Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE A EFFET DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020" chez ROTOCHAMPAGNE

SAS ROTOCHAMPAGNE

Dont le siège social est situé 14 rue du Patronage Laïque 52000 CHAUMONT

Immatriculé au RCS de CHAUMONT

N° SIRET = 42224340200027

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE MALADIE

A EFFET DU 1^ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020

RAPPEL :

« L’adhésion au régime reste facultative, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient par ailleurs (par exemple, dans le cadre d’un autre emploi), y compris en tant qu’ayants droit (par exemple, par le biais de son conjoint sous réserve du caractère obligatoire de l’adhésion des ayants droit), d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (NOR : ETSS1208891A) :

Dans ce cas, le salarié doit justifier de cette couverture chaque année.

Un salarié affilié au régime collectif et obligatoire de son entreprise, qui se trouve couvert ultérieurement par un dispositif ci-dessus énuméré (ex : couverture par le biais du conjoint), peut faire valoir sa dispense d'adhésion au régime de son entreprise auquel il adhérait antérieurement.

 Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. »

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Le présent accord concerne les salariés catégorie « ouvrier » et catégorie « employé » de la société ROTOCHAMPAGNE.

HARMONIE MUTUELLE n’augmente pas ses cotisations pour l’année 2020 (contrat obligatoire et contrat facultatif).

Contrat obligatoire :

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire (= contrat obligatoire pour le salarié) a été mis en place le 1^er janvier 2007 (accord d’entreprise signé le 29 décembre 2006).

2/2

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant au contrat minimum obligatoire de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, verront sur leur fiche de paie, une ligne mutuelle de 32,19 euros et une prise en charge par l’entreprise de 32,19 euros, soit un coût pour chaque salarié de 0 €.

Néanmoins, ces derniers peuvent encore, s’ils le souhaitent, bénéficier de garantie globale groupe et ils verraient alors leur cotisation mensuelle minorée de 32,19 euros.

Contrat facultatif :

Les salariés des catégories « ouvrier » et « employé », adhérant à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE, bénéficieront en la personne du salarié, d’une prise en charge totale de la cotisation du contrat minimum obligatoire sur la base de 56,19 euros (prise en charge par l’entreprise : 32,19 euros, à la charge du salarié : 24 euros).

non couvert par les garanties d’une mutuelle obligatoire conjoint (le salarié en apportera la preuve)

n’étant pas couvert par la CMU

Les cotisations du contrat facultatif s’élèvent au 1^er janvier 2020 à :

pour un adulte à 56,19 euros pour un enfant à 33,82 euros

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Fait à Chaumont,

Le 06 avril 2020

Pour la SA ROTOCHAMPAGNE

Le Comité Social et Economique

D.R.H.