Etablissements Haguenau, Brumath, Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Forbach

ACCORD D’ENTREPRISE
Congé pour enfant malade

L’entreprise SEW-USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU – 48/54 route de Soufflenheim et regroupant les sites de Haguenau, Brumath, Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes et Forbach et le personnel commercial exerçant son activité en dehors de tout établissement, représentée par :

Le Directeur Général France

Le Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

CGT

FO

PREAMBULE

L’entreprise SEW USOCOME s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, l’entreprise SEW USOCOME souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les modalités d’attribution qui l’entourent.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés SEW USOCOME en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut et leur établissement d’appartenance sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, Brumath, Forbach, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes, et au personnel itinérant.

2. Conditions d’éligibilité

Le congé pour enfant malade est éligible aux salariés ayant une ancienneté d’un an.

3. Acquisition du congé pour enfant malade

Il est rappelé que la loi et la nouvelle convention collective de la métallurgie prévoient qu’un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge.

Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue par la loi. La nouvelle convention collective prévoit le maintien de la moitié de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.

Les parties signataires de l’accord « congé pour enfant malade » conviennent que les présentes dispositions viennent en remplacement de l’article L.1225-61 du Code du Travail, de l’article 92.3.2 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, et de l’article 17 de la convention collective nationale des cadres en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

1. Période de référence

Chaque année civile, après un an d’ancienneté, le salarié a droit au congé pour enfant malade défini dans le présent accord. Ce droit ne peut être reporté ni anticipé d’une année sur l’autre.

2. Age de l’enfant

L’enfant concerné par les présentes dispositions est âgé de moins de 15 ans (jusqu’à 14 ans révolus).

3. Nombre de jours indemnisés

Le bénéficiaire du congé pour enfant malade a droit à 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, indemnisés de la façon suivante :

• 3 jours avec maintien à 100% de la rémunération brute perçue s’il avait travaillé

• Un 4^ème jour avec maintien à 50% de la rémunération brute perçue s’il avait travaillé.

  4. Droit au congé pour enfant malade dans le cas des conjoints

Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais les congés ne peuvent pas être pris aux mêmes dates. Le droit ne peut être cédé au profit du conjoint.

5. Justificatifs

Pour bénéficier du congé pour enfant malade, le salarié bénéficiaire devra présenter :

• Un certificat médical ou d’hospitalisation justifiant la nécessité de la présence parentale auprès de l’enfant mentionnant le nom et le prénom de l’enfant, les dates et la durée nécessitant cette présence

• Une attestation d’indisponibilité de l’autre parent.

L’enfant concerné devra être préalablement déclaré au niveau de l’entreprise comme enfant à charge.

4. Modalités de prise de congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est posé en une seule fois ou fractionné et pris en journée complète travaillée.

Lorsque le salarié est en congé, en maladie ou en RTT, c’est le congé, la maladie ou le RTT qui prime.

Lorsque le parent est informé au cours de sa journée de travail de la maladie de son enfant ou de son hospitalisation et qu’il doit quitter son poste, il doit préalablement prévenir son manager et remplir une fiche d’absence.

S’il souhaite bénéficier du congé pour enfant malade, il doit mentionner le code XXX congé pour enfant malade sur la fiche d’absence et fournir ultérieurement les justificatifs prévus au point 3.5.

5. Dispositions générales

   6. Durée d’application de l’accord

L’accord est applicable à compter du 1^er janvier 2023 et il est conclu pour une durée indéterminée.

7. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

8. Suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir sur demande d’une des parties signataires pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord.

9. Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.

Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signature., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

10. Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 22 novembre 2022

Pour la Direction

Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFTC

CFTC

CGT

FO

FO