PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2022

Entre les soussignés :

La société HELISIM, Société par actions simplifiée, au capital société de 8.075.340 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B421 646 365, dont le siège social est sis Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex France, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la direction »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise : la CFE-CGC AED-SNCTAA représenté par ………, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’employeur et la délégation syndicale se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires dans l’entreprise pour l’année 2022.

Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés non mandataires sociaux présents à l’effectif sans discontinuer du 1^er janvier au 1^er juin 2022.

Augmentation des salaires effectifs

Augmentation collective

Il est assuré une augmentation des salaires de base bruts (dénommés « appointements » sur le bulletin de salaire) de 2% pour les salariés non-cadres et cadres.

Cette augmentation s’applique également à la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés non cadres.

Le barème des appointements minimaux concernant le personnel non-cadre est revalorisé de 2% avec une valeur du point de 6.52 €.

Pour le calcul de la prime d’ancienneté, la valeur du point est fixée à 6.69 €.

Augmentations individuelles

La Direction dégagera pour l’année 2022 une enveloppe d’augmentations totale (collective + individuelles) fixée à 3.2% du total des salaires de base bruts (tels que définis ci-dessus) des salariés présents à l’effectif au 1^er juin 2022.

La différence entre ce montant et celui représentant le total de l’augmentation collective constituera l’enveloppe d’augmentations individuelles applicables aux salaires bruts.

Mesure additionnelle

La Direction dégagera pour l’année 2022 une enveloppe d’au moins 0.2% du total des salaires de base bruts (tels que définis ci-dessus) qui sera consacrée à des gratifications individuelles exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières clairement identifiées relevant de l’année 2021.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord sur l’Egalité Femmes/Hommes du 28 février 2020, la Direction portera une attention spécifique aux écarts de rémunération qui pourraient exister entre les hommes et les femmes. Les augmentations individuelles accordées devront respecter le fait que les écarts de rémunération éventuellement constatés soient justifiés uniquement par les qualifications, les compétences, le niveau de responsabilités, l’expérience et/ou les résultats et l’expertise des salariés.

Prise d’effet

L’augmentation collective prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles prendront effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022, hormis celles liées à une promotion au statut cadre ou résultant d’une augmentation de la durée contractuelle de travail. Dans ces cas, elles interviendront à la date de la promotion au 1^er juin 2022.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fait l’objet des formalités de publicité et dépôts associées auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait en 2 exemplaires originaux à Marignane, le

Pour HELISIM Pour le syndicat CFE CGC AED-SNCTAA