Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS90277 42014 Saint-Etienne, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part

Et,

XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT, assistée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part

A l’issue des réunions s’étant tenues les 26 avril 2019 et 10 mai 2019, la présente négociation a porté sur :

La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

L’épargne salariale,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les Travailleurs Handicapés,

Les salaires effectifs,

La prévoyance,

L’emploi des salariés âgés.

Lors de la 1^ère réunion du 26 avril 2019, les Délégués possédaient toutes les informations leurs permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :

• Entrées et sorties du personnel en 2018 et 2019,

• Nombre d’heures supplémentaires par établissement,

• Nombre d’heures d’intérim,

• Effectifs par catégorie et par sexe,

• Répartition du personnel par coefficient,

• Données économiques en matière d’inflation,

• Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2011,

• Mention des 10 plus hauts salaires de la société,

• Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,

• Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.

1. Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur.

Le niveau d’activité de l’exercice 2018 a entrainé une baisse des heures supplémentaires.

2) Epargne salariale :

Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :

• Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et modifié par avenant du 16 juillet 2009.

La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2018. Le montant brut global de la RSP est de 405 869,00€.

• Un accord d’intéressement du 23 Juin 2017.

La Direction rappelle la méthode de calcul: Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise.

Les résultats de l’exercice 2018 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement.

Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués.

Ils n’appellent aucune remarque particulière.

Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.

Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.

4. Travailleurs Handicapés.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :

Pour La Côte Thiollière, 4 bénéficiaires.

Pour Grammond, 1 bénéficiaire.

En 2018 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH.

5. Prévoyance :

Il est rappelé qu’un régime de prévoyance pour le personnel non cadre a été mise en place à l’initiative de la Direction le 1^er mai 2016.

Les livrets remis individuellement à chaque salarié sont toujours valables.

Aucune modification des couvertures n’est intervenue en 2018, tant pour le personnel Cadre que non Cadre.

6. Emploi des Salariés âgés :

Au cours de l’année 2018, cinq départs en retraite ont été enregistrés.

Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.

7. Salaires effectifs :

Les revendications des Délégués sont les suivantes :

1. Augmentation générale de 80€ bruts par mois,

2. Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 65€,

3. Reconduction de la prime de départ retraite APICIL pour 2020,

4. Mise en place des chèques vacances,

5. Renouvellement et passage à 35€ de la prime pour les non primés et sans condition d’attribution,

6. Prime de poste pour les 2/8 et nuit aux conditions d’attribution de la prime d’assiduité,

7. Reconduction de l’accord d’intéressement.

La Direction expose :

Lors de la réunion du 26 Avril, la Direction rappelle les données économiques générales de la société :

Forte croissance du Chiffre d’affaires 2018 + 13.4%, Résultat net + 12,3%, part des investissements variable d’une année à l’autre mais toujours supérieure à 2% du Chiffre d’affaires.

Sur les 12 derniers mois les prix à la consommation ont augmenté de +1,2%, sur les 5 dernières années la hausse est de +4,10%.

Pour la même période, le Smic a augmenté de +1,52% au 1^er janvier 2019 et sur 5 ans la hausse du Smic est de +6,59%.

Dans le même temps, le cumul des hausses générales des salaires chez NTI sur les 5 dernières années s’établissent à +6,01% dont +1,39% en 2018.

Cette hausse générale n’inclut pas les augmentations individuelles, les primes, la participation et l’intéressement de 2018.

Lors de la réunion de 10 mai 2019, la Direction réponds aux revendications de la Délégation:

1. Augmentation générale de 80€ bruts par mois:

Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leur impact sur le résultat de l’entreprise.

Le coût global des propositions s’élève à environ 190 000€ plus le coût des propositions N°4 et 6.

Il faut mettre en regard de ce chiffre l’activité de ce début d’année 2019 qui n’est pas conforme à nos attentes. Le chiffre d’affaires est en baisse depuis 3 mois et les prévisions montrent que plusieurs contrats ne sont pas encore totalement sécurisés. De plus nous savons que nous avons perdu de beaux contrats comme le CHANEL Mode.

Tout ceci incite à la plus grande prudence. Si nous avons fait de bonnes années, nos marchés sont très fluctuants (évènementiels), 2019 ne semble pas aussi bon que 2018.

Le coût global important de l’ensemble des revendications de la Délégation rend impossible leur application en totalité.

La Direction détaille ensuite ses propositions.

Le coût de l’augmentation générale demandée est évalué à 160 000€ et correspond à une augmentation de 3,6%.

Compte tenu des éléments rappelés précédemment, la Direction propose une Augmentation Générale de 1,2%.

2. Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 65€:

L’augmentation réclamée est très importante et l’efficacité de la prime sur l’absentéisme n’est pas flagrante. La Direction n’accepte pas cette proposition, le montant de la prime est maintenu à 57,50€.

3. Reconduction de la prime de départ retraite APICIL pour 2020:

La Direction rappelle le principe de cette prime : un contrat cadre avec APICIL permet de verser un capital retraite aux salariés quittant la société pour prendre leur retraite.

Cette somme est calculée en fonction de l’ancienneté chez NTI et s’échelonne actuellement de 844€ à 2 699€.

Une cotisation à hauteur de 0,22% des salaires bruts est versée par la Société.

La Direction accepte de reconduire le contrat pour l’année 2019.

4. Mise en place des chèques vacances:

La Direction donne un accord de principe sur cette proposition.

