Accord d'entreprise "Accord quadriennal d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle hommes/femmes" chez SEW USOCOME (Siège)

Etablissements Haguenau, Brumath, Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Forbach

L’entreprise SEW-USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU – 48/54 route de Soufflenheim et regroupant les sites de Haguenau, Brumath, Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes et Forbach et le personnel commercial exerçant son activité en dehors de tout établissement, représentée par :

Direction Générale XXXXXXXXXX

Direction des Ressources Humaines XXXXXXXXXX

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

• XXXXXXXX

Le présent accord définit des objectifs de progression en faveur de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes au sein de la société SEW-USOCOME, tous établissements confondus en France, ainsi que les actions permettant de les atteindre.

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites. Cette loi crée l’obligation de mettre en place, un accord ou à défaut un plan d’action, visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Le décret N°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vient mettre en place les nouveaux engagements des entreprises en matière d’égalité professionnelle.

Les parties signataires se sont réunies le 14 novembre 2017 pour faire le bilan des actions définies dans les précédents accords d’établissements (Forbach et Haguenau-Brumath-DTC) en faveur de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes (2015–2017). Elles ont décidé de les remplacer par un accord global d’entreprise d’une durée de quatre ans allant
du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

PREAMBULE

Les parties tiennent à rappeler que l’entreprise dispose depuis 1989 d’un projet appelé PERFAMBIANCE qui allie convivialité et performance économique. Dans ce contexte il est précisé que les actions visant à améliorer l’aspect social ne peuvent se concevoir que dans le cadre d’un bon niveau de profitabilité, garant de la pérennité des emplois. SEW-USOCOME est consciente d’avoir un rôle à jouer pour faire évoluer aussi bien ses pratiques que la vision sur l’industrie de manière générale qui ne proposerait que des métiers d’homme.

Au regard de notre situation, il est apparu que les écarts constatés ne venaient pas d’une application différente de la grille de salaire tant sur le niveau de la qualification, de la classification que de la rémunération effective, mais bien des difficultés d’accès réelles ou culturelles du personnel féminin dans les métiers exigeant des compétences techniques, tels les métiers de l’usinage, de l’électrotechnique, de la maintenance, de l’outillage, de la logistique et dans les fonctions d’études, méthodes ou d’encadrement industriel et de production.

C’est pourquoi, les parties signataires ont décidé de retenir les domaines d’action portant sur l’accès aux métiers de l’industrie par des initiatives favorisant l’information et la formation à nos métiers, les conditions de travail ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’embauche, les évolutions professionnelles, la qualification, la classification et la rémunération ont été confirmées suffisamment égalitaires entre les hommes et les femmes.

Le présent accord n’a pas pour objet de réécrire les règles fondamentales et légales d’interdiction de discriminations et de protections de la maternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants. Cependant, les parties conviennent qu’il est du devoir de chacun de veiller à leur bonne application.

1 - DOMAINE DE L’INFORMATION ET DE LA FORMATION

A – Encourager à oser l’industrie

Faisant le constat qu’à l’embauche, la proportion de femmes présentant un cursus de formation technique (mécanique, productique, électronique…) est très faible, les parties se fixent tout d’abord comme objectif d’encourager les jeunes en formation initiale à s’orienter vers les métiers de l’industrie.

Ainsi notre rôle consiste à mieux communiquer sur nos métiers, leurs voies d’accès et leurs perspectives par des visites d’usine, des opérations de partenariat avec l’enseignement et tous les acteurs de la formation technique et professionnelle, d’accueil de stagiaires et d’apprentis et la participation à des rencontres entre le public et l’industrie.

B – Faire connaître nos métiers en interne

Le constat est fait qu’une fois affecté dans un secteur et à un poste de travail, le personnel se cloisonne souvent à son environnement proche et a une image déformée des autres secteurs et métiers de l’entreprise. Cet état de fait n’encourage pas à mobilité interne et tend à figer la situation existante qui cantonne bien souvent le personnel féminin à des activités de confection, de montage ou de manutention par méconnaissance des autres métiers et de leur accessibilité.

C’est pourquoi, nous organisons pour tous les nouveaux arrivants, ainsi que pour les volontaires des visites d’usine régulières.

Afin de donner une meilleure visibilité sur les possibilités d’évolution en interne, la réalisation d’une cartographie des métiers sera faite par usine.

Le partage d’expérience étant le meilleur moyen de promotion de nos métiers, il est aussi proposé de mettre en valeur les témoignages des trop rares femmes qui se sont orientées et exercent leur activité dans des métiers plus techniques et traditionnellement masculins, à travers le journal d’entreprise USOcommunication.

