ACCORD RELATIF A L’AIDE AU LOGEMENT

Entre

L'association MSA TUTELLES

d’une part,

et

Le syndicat FGA/CFDT

d’autre part.

il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord vise à encadrer les prêts habitats consentis par l'employeur, dans le respect des dispositions conventionnelles et en application des dispositions légales.

Les parties conviennent que ce nouvel accord se substitue de plein droit au précédent accord.

Ce dispositif est basé sur l’octroi de prêts par l’employeur au titre de l’aide au logement.

La gestion directe de ces prêts par l’employeur permet de mettre en œuvre un système simple et ouvert dont l’objectif est de répondre aux demandes du personnel. N’étant pas limité à la dotation légale, ce dispositif s’avère plus favorable et constitue de ce fait un avantage social reconnu comme tel par l’ensemble des signataires.

Les améliorations apportées à ce nouvel accord portent sur les montants octroyés dans le cadre des prêts pour l’acquisition, la construction et l’amélioration du logement.

Article 1 : Principe

Les prêts Habitat, consentis à titre exclusif pour l’habitation principale, sont de deux types :

a) Un prêt pour l’acquisition ou la construction d’un bien immeuble (terrain, maison ou appartement) ou réalisation de certains travaux d’agrandissement ou de gros travaux de rénovation, en complément du prêt bancaire principal .

Le montant maximal de ce prêt est de 15 244,90 €. Il est remboursable sur une durée de 5 à 13 ans maximum, selon le choix du salarié.

En cas de changement de résidence principale, un deuxième prêt peut être attribué sous réserve du respect des dispositions de l'article 2. Ce nouveau prêt acquisition ou construction ne peut être accordé que si le prêt précédent est soldé.

b) Un prêt destiné à l’amélioration de l’habitat afin de financer des travaux d’aménagement, de rénovation ou d’extension du logement.

Ils sont de trois types :

- la réalisation de travaux d’adaptation de votre logement aux besoins d’une personne en situation de handicap,

- la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie (isolation, remplacement huisseries, VMC, réfection de toiture, changement de mode de chauffage à l’exclusion de compléments de confort ou d’esthétique)

- les travaux d'amélioration ou d’assainissement.

Sont exclus les travaux d’embellissement.

Le montant maximal de ce prêt est de 7 622,45 €. Il est remboursable sur une durée de 5 à 10 ans maximum, au choix du salarié.

Il peut être attribué au total deux prêts de ce type avec possible cumul dans la limite du plafond maximum autorisé dans le cadre du prêt amélioration et sous respect des dispositions de l'article 2.

Il est possible de cumuler un prêt acquisition ou construction avec un prêt amélioration sous réserve que le prêt acquisition ou construction soit engagé depuis plus de 2 ans et que le montant à rembourser entre les 2 prêts ne dépasse pas le plafond de 15 244,90 €.

Article 2 : Conditions d’attribution

Les prêts sont attribués sans conditions de ressources.

Toutefois, si le salarié rencontre des difficultés financières (pouvant générer par exemple des demandes régulières d’avance sur le salaire, des avis à tiers détenteurs, etc.) conduisant à affecter de manière importante sa capacité de remboursement et à faire peser sur l’entreprise un risque sur le recouvrement de la créance alors la Direction se réserve le droit de refuser l’octroi du prêt.

Le montant total des prêts accordés entre les deux catégories a et b de l’article 1 ne saurait excéder 30 489,80 € sur l’ensemble de la carrière professionnelle d’un salarié.

La suspension du contrat de travail ou la rupture de celui-ci suivie d’une réintégration n’ouvrent pas un nouveau droit.

En outre, les dispositions prévues par le présent accord prennent en compte l’antériorité. En conséquence, il est tenu compte des prêts « acquisition », « construction » ou « amélioration » déjà accordés à un salarié au cours de sa carrière professionnelle afin de déterminer ses droits.

Dans l’hypothèse où un salarié qui aurait déjà bénéficié de deux prêts acquisition ou de deux prêts amélioration, se trouverait dans l’obligation de changer de résidence principale ou d’améliorer son logement en raison de difficultés telles que la modification de sa situation familiale (séparation, divorce, veuvage) ou la survenance d’un handicap au sein de la cellule familiale, un nouveau prêt sera accordé sous réserve du remboursement des prêts antérieurs et de la transmission des justificatifs.

