ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HELISIM, Société par actions simplifiée, au capital société de 8.075.340 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B421 646 365, dont le siège social est sis Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex France, représentée par …………………..

D’une part,

ET

L’organisation syndicale …CFE CGC …………………………..

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Article I. Objet de l’accord 3

Article II. Champ d’application 3

Article III. Compte épargne temps et sous comptes 3

Article IV. Alimentation du C.E.T 3

A Alimentation en temps 3

B Alimentation en argent 5

Article V. Gestion du C.E.T 5

Article VI. Utilisation du C.E.T 5

A Utilisation en temps 5

B Utilisation en argent 6

Article VII. Formalisation de la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps 7

A Utilisation en temps 7

B Utilisation en argent 7

Article VIII. Dispositions finales 8

A Durée de l’accord 8

B Révision de l’accord 8

C Dénonciation de l’accord 8

D Publicité de l’accord 8

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’adaptation de la définition des différentes modalités d’organisation du temps de travail applicables à la société HELISIM.

Appliquant jusque-là le dispositif relatif à ce type d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société Airbus Helicopters en qualité de filiale, les parties souhaitent doter l’entreprise d’un accord spécifique à HELISIM.

Le compte épargne temps permet de cumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congés ou repos non pris que le salarié y a affectés.

Il a pour objectif principal  de :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• faire face aux aléas de la vie,

• permettre une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite,

• aider aux temps nécessaires à la formation et autres congés

Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à tout usage, engagement unilatéral ou accord atypique traitant du même objet dans l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise HELISIM.

Compte épargne temps et sous comptes

Tout salarié d’HELISIM a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps individuel.

Il se compose de trois sous comptes :

• Un sous-compte « congé de fin de carrière »

• Un sous-compte « 5^ème semaine de congés payés »

• Un sous-compte « autres droits »

L’ouverture d’un compte se fait lors de la première demande d’alimentation par le salarié.

Alimentation du C.E.T

Alimentation en temps

Tout membre du personnel peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après :

• Dans le sous-compte « 5^ème semaine de congés payés » : report des congés payés annuels excédents 20 jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an.

• Dans les sous comptes « congé de fin de carrière » et « autres droits » :

• Une partie des journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de l’organisation du temps de travail, utilisables à l’initiative du salarié dans les limites fixées par les accords spécifiques correspondants.

• Les repos compensateurs accordés au titre des heures supplémentaires

• Les congés supplémentaires d’âge et d’ancienneté

• Les congés liés aux missions

• D’une façon générale, tous les congés et repos non énumérés ici et découlant de l’application d’accords spécifiques en vigueur dans la société.

Alimentation en argent

Les salariés peuvent à leur initiative demander l’affectation à leur compte épargne temps (dans les sous comptes « congés fin de carrière » et « autres droits ») certains éléments périphériques du salaire qui sont alors convertis en temps : prime annuelle, part variable, intéressement, participation, allocation annuelle d’ancienneté, primes exceptionnelles.

Gestion du C.E.T

Le compte épargne temps est géré en temps.

Il fait l’objet d’une information individuelle, au minimum annuelle, adressée ou consultable par l’intéressé(e).

L’alimentation du compte est soumise à diverses règles de plafonnement :

• Sous-compte « 5^ème semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congé payés maximum par an

• Cumul des sous-compte « autres droits » et « 5^ème semaine de congés payés » : à tout moment, la somme des droits détenus par un salarié dans ces sous comptes ne peut excéder le plus petit des 2 plafonds suivants : 30 jours et l’équivalent en temps de 6 plafonds mensuels de la sécurité sociale¹ évalués au taux du salaire de base de l’intéressé.

• Sous-compte « congé de fin de carrière » : plafonnement à 12 mois.

En complément des plafonds spécifiques indiqués ci-dessus, la somme des droits détenus par un salarié dans l’ensemble des sous comptes ne peut excéder l’équivalent en temps de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage² évalués au taux du salaire de base de l’intéressé.

Les salariés dont les droits se situent en dessous des plafonds ci-dessus ne sont autorisés à alimenter chacun de leurs sous comptes qu’à la hauteur maximale prévue.

En cas de dépassement lié à l’évolution de la rémunération, les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Il est précisé que le transfert sur le sous-compte « congé de fin de carrière » des droits détenus dans le sous-compte « autres droits » peut avoir lieu à tout moment sans restriction.

Le CET du salarié quittant la société est régularisé et soldé.

En cas de transfert du salarié vers une autre entité, le Compte Epargne Temps peut être transféré vers l’entité d’accueil sous réserve du commun accord de toutes les parties.

Utilisation du C.E.T

Le CET peut être utilisé soit en temps (les 3 sous comptes), soit en argent (sous comptes « autres droits » et « congé de fin de carrière »).

Utilisation en temps

Le CET est rémunéré selon le salaire de base de l’intéressé au moment de la prise effective du congé.

1. Utilisation en temps des sous comptes « 5^ème semaine de congés payés » et « autres droits »

Ces sous comptes peuvent être utilisés selon les principes suivants :

• Prise de congé dans la limite de cinq journées maximum par mois calendaire

• Prise de congé par période bloquée : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs.