C – Faciliter les démarches et actions de formations techniques

Les parties conviennent de la nécessité de faciliter l’accès à des métiers à compétences techniques en aidant le personnel féminin dans les démarches de formation.

Afin de permettre au personnel féminin en priorité, de découvrir ou de conforter un intérêt et/ou des aptitudes techniques, il lui sera possible, sur demande, de bénéficier d’une formation sur des fondements techniques comme la mécanique de base, la lecture de plans, la maintenance 1^er niveau…, indispensables pour accéder à tous les métiers techniques de l’entreprise, Possibilité sera donnée de découvrir au préalable concrètement le métier convoité en travaillant quelques jours dans ce périmètre.

Afin d’encourager et de faciliter les initiatives personnelles de réalisation de projet de formation professionnelle en lien avec les métiers de l’entreprise, nous étudierons avec bienveillance les demandes d’aménagement du temps de travail permettant de suivre à la fois la formation souhaitée (CIF, CPF, …) et poursuivre son activité professionnelle.

Il parait également nécessaire de continuer à bien identifier dans notre organisation les personnes en capacité de former leurs collègues en qualité de tuteurs ou de référents.

A l’issue d’un congé parental d’une durée supérieure à un an, le (la) salarié(e) pourra demander à suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours.

2 - DOMAINE CONDITIONS DE TRAVAIL

Sur ce point, femmes et hommes partageant les mêmes locaux sont soumis aux mêmes conditions de travail.

Cependant, lorsque nous avons un regard sur le taux d’occupation par du personnel féminin de certains de nos métiers ou postes de travail, nous constatons que nombreux sont ceux qui sont exclusivement ou quasi-exclusivement occupés par des hommes.

Outre la technicité de certains postes de travail nécessitant une formation particulière pour y accéder, il paraît indispensable d’améliorer l’image de nos métiers, d’avoir une meilleure connaissance des contraintes des postes de travail afin de poursuivre les actions visant à alléger le travail physique et par conséquent à faciliter les conditions de travail.

A – Améliorer l’image de nos métiers

Beaucoup de salariés, par méconnaissance des conditions réelles de l’emploi d’autres secteurs, se font des représentations erronées des postes du travail. Ces fausses idées nuisent à la mobilité interne et cantonnent le personnel à travailler au sein du même atelier.

Les parties signataires se fixent donc comme objectif d’améliorer l’image des conditions de travail de métiers à ce jour occupés quai-exclusivement par des hommes.

B – Développer l’utilisation des cotations ergonomiques

SEW-USOCOME a développé un outil de cotations ergonomiques des postes de travail. Il est convenu avec les parties signataires de développer l’utilisation de cet outil afin d’aboutir à une cartographie plus complète de l’usine.

Cette meilleure connaissance des contraintes permettra de cibler les priorités d’intervention notamment des services méthodes, HSE et du service de santé au travail.

C – Amélioration des conditions de travail

Bien qu’étant depuis fort longtemps dans une dynamique d’amélioration continue des conditions de travail, il est nécessaire de poursuivre dans cette voie afin d’alléger le travail physique, et particulièrement dans certains secteurs, le port des charges.

Ces améliorations auront pour effet de rendre les postes concernés accessibles au plus grand nombre.

3 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La généralisation du travail féminin nous a de plus en plus éloignés du modèle traditionnel du couple où les tâches étaient très fortement spécialisées (à la femme, la gestion de la maison et des enfants ; à l’homme, la responsabilité financière du foyer et la vie professionnelle).

En dépit d’un engagement croissant des hommes dans la vie de famille, la logistique et la gestion des imprévus liés aux enfants restent encore souvent du ressort des femmes.

A – Etudier avec bienveillance toute demande d’adaptation temporaire ou durable de l’activité professionnelle.

Consciente de l’évolution de notre société dans ce domaine et de ses conséquences sur l’activité professionnelle, l’entreprise accompagnera, dans la mesure du possible, le personnel présentant une difficulté ponctuelle à gérer l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

Dans ce cadre, seront étudiées au cas par cas, les demandes du personnel (H/F) permettant d’adapter les horaires de travail, le cycle de travail, le travail posté de façon transitoire ou définitive, afin de permettre à des salariés de mieux faire face à de nouvelles situations de famille tout en ne pénalisant pas l’activité professionnelle. L’entreprise tentera aussi de répondre positivement à toutes les demandes de temps partiel.

Il est à noter que les cadres et le personnel en horaire variable bénéficient déjà d’une flexibilité horaire leur donnant davantage de latitude pour faire face aux imprévus familiaux.

