Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT" chez SEW USOCOME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEW USOCOME et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO le 2017-11-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO
Numero : A06718006615
Date de signature : 2017-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : SEW USOCOME
Etablissement : 42186325900014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SEW-USOCOME FORBACH (2017-11-30)
ACCORD D'ENTREPRISE ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2017-11-08)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de SEW-USOCOME (2018-07-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-30
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
DE SEW-USOCOME HAGUENAU
Entre les soussignés :
La société SEW-USOCOME SAS, Etablissement de HAGUENAU, située 48 route de Soufflenheim 67506 HAGUENAU CEDEX, représentée par :
Directeur Général France XXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXXXXX
et
les Délégués ou Représentants Syndicaux des organisations syndicales représentatives et/ou présentes suivantes :
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement titulaires et suppléants et des membres élus des CHSCT (UP, UL et coordination).
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’établissement de SEW-USOCOME Haguenau a été fixée pour 3 ans, par accord collectif du 16 février 2012.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement arrivaient à expiration en date du 31 mars 2015 au plus tard. Par accords collectifs signés à l’unanimité les 26 janvier 2015, 12 janvier 2016 et 12 janvier 2017, les mandats avaient été repoussés à plusieurs reprises et devaient prendre fin au plus tard le 31 mars 2018.
Conformément aux textes issus des ordonnances sur la Loi Travail entrée en vigueur suite à la publication de ceux-ci au Journal Officiel du 23 septembre 2017, les parties ont considéré qu’il était préférable de repousser la date des prochaines élections professionnelles de quelques mois , et ce, afin de mieux se préparer à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel en entreprise (Comité Social et Economique).
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou présentes se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente.
/…
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement (titulaires et suppléants) et des membres élus des CHSCT (UP, UL et Coordination), qui viennent normalement à échéance le 31 mars 2018, sont prorogés de 7 mois supplémentaires, soit au plus tard jusqu’au
31 octobre 2018.
Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel
Dans l’intérêt des salariés et de la qualité du dialogue social, la société veillera, pendant cette période de prorogation, à donner les moyens nécessaires aux représentants du personnel élus afin d’assurer un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel à Haguenau et à Brumath, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions.
La société assurera également la mise à disposition des locaux syndicaux et du Comité d’Etablissement sur le site de Brumath.
Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et présentes. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des parties et fera l'objet d'un dépôt par la Direction au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Haguenau et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à Haguenau,
le 30 novembre 2017
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines Directeur Général France
Pour les organisations syndicales représentatives et/ou présentes :
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
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