Accord d'entreprise "Accord de la négociation annuelle obligatoire 2021_2022" chez HYPHEN HOLDING-HYPHEN RESEARCH - HYPHEN BIOMED (Siège)

ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE :

HYPHEN BIOMED, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 421 645 979, dont le siège social est situé ZAC Neuville Université, 155 rue d’Eragny, 95000 Neuville sur Oise,

Représentée par XXXX, en qualité de Présidente, dûment habilité pour la signature des présentes

ci-après désignée « la Société »,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

ci-après désignée l’ « Organisation syndicale »,

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 19 mai 2021 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, à l’âge moyen, à l’ancienneté moyenne, à l’état des salaires au 31 mars 2021.

Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La politique salariale

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixée comme suit :

Il a donc été convenu ce qu’il suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

• La Société Hyphen BioMed.

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que l’ensemble des salaires.

ARTICLE 2 - Salaires effectifs

La politique salariale FY 2021 présente un objectif d’investissement pour le développement de la société en :

• Assurant une équité dans l’échelle des salaires,

• Valorisant les compétences par critères (savoir, savoir-faire et savoir-être),

• Reconnaissant l’implication individuelle,

• Maintenant les Bonus non contractuels ainsi que la Prime de présence.

Dans le cadre de la politique salariale FY2021, les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 31 mars 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Pour tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolue au 31 mars 2021

• Reconnaissance des compétences par 6 critères d’évaluation définis, appréciés avec des indicateurs différenciés selon les catégories Non-Cadres (Niveau 2 à 6) et Cadres (Niveau 7 à 12) :

  • Gestion et conduite des tâches confiées

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

  • Communication

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

  • Capacité à s’organiser

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

  • Autonomie / Proactivité

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

  • Responsabilité / Engagement

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

  • Initiative / Implication

    • Non-Cadres : 0.40 %

    • Cadres : 0.30 %

• Appréciation de ces critères sur une échelle de A à D selon les catégories Non-Cadres (Niveau 2 à 6) et Cadres (Niveau 7 à 12) :

  • A = Très bien – Dépasse les attentes de sa fonction

    • Non-Cadres : 0.42 %

    • Cadres : 0.33 %

  • B = Bien – Répond aux attentes de sa fonction

    • Non-Cadres : 0.38 %

    • Cadres : 0.29 %

  • C = A améliorer

    • Non-Cadres : 0.13 %

    • Cadres : 0.10 %

  • D = Insuffisant

    • Non-Cadres : 0 %

    • Cadres : 0 %

Il a été décidé qu’un suivi particulier sera mis en place afin d’apporter des solutions adaptées à tout collaborateur qui obtiendrait plusieurs appréciations insuffisantes.

ARTICLE 3 - Durée effective du travail et organisations du temps de travail

Les parties ne souhaitent pas apporter de modification à l’Accord sur le Temps de Travail signé le 28 mars 2018, applicable à la société.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions de la Loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Société présente chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires, une analyse chiffrée sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Il s’avère que l’effectif des femmes est supérieur à celui des hommes compte tenu du nombre de recrutement de Technicienne Biochimiste, un emploi plus prisé par les femmes.

Au cours de la FY2020, un renfort de personnel en niveau 2, embauché au minimum conventionnel, impacte le salaire minimum des femmes O/E.

Dans la catégorie ETAM, le salaire minimum laisse apparaître une augmentation moyenne de 3 %, entre les hommes et les femmes, catégorie la plus revalorisée.

Dans la catégorie Cadre, l’embauche de Cadres juniors hommes stabilise le salaire minimum de cette catégorie. Il est précisé que ce montant n’intègre pas les compléments de salaire pris en compte pour le comparatif avec la RAG (Rémunération Annuelle Garanties), afin de rester en ligne avec les éléments de salaires des autres catégories.

Le salaire maximum des hommes ETAM reste identique en conformité avec la politique salariale qui prévoir une augmentation pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Au terme de cette analyse, il s’avère que l’Organisation et la Société s’accordaient pour constater qu’aucune discrimination entre les hommes et femmes n’était à déplorer au sein de l’entreprise.

Il a donc été décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce sujet.

ARTICLE 5 – Autres dispositions

Tickets Restaurant :

Maintien de la contribution de la société à 60%

• Valeur du titre conservée à 7 euros, soit

  • 4.20 euros part patronale

  • 2.80 euros part salariale

• Souscription au choix du salarié, avec un engagement d’un an

• Tacite reconduction à compter du 1^er juillet 2021 – A défaut, dénonciation de l’engagement par le salarié auprès du service des Ressources Humaines avant le 15 juin 2021.

Micro-Crèche :

2 berceaux en Micro-Crèche sont réservés.

Cette mise à disposition est ouverte à tout salarié demandeur, des critères d’attribution sont à respecter :

• Nombre d’enfants au foyer,

• Ancienneté dans l’entreprise,

• Amplitude horaire,

• Rythme d’inscription, …

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022.

A cette dernière note, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

ARTICLE 7 – Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants le Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE du Val d’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification texte à l’Organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties, le syndicat, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuville Sur Oise, le 19 mai 2021

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société Hyphen BioMed : XXXX

Présidente

Pour l’Organisation syndicale : XXXX

Déléguée syndicale CFE-CGC