Il est aussi à souligner que les horaires postés permettent une certaine souplesse dans la gestion du temps pour assumer une responsabilité familiale et offre des avantages en permettant à certains couples de s’organiser par rapport à la garde des enfants.

B – Faciliter l’accès des enfants du personnel à une crèche de proximité

SEW-USOCOME s’est associée à d’autres entreprises et collectivités locales pour la création de crèches inter-entreprises.

Pour notre site de Haguenau : 7 berceaux sont réservés en tout dans des crèches sur Haguenau et Schweighouse. Les collaborateurs ont le choix d’inscrire leurs enfants dans l’une ou l’autre de ces établissements. Une partie des frais est
ré-imputée sur le budget social du CE de Haguenau.

Pour notre site de Forbach : 3 berceaux sont réservés dans la crèche de Behren-Lès-Forbach.

Dans le contrat conclu entre les sociétés adhérentes et les gestionnaires, est aussi prévue la possibilité d’accéder de manière ponctuelle à cette structure. Les gestionnaires assureront la communication concernant ces services au sein de l’entreprise

C – Don de congés

Le don de congés est autorisé par l’entreprise pour tout salarié. Il peut porter sur tous les jours de congés à l’exception des quatre semaines de congés payés principaux et des soldes d’horaires variables.

Tout salarié peut en être bénéficiaire s’il assume la charge d’un enfant, d’un parent direct (père ou mère), ou d’un conjoint déclaré, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, sur présentation d’un justificatif médical.

D – Faciliter l’accès à l’entreprise des collaboratrices enceintes

Afin de faciliter l’accès au poste de travail, l’entreprise autorisera toute collaboratrice enceinte qui en fera la demande, après avis favorable du médecin du travail, à stationner son véhicule sur le parking visiteurs, aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Un macaron d’autorisation lui sera délivré par le service médical.

Lorsque le poste de travail le permet, la salariée enceinte et déclarée comme telle pourra, avec l’accord préalable de sa hiérarchie, exercer son activité en télétravail à raison de une à deux journées par semaine maximum.

E – Faciliter l’accès au logement

SEW-USOCOME s’engage à faciliter l’accès au logement pour ses salariés, notamment à travers son partenariat avec son collecteur Action Logement. Différents produits tels que Loca-Pass, Cil-Pass Mobilité, Mobili-Pass, Mobili-Jeune ou Cil-Pass Assistance leurs sont destinés. Ils peuvent ainsi bénéficier d’aides, de conseils et d’un accompagnement personnalisé.

4 - SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS, DES ACTIONS ET DES INDICATEURS

Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité Hommes-Femmes, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés.

Un bilan sera établi annuellement au moment de la présentation du rapport égalité homme-femmes à chaque Comité d’Etablissement. Seront analysés l’ensemble des domaines, objectifs, actions et indicateurs convenus dans le présent accord et synthétisés dans le document en annexe (annexe 1).

5 - DISPOSITIONS FINALES

A - Durée de l’accord

L’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée de quatre années. A l’issue de cette période, les parties se retrouveront à nouveau afin de le renégocier. A défaut d’accord nouveau, ou de confirmation et de prolongation en l’état, le présent accord prendra fin de plein droit à échéance du terme, le 31 décembre 2021, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

B - Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

C - Suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir sur demande d’une des parties signataires pour faire le point sur l’avancement des dispositions du présent accord.

D - Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la direction au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Haguenau et auprès de la DIRECCTE de Strasbourg.

Fait à Haguenau, le 12 décembre 2017

Pour la Direction

Directeur Général France XXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

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Thèmes	Indicateurs	2018	2019	2020	2021
Domaine de l’information et de la formation	Communication réalisée dans le but de promouvoir l’accès du personnel féminin au métier traditionnellement occupé par des hommes (USOcommunication, Intranet…)
	Nombre de visites de classes effectuées par an
	Participation à des forums métiers, tables rondes, opérations promotionnelles industrie
	Nombre de visites réalisées en interne par an Nombre de salariés concernés
	Suivi évolution : nombre de stagiaires femmes / nombre de stagiaires total
	Nombre de salariées ayant suivi une formation technique
	Nombre de demandes découverte métier acceptées / nombre total de sollicitations
Conditions de travail	Nombre de postes de travail cotés
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale	Nombre d’acceptations d’adaptation du rythme de travail / nombre de demandes
	Nombre de salariés bénéficiant d’une place en crèche

ANNEXE 1

SUIVI DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE H/F