Accord d'entreprise "Accord portant sur la révision de l'accord relatif aux congés et congés pour événements familiaux" chez ASS MSA TUTELLES (Siège)

ACCORD PORTANT REVISION

DE L’ACCORD RELATIF AUX CONGES

ET CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

DU 13/12/2013

Entre :

L’association ELIANCE

Dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes

Représentée par, Directeur délégué de l’UES MSA Services

d’une part,

et

Le Comité Sociale et Economique

Représentée par Madame et Mr, élus titulaires au CSE, d’autre part.

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13/12/2013 conformément aux dispositions légales.

Préambule :

Afin de mettre à jour l’accord du 13/12/2013 relatif aux congés et congés pour évènements familiaux, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.

Article 1 – Congés pour évènements familiaux

Les dispositions dont peuvent se prévaloir les salariés de l’association ELIANCE sont celles indiquées dans l’accord du 13/12/2013.

A ces dispositions, vient s’ajouter un congé PACS de 5 jours dont les droits sont définis par les dispositions de la convention Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (article 24).

Article 2 – congé enfant malade

Les dispositions du présent article viennent se substituer aux dispositions de l’article 2.2.10 de l’accord du 13/12/2013 relatif aux congés pour évènements familiaux.

- Chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d'enfants, d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans sur justification médicale dans les conditions suivantes :

-Si le salarié a de un à deux enfants de moins de 13 ans, il a le droit à 3 jours ouvrés.

-Si le salarié a 3 enfants et plus de moins de 13 ans, il a le droit à 5 jours ouvrés

- Le salarié bénéficiera de 6 jours ouvrés supplémentaires par enfant handicapé de moins de 18 ans (Maladie grave ou enfant handicapé de moins de 18 ans nécessitant une hospitalisation d’une durée supérieure au nombre de jours octroyé dans le cadre des jours « enfant malade ». Les jours supplémentaires octroyés ne pourront excéder la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 6 jours par an).

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association ELIANCE.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.

Article 6 : Publicité et dépôt

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 7 : Date d'effet

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

Vannes, le 22 décembre 2020

Le CSE ELIANCE Pour l’association ELIANCE

Directeur délégué

UES MSA SERVICES

Elus titulaires