Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez ISP - INTEGRAL SECURITY PROVINCE (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE L’ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux convocations adressées, des réunions ont été fixées avec les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de l’entreprise ISP, en vue des négociations salariales annuelles obligatoires dans l’entreprise.

Etaient présents :

Pour la direction ISP  : Le Directeur des Ressources Humaines

: La Responsable des Ressources Humaines

Pour la CFDT : Le Délégué syndical

Pour la FO : Le Délégué syndical

Préambule :

L’année 2021 a été une année tout particulièrement difficile pour le groupe MDSP, bien qu’un peu mieux que l’année 2020. L’activité partielle a touché le groupe MDSP. De ce fait, cela ne permet pas d’accéder à l’ensemble des doléances des organisations syndicales.

Pour autant, la direction étant consciente des efforts produits par certains de ses salariés, elle a trouvé juste de répondre partiellement positivement à certaines revendications des organisations syndicales.

Pour information, l’année 2022 reste incertaine du fait notamment de la Covid 19. Aucune perte de gros marché n’est prévue à ce jour, sauf gros faux pas qui serait préjudiciable.

Quatre dates de réunions ont été prévues pour ces NAO 2021.

Le 29 septembre 2021, afin de fixer le calendrier de réunion et de recueillir les demandes de documents nécessaire pour la préparation des revendications des Organisations Syndicales.

Les DS des syndicats CFDT et FO, étaient présents à la première réunion ou, il leur a été remis l’ensemble des documents qu’ils ont souhaité obtenir.

Les trois autres réunions ont eu lieu le 07 octobre 2021, le 19 octobre 2021 et le 09 novembre 2021.

Le 14 octobre 2021 les Organisations Syndicales ont communiqué à la direction la liste de leurs revendications, à savoir :

Demandes de la CFDT :

« En remplacement du paiement des heures supplémentaires au semestre et dans un souci d'attractivité et de fidélisation du personnel présent.

La CFDT souhaiterait la mise en place d'un acompte mensuel sur les heures supplémentaires, sous la forme suivante :

Paiement des heures complémentaires au-dessus de la 160 ème heure mensuelle ce qui permets à la direction de se laisser une sécurisation de 8 heures/mois et de faire la différence entre le personnel qui travail et celui qui profite de l'annualisation et qui ne perd quasiment pas d'argent lorsqu'il s'absente mais qui sont toujours au-dessus des 151,67.

La totalité de la majoration serait payée en fin d'année.

Toujours dans un souci d'attractivité et pour palier à plusieurs départs à la retraite prévues de certains agent sûreté, passage de ces derniers au coefficient 140.

Mise en place d'une prime « terrain » aux agents renforts, à l'instar de leurs collègues du bord, calculé au prorata des heures effectuées en tant que renforts site.

Augmentation de la prime qualité de 10 euros brut/mensuel afin qu’elle atteigne 70 euros brut/mois.

Prime SEVESO pour le site de YARA, de 0,50 centimes de l'heure travaillée.

Augmentation de la prime d’astreinte de 0.50 centimes de l’heure.

Revalorisation de l’accord des essais mer :

• Augmentation de la prime journalière de 50 % dès la 1ere heure des essais mer et non par tranche de 24 heures.

• En cas de déclenchement sur le ¼ de repos, mis en place de la prime de rappel hors astreinte de 15 euros.

Reconduction de la prime de cooptation.

Etude pour passage au coefficient 160 pour les personnes suivantes ayant ou s’approchant des 02 ans au PI :

Salarié X1

Salarié X2

Salarié X3

Salarié X4

Et révision pour Salarié X5.

Discussion d’une prime exceptionnelle, pour les équipes assurant le transfert du navire C34 à MARSEILLE. Prime qui devra être reconduite en cas de demande du client pour action similaire pour des navires à venir. »

Demandes de la FO :

« -        Augmentation prime essais Mer doublement prime essais mer.