Toute autre demande effectuée dans un autre contexte fera l’objet d’un examen de son dossier par l’employeur aux fins, si cela s’avère justifié, d’attribution à titre exceptionnel d’un nouveau prêt.

1. Article 3 : Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier d’un prêt, l’emprunteur doit :

• Être salarié(e) titulaire de MSA TUTELLES.

• Compléter l’imprimé « demande de prêt » publié sous l’intranet, rubrique RH /Imprimés.

• Signer, ainsi que son conjoint ou son concubin, un contrat de prêt

• conférant à MSA TUTELLES toutes garanties de droit commun ;

  • autorisant l’employeur à prélever les mensualités de remboursement échues sur son compte bancaire ;

  • l’engageant, en cas de rupture du contrat de prêt pour fausse déclaration ou non exécution des clauses, à rembourser immédiatement l’intégralité des sommes restant dues ;

  • l’engageant, en cas de départ à la retraite, de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, à réexaminer avec le prêteur les modalités de remboursement des sommes restant dues.

• Adhérer et obtenir l’accord de garantie du contrat signé par MSA TUTELLES avec un organisme d’assurance visant à garantir le prêteur des remboursements des mensualités restant dues en cas d’invalidité ou décès de l’un ou l’autre des emprunteurs.

• Fournir toutes justifications du prêt accordé (acte notarié, attestation de l’architecte, devis et factures des entrepreneurs…). Les pièces ne pouvant être fournies au moment de la demande du prêt devront être adressées dans un délai de 3 mois suivant l’attribution du prêt

Dans le cas d’un couple salarié de MSA TUTELLES, chaque conjoint ou concubin peut solliciter un prêt habitat.

2. Article 4 : Plafonds

Le prêt sera égal à :

• - 50% du montant de la dépense pour une acquisition ou une construction et au maximum aux montants stipulés à l’article 1-a.

• - 100% du montant des dépenses liés aux travaux d’aménagement, de rénovation ou d’extension du logement et au maximum aux montants stipulés à l’article 1-b.

  3. Article 5 : Assurance du prêt et frais de dossier

Les frais de dossier, forfaitairement fixés à 3 % assurance incluse, sont payables d’avance et en une seule fois, par retenue sur le montant du prêt alloué.

4. Article 6 : Mensualités

Le prêt peut être accordé, pour les durées maximales de 156 mensualités (achat – construction) ou 120 mensualités (amélioration), selon le choix opéré par le salarié et figurant dans l’acte de prêt conformément aux modalités suivantes :

Nature du prêt	Montant du prêt (en €)	Nombre de Mensualités	Montant des Mensualités (en €)	Dernière Mensualité (en €)
HABITAT Achat Ou Construction	15 244,90	60	254.08	254.18€
	15 244,90	72	211.73	212.07
	15 244,90	84	181.48	182.06
	15 244,90	96	158.80	158.90
	15 244,90	108	141.15	141.85
	15 244,90	120	127.04	127.14
	15 244,90	132	115.49	115.71
	15 244,90	144	105.86	106.92
	15 244,90	156	97.72	98.30
AMELIORATION	7622.45	60	127.04	127.09
	7622.45	72	105.87	105.68
	7622.45	84	90.74	91.03
	7622.45	96	79.40	79.45
	7622.45	108	70.58	70.39
	7622.45	120	63.52	63.57

Le remboursement s’effectuera à partir du 3ème mois suivant l’attribution du prêt.

5. Article 7 : Report d’échéancier

Durant la première année de congé parental à temps plein, le salarié peut bénéficier, sur demande écrite de sa part, d’un report de son échéancier.

Article 8 : Remboursement du prêt

Le remboursement s’effectuera à partir du 3ème mois suivant l’attribution du prêt.

L’emprunteur conserve la faculté de se libérer de sa dette par anticipation en partie ou en totalité.

Article 9 : Bilan des prêts octroyés

A la fin de chaque exercice, un bilan retraçant le montant des prêts octroyés est transmis aux instances du personnel.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 12 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 13 : Publication

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Vannes. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 14 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.

Vannes, le

Le syndicat FGA/CFDT Pour l'association MSA TUTELLES

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