Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS DU 07/12/2018" chez ASS MSA TUTELLES (Siège)

ACCORD PORTANT REVISION

DE L’ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 07/12/2018

Entre :

L’association ELIANCE

Dont le siège est à VANNES – 6, avenue du Général Borgnis-Desbordes

Représentée par Madame, Présidente du Directoire de l’UES MSA Services

d’une part,

et

Le Comité Sociale et Economique

Représentée par Madame et Mr, élus titulaires au CSE, d’autre part.

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 07/12/2018 conformément aux dispositions légales.

Préambule :

Afin de mettre à jour l’accord du 07/12/2018 relatif au Compte Epargne Temps, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.

Article 1 – Plafonnement annuel de l’abondement

Les dispositions prévues à l’article 4 de l’accord du 07/12/2018 sont modifiées ainsi :

Le nombre de jours minimum d’abondement est fixé à 3 jours pour la première année de fonctionnement du CET.

Article 2 – durée du CET

Le Compte Epargne Temps est ouvert à durée indéterminée. Après consommation éventuelle des jours abondés dans le Compte Eparge Temps, un solde de jours à 0 n’entraine pas la clôture automatique de celui-ci et ne fait donc pas obstacle à sa poursuite.

Article 3 – Clôture du CET

La clôture du CET est réalisée dans 3 situations :

- Renonciation à l’initiative du salarié

- Rupture du contrat de travail

- Départ en en retraite du salarié

Article 4 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association ELIANCE.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la direction, il sera transmis, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Vannes. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 9 : Date d'effet

Le présent accord prendra effet le 1^er février 2022.

Vannes, le 05/01/2022

Le CSE MSA SERVICES Pour l’association ELIANCE

Elus titulaires Présidente du Directoire UES MSA SERVICES