-        Déclenchement astreinte payé dès le déclenchement

-        Passage titulaire CDP :

Salarié Y1

Salarié Y2

-        Passage titulaire PI :

Salarié X2

Salarié X3

-        Renouvellement accord sur les heures supplémentaire

-        Augmentation astreinte a 2 euros

-        Coef 150 ADSB et Coef 160 CDP »

Suite à la dernière réunion du 19 octobre 2021, la direction a procédé à l’examen et aux chiffrages des différentes demandes des organisations syndicales.

Sur les différentes demandes faites par les organisations syndicales :

• L’accord concernant le paiement d’une partie des heures supplémentaires en juin n’est pas reconduit puisqu’à la place de celui-ci, la direction a étudiée favorablement la proposition faite par la CFDT concernant la mise en place d’un acompte mensuel pour le paiement des heures supplémentaires. Une annexe dans laquelle sont reprises les modalités de mise en place et d’application d’un acompte mensuel sur les heures supplémentaires (paiement des heures à taux normal à partir de la 9^ème heure supplémentaire dans le mois), heures comprises dans le contingent d’heures supplémentaires de l’année. La majoration sera payée en fin d’année, si majoration il y a. Ce dispositif est applicable à compter du 1^er novembre 2021.

• Le passage de tous les agents de sûreté actuellement au coefficient 130 vers un coefficient 140 n’est pas d’actualité.

• Une prime est accordée aux agents de sûreté, (hors chefs de poste sûreté, maîtrises et cadres) lorsqu’ils sont planifiés sur le poste « renfort site », elle sera de 0,25 centimes/heure travaillée lorsqu’ils sont planifiés au poste « renfort site ».

• Une augmentation de la prime qualité navale à 70 € brut/mensuel n’est pas d’actualité.

• Les agents planifiés sur le site de YARA n’auront pas de prime dite « SEVESO », toutefois la direction étant consciente de l’effort fourni par les salariés présents sur le site de YARA, elle a décidé d’accorder à l’ensemble du personnel du site YARA une prime site. Elle sera mise en place à dès le 1^er janvier 2022. Le montant brut mensuel sera de 30€. Celle-ci est soumise aux conditions, établies ci-dessous :

Les critères :

- Une absence (tous types) = prime site YARA 0 €

- Un rapport négatif de la hiérarchie = prime site YARA 0 €

- Un retard = - 15€ sur les 30€ de la prime de site YARA

- Deux retards = prime de site YARA 0 €

• L’augmentation de la prime d’astreinte de 0,50 centimes de l’heure n’est pas d’actualité.

• L’augmentation de l’astreinte à 02,00 € n’est pas d’actualité.

• Concernant la demande de revalorisation de l’accord essais mer via l’augmentation de la prime journalière de 50 % dès la 1^ère heure des essais mers et non par tranche de 24 heures et en cas de déclenchement sur le ¼ de repos, la mise en place de la prime de rappel hors astreinte de 15 €, c’est 2 propositions conjointes ne sont pas acceptées. Toutefois, la direction après étude, accorde dans le cadre des essais mer le passage de la prime journalière qui est actuellement de 60 € brut/24 heures à 100 € brut/par jour (toute journée entamée est comptabilisée) soit une augmentation de non négligeable et allant au-delà de la demande de l’augmentation de 50 %. La prime essais mer d’un montant de 100 € brut /jour s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

• Le doublement de la prime d’essais mer n’est pas d’actualité, toutefois comme déjà indiqué, la direction après étude a accordé dans le cadre des essais mer le passage de la prime journalière qui est actuellement de 60 € brut/24 heures à 100 € brut/jour (toute journée entamée est comptabilisée). La prime essais mer d’un montant de 100 € brut /jour s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

• La demande d’une prime exceptionnelle pour les équipes assurant le transfert (convoyage) du navire C34 à Marseille avec reconduction en cas de demande du client pour action similaire pour des navires à venir est toujours en cours de discussion avec le client et ne peut donc être validée à ce jour dans les NAO.

• Concernant le paiement de l’astreinte dès son déclenchement, les agents sont payés pour leurs heures effectuées et touchent bien une prime de rappel lorsqu’ils sont déclenchés.

