Accord d'entreprise "Accord relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés de LafargeHolcim France bénéficiaires d’un congé de reclassement" chez LAFARGEHOLCIM FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LAFARGEHOLCIM FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T09219012114
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : LAFARGEHOLCIM FRANCE
Etablissement : 42228809200048 Siège

Retraite : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire

Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26

ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE LAFARGEHOLCIM FRANCE BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société LafargeHolcim France représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(ci-après dénommée « LafargeHolcim France » ou « la Société »)

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives du personnel de la société LafargeHolcim France

Le syndicat CFDT (Fédération Construction et Bois CFDT)

Représenté par XXXXX

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFTC (Fédération BATI-MAP-TP CFTC)

Représentée par XXXXX

Dûment mandatée à cet effet

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ensemble désignées ci-après « les parties »

Préambule

Un accord a été signé par les parties le 11 mai 2017 afin d’acter que pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et dans la limite de la durée légale de 12 mois du congé de reclassement, telle qui prévue à l’article L. 1233-71 du Code du Travail (préavis inclus) les cotisations dues au titre des régimes complémentaires AGIRC ARRCO seront calculées comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions habituelles. Les cotisations étant calculées sur la base d’un salaire reconstitué égal à celui pris en compte pour l’indemnité compensatrice de préavis.

Cet accord était prévu pour une durée déterminée, son terme ne pouvant dépasser le 31 décembre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties conviennent d’étendre cette mesure aux projets de transformation organisationnelle de LafargeHolcim France validés ou homologués par la DIRECCTE.

ARTICLE 1. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

1.1 Durée

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date à laquelle le dernier congé de reclassement mis en œuvre en application du Plan sera parvenu à son terme sans que cette date ne puisse, en tout état de cause, être postérieure au 31 décembre 2021.

1.2 Publicité et dépôt légal

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir, un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECTTE d’Ile de France. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Clamart, le 26 juin 2019

en 7 exemplaires.

Pour :

La société LafargeHolcim France représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,