Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez IES INGENIERIE (Siège)

IES INGENIERIE S.A.S

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord d’entreprises du 12 janvier 2023

Entre :

ET

Le Syndicat CFDT Communication, Conseil et Culture, représenté par son Délégué Syndical, dument désigné par lettre du 13 décembre 2018 de la CFDT.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et la délégation du personnel du CSE, notamment sur les salaires, l’égalité des salaires entre hommes et femmes, la durée du travail, le régime de prévoyance maladie, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 24 novembre, 29 décembre 2022 et 12 janvier 2023.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société IES Ingénierie relevant des catégories Cadres et ETAM, ainsi qu’il résulte des dispositions de la Convention Collective applicable dans l’entreprise et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Cet accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou insertion professionnelle et les salariés en congés de fin de carrière.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE H/F

Les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes, pour l’année 2023 :

• Une augmentation générale individuelle de 100 Euros brut mensuel minimum à compter du 1er janvier 2023 avec une franchise de 6 mois de présence ;

Les parties conviennent que ces dispositions ne limiteront pas celles liées à une promotion.

Les parties conviennent également qu’il est constaté un écart peu significatif entre les hommes et les femmes de l’entreprise occupant le même poste.

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à poursuivre la féminisation des recrutements et à favoriser la mixité des sexes. Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent qu’à égalité de qualification, d’expérience et d’aptitudes professionnelles, une attention particulière sera donnée aux Curriculum Vitae des candidatures féminines.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL

L’ensemble du personnel de l’Entreprise se répartit en 6 catégories :

• 35 heures hebdomadaires sans RTT ;

• 36 heures hebdomadaires avec 6 RTT (soit 35 heures hebdomadaires) ;

• Travail à temps partiel avec ou sans RTT ;

• Travail en poste de quarts de journée (quarts du matin ou après-midi) indemnisé à hauteur de 8 % du salaire brut mensuel de référence.

• Travail en poste de quarts de nuit occasionnellement (uniquement la semaine) indemnisé à hauteur de 12 % du salaire brut mensuel de référence.

• Travail en poste de quarts de nuit occasionnellement (semaine et w-e) indemnisé à hauteur de 18 % du salaire brut mensuel de référence.

Les parties conviennent qu’il est constaté que le travail des salariés à temps partiel ou en quarts de journée, ne leur est pas imposé et ne le sera pas mais qu’il est, soit effectué à leur demande ou basé sur le volontariat.

ARTICLE 4 : REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

L’Entreprise est couverte par un accord de branche de prévoyance étendu et possède un contrat d’assurance complémentaire santé (Mutuelle Malakoff Médéric) obligatoire pour tous pour un coût de 73,14 euros (pour l’année 2023) et pris en charge à hauteur de 50 % par l’Entreprise (coût total 146,27 euros).

ARTICLE 5 : EPARGNE SALARIALE

L’Entreprise a signé le 12 décembre 2018 un accord de participation et offre déjà la possibilité à ses salariés de bénéficier d’une épargne d’entreprise dans le cadre d’un P.E.E.

ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent qu’il est constaté que l’obligation d’emploi de 6 % en matière de travailleurs handicapés (obligation de 6 travailleurs handicapés) n’est pas totalement respectée, reste 2 unités manquantes soit une contribution due de 6 745 €.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Dénonciation de l’accord »

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L 2261-10 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

ARTICLE 11 : DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé dès sa signature en en version numérique auprès de la DIRECCTE de Normandie et en version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Il sera ensuite affiché sur les emplacements habituels dans la Société.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Port Jérôme sur Seine, en un exemplaire.

Le 12 janvier 2023,

Pour la Société IES Ingénierie

Président associé

Pour le Comité social économique (C.S.E)

(Délégué Syndical CFDT)