà engagées dans le nouvel exercice sera réalisé chaque année pendant le mois de juin, adossé à la commission formation.

Article 9 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

Article 10 : Notification et dépôts

10.1 – Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

10.2 – Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 7.1 ;

• De la version signée des parties sous format pdf,

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de Société par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Annexes :

Annexe 1 : Matrice de compétences :

Annexe 2 : Processus GEPP / GPEC :

Annexe 3 : Calendrier indicatif GEPP / GPEC :

Fait à Bouzonville, le 13 avril 2021.

Pour la société ZF Active Safety France SAS Président	Pour le syndicat CFE-CGC Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA Délégué syndical	Pour le syndicat UNSA Délégué syndical
Pour le syndicat FO Délégué syndical	Pour le syndicat FO Délégué syndical