2. Utilisation en temps du sous-compte « congé de fin de carrière »

Hormis les cas de sortie anticipée énumérés ci-dessous, les droits capitalisés dans ce sous-compte ont pour objet premier la prise d’un congé bloqué précédant immédiatement la date normale de départ en retraite du salarié (congé de fin de carrière), d’une durée maximale de 12 mois.

Le temps épargné et capitalisé par le salarié est valorisé sur son salaire de base au moment du départ en congé de fin de carrière. Les primes liées à une sujétion particulière (équipe, nuit,…) ne sont pas maintenues pendant la période de congé de fin de carrière.

Le sous-compte « congé de fin de carrière » est systématiquement décompté sur la base d’une activité à temps plein, y compris lorsque le salarié exerçait à temps partiel précédemment, soit un décompte de 5 jours par semaine (hors jours fériés).

L’exécution de son contrat de travail est suspendue jusqu’à la fin de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date effective de son départ en retraite. Compte tenu de cette dernière disposition, le préavis sera placé systématiquement avant le congé de fin de carrière.

Toutefois, par dérogation au congé de fin de carrière une utilisation anticipée en temps des droits capitalisés est possible dans les cas prévus ci-après :

• Naissance ou adoption à partir du 3^ème enfant,

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

• Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant, d’un descendant,

• Création ou reprise d’entreprise par le salarié.

• Utilisation du compte personnel de formation

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l’évènement considéré. Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement.

Les droits capitalisés ainsi débloqués peuvent donner lieu à une utilisation en temps selon les modalités ci-dessous et celles prévues à l’article VII-A ci-après :

• Prise d’un congé dans la limite de cinq journées maximum

• Prise du congé par période bloquée : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile.

• Prise d’un congé de longue durée, allant de quatre semaines minimum à six mois maximum pour une année civile.

  2. Utilisation en argent

Le temps épargné est valorisé en fonction du salaire de base du salarié au moment où il exprime la demande de liquidation de ses droits.

Le sous-compte « 5^ème semaine de congés payés » ne peut pas être utilisé en argent.

a -Utilisation en argent du sous-compte « autres droits »

Le salarié peut à tout moment demander le paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte, sous réserve des dispositions prévues à l’article VII-B ci-après.

Les fonds ainsi retirés sont d’utilisation totalement libre.

b-Utilisation en argent du sous-compte « fin de carrière »

Une utilisation anticipée en argent des droits capitalisés est possible de plein droit sur demande écrite dans les cas prévus ci-après :

• Mariage ou conclusion d’un PACS,

• Naissance ou adoption à partir du 3^ème enfant,

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS,

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant ou descendant,

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,

• Achat de résidence principale,

• Accompagnement en cas de dépendance ou de la fin de vie d’un conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un ascendant, d’un descendant,

• Situation de surendettement,

• Création ou reprise d’entreprise par le salarié.

• Utilisation du compte personnel de formation

La demande de sortie anticipée doit être exprimée au plus tard dans les 3 mois de la survenance de l’évènement considéré.

En dehors des cas prévu ci-dessus le rachat des droits capitalisés dans ce sous-compte par le salarié est possible en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées, avec accord expresse de l’employeur.

Le déblocage anticipé peut être effectué totalement ou partiellement.

D’autre part, le temps épargné dûment valorisé peut être utilisé pour assurer le financement complémentaire d’une activité à temps partiel exercée au cours des trois années précédant immédiatement la date de départ à la retraite du salarié.

La période de travail effectif doit rester au moins égale à 50% de la durée de travail de référence du salarié concerné. Cette mesure nécessite l’accord de la hiérarchie.

Formalisation de la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps

Utilisation en temps

La prise du congé « Epargne Temps » s’effectue en accord avec la hiérarchie.

Pour la prise de congé dans la limite de 5 jours par mois calendaire, la demande d’autorisation d’absence est établie selon la procédure habituelle dans la société.

Pour la prise de congé par période bloquée, la demande doit-être adressée au service des Ressources Humaines, après accord de la hiérarchie, au moins deux semaines avant le départ en congés. Ce délai est porté à un mois si la durée de l’absence demandée est supérieure à quinze jours.

Pour la prise d’un congé de longue durée, la demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit deux mois avant le congé, et pour un congé de fin de carrière, au minimum six mois avant le début de celui-ci.

Utilisation en argent

A l’exception de l’utilisation en argent du sous-compte « fin de carrière », la demande d’utilisation en argent doit être effectuée par écrit ou par voie électronique au service du personnel au plus tard le 15 du mois durant lequel le salarié souhaite utiliser son compte épargne en argent.

Afin d’anticiper au mieux les départs à la retraite, le salarié doit formuler sa demande d’activité à temps partiel, complétée par une utilisation en argent du sous-compte « fin de carrière » neuf mois minimum avant la date de début d’activité à temps partiel. Si la demande intervient dans un délai inférieur, la date de début du congé de fin de carrière sera décalée d’autant, sauf accord express de la direction.

Lors de la demande de prise d’un congé de fin de carrière, le salarié produira l’attestation justifiant la date possible de liquidation de la retraite de base à taux plein.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.

Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par écrit par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les Parties se réunissent alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail.

Il sera déposé :

- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Marignane, le 4/3/2022

Pour HELISIM Pour les Organisations Syndicales

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1. 20 568 € en 2021↩

2. 82 272 € en 2021↩