Cependant elle prendra une décision définitive après une étude précise du système : coût financier pour l’entreprise, coût pour financier pour le salarié, conditions d’attribution, conditions d’exonérations sociales et fiscales, impacts sur les performances de l’entreprise.

5. Renouvellement et passage à 35€ de la prime pour les non primés et sans condition d’attribution :

La Direction rappelle que cette prime est attribuée aux personnes de l’entreprise qui ne bénéficient pas par ailleurs d’une prime de production, de rendement ou d’objectif.

Le montant de la prime a été fixé lors des NAO de 2018 à 25€ par mois et est conditionnée à l’augmentation du Chiffre d’affaires. Elle est versée trimestriellement.

Concernant la première partie de la proposition des délégués, l’augmentation demandée est trop importante pour être acceptée, la Direction propose de passer de 25€ à 27€ bruts par mois.

La Direction refuse la deuxième partie de la proposition, à savoir la suppression de la condition d’attribution. En effet il ne peut être concevable de transformer une prime variable en une prime fixe. De surcroit cela créerait une discordance vis-à-vis des autres primes existantes.

La Direction fait également remarquer que si la prime n’a pas été versée au 1^er trimestre, c’est bien parce que l’objectif n’avait pas été atteint et que d’autre part on ne change pas une règle en cours d’année quand les résultats ne sont pas atteints.

6. Prime de poste pour les 2/8 et nuit aux conditions d’attribution de la prime d’assiduité:

La Direction rappelle que pour le travail en équipe de nuit une majoration du taux horaire de 22% est prévue par la convention collective et appliquée et qu’il n’est pas prévu de prime pour le travail alterné soir matin. De plus une pause de 20 minutes payées est également appliquée comme le stipule les textes de lois.

Plus largement la proposition de la Délégation pose la question du système des primes chez NEYRET et nous amènera à étudier un nouveau modèle de calcul pour mieux prendre en compte les spécificités de notre mode de fonctionnement actuel.

Il y a aujourd’hui une multitude de primes diverses, ajouter une nouvelle prime n’est pas souhaitable à ce jour.

7. Reconduction de l’accord d’intéressement:

L’accord d’intéressement permet une redistribution sous certaines conditions d’une part du résultat de l’entreprise.

Un accord triennal existe pour les exercices comptables 2017,2018 et 2019.

Cet accord est donc valable jusqu’au 31 décembre 2019.

La Direction est d’accord pour renégocié un accord d’intéressement avant le 1^er juillet 2020.

Après avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.

De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :

1. Les délégués demandent une augmentation de 1,2% pour le personnel cadre et 2% pour le personnel non cadre,

2. La délégation demande que la prime des non primés passe à 30€ au lieu de 27€ proposé

3. La position de la Direction sur la prime de poste n’est pas comprise mais acceptée,

4. La délégation demande à ce que le contrat APICIL puisse être reconduit pour 2020 et 2021.

5. Les autres points présentés par la Direction ne sont pas rediscutés.

Après une nouvelle suspension de séance, une nouvelle proposition d’augmentation générale de 1,5% pour tous et le passage à 30€ de la prime des non primés a été refusée par la Direction rappelant qu’il y a un budget à tenir, qu’il faut garder des marges de manœuvre afin prévoir des embauches à venir, et que ce que la Direction propose reste en ligne avec ce qui a toujours été proposé sans hypothéquer l’avenir et toujours supérieur à l’inflation.

Après en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 10 mai 2019 sur les points ci-après :

1. Augmentation générale de 80€ bruts par mois :

Accord pour une augmentation générale de 1,40% avec un montant fixe minimal de 30€ bruts par personne.

Cette mesure prendra effet au 1^er juin 2019 soit sur les salaires versés le 05 juillet 2019.

Cette mesure ne concerne pas les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle après le 1^er janvier 2019 supérieure à l’augmentation générale décrite ci-dessus.

2. Augmentation de la prime d’assiduité de 57,50€ à 65€:

Pas d’accord sur ce point

3. Reconduction de la prime de départ retraite APICIL pour 2020:

Accord pour le renouvellement du contrat APICIL-CEITS sur le capital départ en retraite jusqu’au 31 Décembre 2020.

4. Mise en place des chèques vacances :

Accord de principe sous conditions des résultats de l’étude qui sera mise en place cette année.

5. Renouvellement et passage à 35€ de la prime pour les non primés et sans condition d’attribution:

Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés et accord pour une prime passant à 30€ bruts.

Pas d’accord pour la suppression des conditions d’attribution.

Rappel de la règle d’attribution :

Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 90€ bruts par trimestre.

Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1^er janvier 2019.

La périodicité de versement sera la suivante :

• 31 juillet 2019 pour la période du 1^er avril 2019 au 30 juin 2019,

• 31 Octobre 2019 pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 septembre 2019,

  • 31 janvier 2020 pour la période du 1^er octobre 2019 au 31 décembre 2019,

• 30 avril 2020 pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2020.

Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.

Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2020.

6. Prime de poste pour les 2/8 et nuit aux conditions d’attribution de la prime d’assiduité:

Pas d’accord sur ce point.

7. Reconduction de l’accord d’intéressement :

Accord de la Direction sur le renouvellement du contrat d’intéressement. Des négociations seront entreprises au cours du premier semestre 2020.

Après en avoir délibéré, la CFDT accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 10 mai 2019

En 4 exemplaires,

Pour la CFDT Pour NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION

XXXXXXXXXXX Mr. XXXXXXXX