Accord d'entreprise "Accord d'adaptation relatif à la négociation obligatoire (L.2242-10 et s. du Code du Travail)" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

Accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire (L.2242-10 et s. du Code du Travail)

ENTRE

La société ZF ACTIVE SAFETY France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par, agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « ZF ACTIVE SAFETY France »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

Ci-après désignée « les organisations syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’organisation de la négociation obligatoire.

Aussi, afin de préserver la qualité du dialogue social au sein de ZF ACTIVE SAFETY France, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, après négociation, de fixer dans le présent accord de nouvelles règles relatives à la négociation collective.

L’objet du présent accord est donc de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de ZF ACTIVE SAFETY France, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société ZF ACTIVE SAFETY France.

ARTICLE 2 – Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

2.1 Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous les 2 ans sur :

• La rémunération,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties au présent accord conviennent de négocier tous les 4 ans sur :

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

2.2 Contenu des thèmes de négociation

2.2.1 La négociation sur la rémunération :

• Les salaires effectifs ;

• Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail ; 

• Le partage de la valeur ajoutée au sein de ZF ACTIVE SAFETY France : l’épargne salariale ;

• Et dans l’hypothèse où aucun accord ne serait conclu au terme de la négociation visée au 2.2.2 ci-après, la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.2.2 La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les sujets suivants :

• Mesures visant à supprimer des écarts de rémunération ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi ;

• La qualité de vie au travail, et notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

2.2.3 La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants :

• La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des réunions

Chacun des trois thèmes de négociation visés ci-dessus fera l’objet d’au maximum trois réunions espacées entre elles d’au maximum 1 semaine, selon le calendrier suivant :

• Concernant les thèmes « rémunération » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » visés respectivement aux articles 2.2.1 et 2.2.2, les réunions interviendront :

  • Le 11 février 2021 - 11h00,

  • Le 17 février 2021 - 14h00 et,

  • Le 24 février 2021 - 11h00.

• Concernant le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels » visé à l’article 2.2.3, la première réunion interviendra le 4 mars 2021 - 11h00.

Concernant le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels » visé à l’article 2.2.3, le calendrier des deux réunions suivantes sera arrêté d’un commun accord des parties lors de la réunion du 4 mars 2021.

Les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation.

En toute hypothèse, si aucun accord n'est conclu dans les trois mois calendaires suivant la date de chacune des premières réunions de négociation, les parties devront constater l'échec des négociations et le formaliser dans un procès-verbal.

En principe, les réunions se tiendront dans la salle « NEWTON », au siège de la Société ZF ACTIVE SAFETY France (1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE).

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de la société ZF ACTIVE SAFETY France.

ARTICLE 5 – Information remises en vue des négociations

5.1 – Contenu des informations remises

La Société ZF ACTIVE SAFETY France s’engage à remettre les informations suivantes aux organisations syndicales :

• Pour la négociation sur la rémunération – temps de travail :

• Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;

• Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;

• Masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération ;

• Détail des avantages sociaux et primes versées ;

• Classification des emplois, répartition hommes/femmes ;

• Etude sur les rémunérations des femmes comparatives à celles des hommes.

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Etat des effectifs comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins ;

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective ;

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie.

• Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;

• Pyramide des âges ;

• Bilan de l’ancienneté par sexe et par CSP ;

• Bilan des motifs de sorties des effectifs.

5.2 – Date de la remise des informations

Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées ci-dessus seront remises aux organisations syndicales en même temps que la convocation à la première réunion.

ARTICLE 6 – Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du 11 février 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets le 10 février 2025 en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

ARTICLE 7 - Suivi de l'application et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi qui se réunira une fois par an en décembre.

Elle sera composée des Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives, et aura pour objet d’examiner le respect des dispositions du présent accord et notamment celles des articles 2, 3 et 5.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.

ARTICLE 9 - Notification et dépôt

9.1 – Notification

Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF ACTIVE SAFETY France.

9.2 – Dépôts

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société ZF ACTIVE SAFETY France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;

• Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 9.1 ;

• De la version signée des parties sous format pdf ; 

• D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé par la Direction de Société ZF ACTIVE SAFETY France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Fait à BOUZONVILLE, le 10 Février 2021 en 6 exemplaires,

Pour la société ZF Active Safety France SAS Président	Pour le syndicat CFE-CGC Délégué syndical
Pour le syndicat UNSA Délégué syndical	Pour le syndicat UNSA Délégué syndical