Accord d'entreprise "Accord portant sur l'effort conjoint consenti pendant la crise sanitaire liée au coronavirus" chez CHANTIERS PIRIOU (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société CHANTIERS PIRIOU,

Dont le siège social est situé ZI du Moros – BP 521 – 29185 CONCARNEAU CEDEX,

Représentée par M., Directeur Général, dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les membres titulaires du CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE,

D’AUTRE PART

préambule

Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire entraînant une baisse importante d’activité, la mise à l’arrêt de certaines activités et corrélativement une baisse de ressources pour certaines catégories de salariés affectées par un recours massif au dispositif d’activité partielle.

Le présent accord a pour objet une amélioration du niveau de ressources prévu dans le secteur de la métallurgie ; qui, pour mémoire est une indemnisation à hauteur de 75% minimum de la rémunération horaire brute (soit 5 points de plus que le taux indiqué par le Code du Travail). Cette amélioration consiste au maintien du net à 100% versé mensuellement aux salariés au travers d’un complément d’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur.

Les parties signataires acceptent de « co-financer » ce dispositif aux conditions du présent accord.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sans distinction de statut dès lors que le salarié bénéficie du dispositif d’activité partielle.

2. durée d’application

Le présent accord s’applique pour une durée de 3 mois.

Il prend effet en paie d’avril 2020 (éléments variables du 09 mars au 12 avril) et cessera de produire effet avec celle de juin 2020 (éléments variables du 11 mai au 14 juin).

3. taux de l’indemnisation

La société s’engage, pour la durée du présent accord, à maintenir 100% de la rémunération nette (*) des salariés placés en activité partielle (* telle que définie au paragraphe IV).

4. REMUNERATION net à maintenir

La rémunération nette à maintenir est celle que le salarié aurait perçue, incluant les éléments mensuels récurrents (ex : ancienneté).

Dans le respect des lois et circulaires (notamment la circulaire du ministère du travail du 10 avril 2020) traitant de l’activité partielle et de son indemnisation, les heures supplémentaires et les majorations, et les autres éléments de rémunération non directement affectés par l’activité partielle sont exclues de l’assiette de calcul à maintenir (ex : 13^e mois).

Ce dispositif porte ses effets dans la limite due à l’activité partielle de 35h hebdomadaires.

5. contreparties consenties par les salariés BENEFICIANT DE L’activité partielle

Afin de contribuer au maintien à 100% de la ressource mensuelle des salariés sur la période concernée, tout en cherchant à préserver l’entreprise durement affectée par la période, les parties conviennent et acceptent explicitement un « co-financement » du dispositif.

Le principe de ce co-financement repose sur : en fonction du nombre d’heures d’activité partielle sur la période concernée, le salarié y consacrera un nombre d’heures de RTT en abandonnant un droit à RTT d’une durée correspondante.

Le barème retenu est le suivant :

Il est expressément convenu de retenir une valeur horaire pour coïncider avec le dispositif légal d’activité partielle.

Un jour de RTT est donc compté pour 7 heures et une journée d’activité partielle est également comptée pour 7 heures (de fait une demie journée de RTT correspond à une durée 3,5h).

6. modalités d’application

Le nombre d’heures d’activité partielle à retenir est celui qui apparaîtra sur les bulletins de salaire de chacun des mois concernés.

Les heures de RTT consacrées par les salariés seront déduites chaque mois (ou en fin de période d’activité partielle) du compteur RTT, par l’entreprise, sous forme de journée (7 heures) ou demi-journée (3,5 heures).

Le cas échéant, exceptionnellement, ce compteur pourra être négatif. Les heures en débit pourront alors être comblées à la demande du salarié par d’autres « compteurs temps » créditeurs (ex : congés payés, congés d’ancienneté, heures supplémentaires, etc…).

Un bilan et une régularisation finale pourront être fait en juillet 2020.

7. dénonciation et révision

VI.1 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

VI.2 – CLAUSE DE SUIVI

Les parties conviennent de confier le suivi du présent accord au Comité Social et Economique (CSE) qui, au cours d’une de ses réunions, analysera l’application du présent accord.

8. formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche.

Fait à Concarneau

Le 20 avril 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société CHANTIERS PIRIOU Pour le CSE, le secrétaire

M. M. _________________________