Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT Régimes de Prévoyance "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES" pour les collaborateurs relevant des classifications métallurgie I-1 (K140) à IV (K255) INCLUS" chez SEW USOCOME

Etablissement de Forbach

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIMES DE PREVOYANCE INCAPACITE / INVALIDITE / DECES

POUR LES COLLABORATEURS RELEVANT DES CLASSIFICATIONS METALLURGIE I-1 (K 140) A IV-1 (K 255) INCLUS

Conclu entre :

la Société SEW-USOCOME SAS Etablissement de Forbach, dont le siège est à HAGUENAU – 48/54 route de Soufflenheim, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’Etablissement et par M. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

et les Organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT

CFTC

PREAMBULE

Les salariés de l’établissement de Forbach bénéficient d’un régime obligatoire de prévoyance "Incapacité / Invalidité / Décès" formalisé par un accord collectif d’établissement du 1^er mars 2014.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité faire évoluer le dispositif et le présent accord d’établissement révise, en s’y substituant intégralement, l’accord collectif d’établissement précité.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2, ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 : ADHESION

Le régime bénéficie à l’ensemble des collaborateurs de la société SEW-USOCOME SAS relevant de l’accord sur les classifications de poste dans la Métallurgie allant du Niveau I échelon 1 (coefficient 140) au Niveau IV échelon 1 (coefficient 255) inclus, rattachés à l’établissement de Forbach.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion des salariés au régime de base obligatoire est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En outre, en application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de prévoyance "Incapacité / Invalidité / Décès" dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde), dans les conditions prévues par ce texte.

ARTICLE 3 : COTISATIONS

Conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, la répartition employeur/salarié des cotisations est inchangée et reste la suivante :

• 50% employeur

• 50% salarié

Le taux de cotisation peut faire l’objet d’une révision en fonction de paramètres d’évolution fixés par contrat. Dans tous les cas, l’assureur présentera annuellement au Comité d’Etablissement, les éléments objectifs et la pesée prestations versées/cotisations payées, sur lesquels se base l’éventuelle demande de modification du taux de cotisation.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 5 : CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 6 : INFORMATION

Chaque collaborateur se voit remettre, lors de son adhésion au régime, un résumé de garantie reprenant l’intégralité des prestations proposées. Ce document, établi par l’assureur, est remis à jour et diffusé individuellement en cas de modification d’une ou plusieurs clauses des contrats ou de changement d’assureur.

Toute éventuelle modification fera en outre l’objet d’une information préalable au Comité d’Etablissement. En outre, chaque année, l’assureur remettra au Comité d’Etablissement le rapport annuel des comptes de résultats de l’exercice écoulé.

ARTICLE 7 : EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de l’accord collectif d’établissement du 1^er mars 2014.

Il a été soumis au Comité d’Etablissement de Forbach qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 20 novembre 2017.

Il pourra être dénoncé par la Direction ou par les organisations syndicales signataires selon les règles du Code du Travail, le préavis de dénonciation étant fixé à trois mois.

Il fera l’objet par la Direction des mesures de dépôt auprès de la DIRECCTE Moselle, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 06/12/2018

Pour la Direction

Directeur d’Etablissement Forbach

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFTC