Accord d'entreprise "Régime d'astreinte fusion" chez SEW USOCOME

Établissement de Forbach

ACCORD D’ETABLISSEMENT
INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE FUSION

L’établissement de SEW USOCOME SAS de Forbach , dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée par :

Directeur d’Établissement

Responsable des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le but d’instaurer un régime d’astreinte pour la population dont l’emploi est celui de Cariste-Fusion.

Notre établissement est spécialisé en fonderie aluminium sous pression et dispose d’équipements permettant la fusion et le maintien d’aluminium en état liquide.

Ces fours de fusion ou de maintien contenant de l’aluminium en fusion, ne peuvent être mis à l’arrêt pour une courte période (week-ends ou jours fériés).

Notre site ne produisant pas, en principe, les jours fériés ainsi que les week-ends, il devient indispensable d’instaurer un régime d’astreinte fusion sur ces périodes non travaillées afin de répondre à d’éventuels disfonctionnements des équipements qui nécessiteraient de vidanger des fours avant que l’aluminium ne se fige.

Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour la population de Cariste Fusion sous contrat SEW USOCOME. En effet, seul le personnel appelé Cariste-Fusion est habilité à manipuler de l’aluminium liquide et est apte à effectuer ce type d’opération.

Période d’astreinte

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces astreintes s'effectueront par roulement pendant les périodes de fermeture (week-end ou jour férié) dès lors qu’aucun cariste-fusion n’est présent sur son temps de travail au sein de l’établissement.

L’astreinte couvre le week-end et le cas échéant, le ou les jours fériés situés dans la semaine qui précède.

La période d’un week-end s’entend sur une durée maximale allant du samedi 5h00 au lundi 5h00. La période d’un jour férié s’étale de 5h00 le jour même au lendemain 5h00.

Le roulement d’astreinte est le suivant, et ne concerne qu’un cariste fusion à la fois :

1. Astreinte de la semaine X = Équipe en poste de matin la semaine X.

2. Roulement entre les CDI de l’équipe,

3. En cas d’absence ou congés, le roulement suivant prendra le relais.

Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

En cas de modification du planning, chaque salarié est informé de celle-ci au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application.

L’information se fait par voie d’affichage.

Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

En compensation de ce temps d’astreinte, celui-ci est rémunérée à hauteur de 2,76 € brut de l’heure. Le paiement s’effectue de façon mensuelle avec un décalage d’un mois.

Le montant de l’astreinte est revalorisé en début de chaque année civile sur la base des augmentations générales de l’année qui précède.

En cas d’intervention sur site, s’ajoutera le paiement des heures selon la législation en vigueur.

Quelle que soit la durée de l’intervention, celle-ci ne pourra pas être rémunérée en dessous d’une heure.

Paiement des déplacements selon le barème des déplacements professionnels.

Durée, entrée en vigueur de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 24 avril 2023. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Dispositions générales

Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Forbach à la date de sa signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Forbach, le 14 mars 2023

Pour la Direction de l’établissement de SEW USOCOME Forbach :

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Établissement de Forbach

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC