Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SEW-USOCOME FORBACH" chez SEW USOCOME

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT

DE SEW-USOCOME FORBACH

Entre les soussignés :

La société SEW-USOCOME SAS, Etablissement de FORBACH, dont le siège est situé 48 route de Soufflenheim 67506 HAGUENAU CEDEX, représentée par :

Directeur d’Etablissement Responsable des Ressources Humaines

et

les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT

CFTC

est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement titulaires et suppléants et des membres élus des CHSCT de l’établissement de Forbach.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’établissement de SEW-USOCOME Forbach a été fixée pour 3 ans, par accord collectif du 3 février 2015.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement arrivaient à expiration en date du 31 mars 2018 au plus tard.

Conformément aux textes issus des ordonnances sur la Loi Travail entrée en vigueur suite à la publication de ceux-ci au Journal Officiel du 23 septembre 2017, les parties ont considéré qu’il était préférable de repousser la date des prochaines élections professionnelles de quelques mois , et ce, afin de mieux se préparer à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel en entreprise (Comité Social et Economique).

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente.

/…

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement (titulaires et suppléants) et des membres élus du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 31 mars 2018, sont prorogés de 7 mois supplémentaires, soit au plus tard jusqu’au
31 octobre 2018.

2. Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel

Dans l’intérêt des salariés et de la qualité du dialogue social, la société veillera, pendant cette période de prorogation, à donner les moyens nécessaires aux représentants du personnel élus afin d’assurer un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions.

3. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et présentes. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

4. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des parties et fera l'objet d'un dépôt par la Direction au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Forbach et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Forbach,

Le 30 novembre 2017

Pour la Direction :

Directeur d’Etablissement Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives et présentes :

CFDT

CFTC