• La demande de passage des agents bord au coefficient 150 au lieu du coefficient 140 de la collective et du passage des Chef de poste au coefficient 160 au lieu du coefficient 150 de la convention collective est refusée.

• La reconduction de la prime de cooptation pour le personnel d’exploitation d’un montant de 150 € brut est validée.

  Les critères d’attribution restent les mêmes que pour les années précédentes. L’agent qui nous aura permis d’embaucher un agent verra sa prime devenir valide, 6 mois révolus après la fin de la période d’essai du contrat de travail de l’agent recruté et donc devenu définitif. Les personnels cadres et d’encadrement sont exclus de pouvoir toucher cette prime. Ce dispositif, est valable une année, soit 2022. Dans le cas où, ce dispositif continuerait de prouver son efficacité, il pourra être renouvelé sur demandes écrite des organisations syndicales tous les ans à l’occasion des NAO. Toutefois la direction se réserve le droit de refuser le renouvellement de ce dispositif. Cette prime de cooptation sera renouvelée à compter du 01/01/2022 et ce pour un an et pas de reconduction tacite.

• Les demandes de passage au coefficient 160 de Salarié X1, Salarié X2, Salarié X3, Salarié X4 et de Salarié X5 sont validés au 01/01/2022.

• La demande de passage au coefficient 150, chef de poste navire pour Salarié Y1 et Salarié Y2 est actée au 01 janvier 2022 (passage après moins de 2 ans exceptionnel).

Conformément au code du travail, le présent procès-verbal d’accord partiel signé entre les Organisations syndicales représentative au sein de l’entreprise ISP et la direction ISP, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Saint-Nazaire le 09 novembre 2021.

Pour l’entreprise ISP – Le Directeur des Ressources Humaines :

Pour le syndicat CFDT – Le Délégué syndical :

Pour le syndicat FO – Le Délégué syndical :

ANNEXE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE L’ENTREPRISE ISP ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ENTRE :

La Société INTEGRAL SECURITY PROVINCE (ISP), représentée par Le Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes, dont le siège social est situé au 2/8 Boulevard de la Libération, URBAPARC Bâtiment G1 93200 Saint-Denis

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Le syndicat FO représenté par Le Délégué syndical.

Le syndicat CFDT représenté par Le Délégué syndical.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PRÉAMBULE

Notre entreprise rencontre comme d’autres entreprises d’énormes difficultés à recruter. Notre entreprise étant à l’écoute, par le biais de ses organisations syndicales, de ses salariés, il en ressort une forte volonté commune que les heures supplémentaires soient payées au mois. La présente annexe aux NAO, a pour objet de tenter de répondre en partie aux attentes de ces salariés. Dans le cadre de l’accord d’entreprise d’annualisation, la loi n’étant pas favorable au paiement des heures supplémentaires au mois, les organisations syndicales et la direction ont réfléchi à une solution. Afin d’être au plus proche de la loi et de l’écoute de ses salariés, la direction a donc décidé d’accéder sous forme d’acompte au paiement des heures supplémentaires au mois. Pour autant, la direction doit protéger l’entreprise et c’est pour cela qu’une réserve mensuelle de 9 heures est instaurée dans cette présente annexe aux NAO. Il est aussi instauré que ces dites heures sont payées à taux normal et que le solde et la majoration seront payés en fin d’année.

La présente annexe aux NAO est établie après négociations avec les organisations syndicales qui ont fortement œuvrées à faire évoluer l’accord de l’aménagement du temps de travail en ce sens.

Toujours pour protéger l’entreprise, la direction a décidé que cette annexe aux NAO ne sera pas reconduite tacitement. L’annexe sera uniquement reconduite, à la demande d’au moins une organisation syndicale, obligatoirement par écrit, chaque année à l’occasion des NAO. La direction acceptera de renouveler la présente annexe uniquement si les remontées de ce mécanisme sont positives à la fois aux salariés et à la fois à l’entreprise. La loyauté des salariés et des organisations syndicales envers l’entreprise est une condition indissociable au renouvellement de cette annexe. En tout état de cause la direction, pour le bien de l’entreprise, se réserve le droit de ne pas reconduire cette annexe aux NAO.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Portée de l’annexe aux NAO :

Cette annexe aux NAO porte à autoriser l’Entreprise, sous forme d’acompte à payer à taux normal, mensuellement, les heures incluses dans le contingent d’heures supplémentaires.

Afin de protéger l’entreprise, une réserve mensuelle de 9 heures sera appliquée afin de préserver le mécanisme de la modulation du temps de travail.

Cet acompte se fera systématiquement à compter de la 9^ème heure et ce à taux normal. Cela dans le but de faciliter le travail au service paie, la direction ayant conscience que cela alourdi la charge de travail.

Hormis les heures complémentaires, le nombre d’heures supplémentaires restants dans cette réserve sera bien évidemment payé en fin d’année à 115%, à la seule condition que le salarié est bien atteint et dépassé son temps de travail effectif annuel. Si ce n’est pas le cas cette réserve de 9 heures sera rémunérée à taux normal.

Dans le cas où il serait constaté en fin d’année que les heures payées par acompte mensuel seraient inférieures au nombre d’heures supplémentaires (y compris celle de la réserve) constatées en fin d’année, alors il sera systématiquement prélevé sur le salaire du salarié le montant des heures (taux normal) trop perçues.

En ce qui concerne les heures payées à taux normal (au-delà de la réserve) par acompte mensuel, la majoration (15 %) de chaque heure sera elle aussi payée en fin d’année, à la seule condition que le salarié est bien atteint et dépassé son temps de travail effectif annuel.

Pour les contrats de travail à temps partiel, le mécanisme sera appliqué de la même manière, au prorata de leur contrat de travail.

2. Champ d’application :

Les dispositions de la présente annexe aux NAO sont applicables, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception du personnel non cadre hors production (heures non facturées chez un client), cadres autonomes, cadres dirigeants.

3. Personnel soumis à cette annexe NAO

L’ensemble du personnel est soumis à cette annexe, à l’exception du personnel hors production (heures non facturées chez un client), cadres autonomes, cadres dirigeants.

4. Rémunération

En ce qui concerne les heures supplémentaires entrant dans l’avenant de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 08 février 2013, un acompte sera effectué mensuellement aux salariés concernés par la présente annexe aux NAO.

Ces dites heures seront rémunérées à taux normal à compter de la 9^ème heure.

5. Durée de l’annexe aux NAO, date d’entrée en vigueur

La présente annexe est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur dès le 01 novembre 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est impératif qu’une demande d’au moins une organisation syndicale soit faite obligatoirement par écrit et devra être faite tous les ans à l’occasion des NAO, sans pour autant que la direction soit obligée d’accepter cette demande. Il est parfaitement clair que si la direction constate les moindres soucis quels qu’ils soient la direction ne reconduira pas ce dispositif.

Dans le cas où, des organisations syndicales ne feraient pas de demande de renouvellement de ce dispositif à l’occasion des NAO, ce dispositif ne sera pas appliqué l’année suivante.

6. Dénonciation

La question de la dénonciation d'un accord d'entreprise ne se pose qu'en présence d'un accord à durée indéterminée (l'accord à durée déterminée devant impérativement être appliqué jusqu'à son terme). En ce qui concerne cette présente annexe aux NAO, la question ne se pose pas puisque ce n’est clairement pas un accord d’entreprise à durée indéterminée.

7. Adhésion à l’annexe aux NAO

La présente annexe aux NAO constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa rédaction. L’adhésion à la présente annexe aux NAO ne pourra être que totale et sans réserve.

8. Dépôt et publicité de l’annexe aux NAO.

La présente annexe sera déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Bobigny et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de la présente annexe aux NAO.

Les salariés seront informés de cet mesure par les moyens de communication habituels.

Fait à Saint-Nazaire le 09 novembre 2021

En 08 exemplaires originaux

Pour La direction ISP, représentée par Le Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO, représenté par Le Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT, représenté par Le Délégué Syndical