Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE EQUIPES SUPPLEANCE" chez NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

ENTRE :

La Société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION dont le siège social est situé ZA Cote Thiollière 42000 SAINT ETIENNE représentée par MOIRA INVESTISSEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Benoît NEYRET par Benoit NEYRET en sa qualité de Dirigeant,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Delphine MASSARD en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Au cours de certaines périodes de l’année, l’activité économique de la société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION est soutenue.

Pendant ces périodes hautes, l’organisation mise en place au sein de nos ateliers ne parvient pas à satisfaire les délais de livraison et de nombreux retards préjudiciables à l’entreprise sont enregistrés. Il est donc impératif de pouvoir utiliser l’outil de production sur toute la période disponible.

Ainsi, les parties au présent accord décident d’instaurer des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du Code du travail.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Ces équipes seront mises en place en priorité dans le cadre de l’atelier de Sérigraphie.

Il est précisé que si la situation économique de l’entreprise le nécessitait, ce mode d’organisation du travail pourrait être étendu à d’autres ateliers tels que la flexographie, les Robots (pliage, conditionnement), le Tissage après consultation du CHSCT et du CE.

Article 2. DEFINITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :

- en fin de semaine (VSD ou SD) ;

- en cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : jours de réduction du temps de travail pris de manière collective par l’équipe de semaine, chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective pris par l’équipe de semaine …).

Article 3. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire.

Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine, sur le ou les secteurs concernés, peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service du personnel et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail.

Les avenants ou contrats seront établis sur la base du temps de travail mensuel moyen effectué en équipe de suppléance (soit 104 heures mensualisées).

Article 4. STATUT DU PERSONNEL

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.

Article 5. CHANGEMENT D’EQUIPE

Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance.

Afin de faciliter ce retour en équipe de semaine, le comité social et économique sera informé en temps utile des postes disponibles, et le descriptif de ceux-ci sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.

Article 6. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Si l’horaire de travail en place est de 35 heures : pour exemple :

Equipe 1 : Travail en équipe de suppléance en nuit :

Vendredi : 17 heures 32 – 7 heures 32 le samedi

Samedi : 19 heures 32 – 7 heures 32

Equipe 2 : Travail en équipe de suppléance en journée :

Samedi : 7 heures 24 - 19 heures 24

Dimanche : 7 heures 24 – 19 heures 24

Si l’horaire de travail en place est de 39 heures : rythme en alternance un week-end sur deux, pour exemple :

Equipe 1 : Travail en équipe de suppléance en nuit

Vendredi 18 heures 52 - 6 heures 52 le samedi

Samedi 18 heures 36 - 6 heures 36 le dimanche.

Equipe 2 : Travail en équipe de suppléance en journée

Samedi : 6 heures 44 – 18 heures 44

Dimanche : 6 heures 28 – 18 heures 28

Il est cependant convenu que l’équipe de suppléance pourra travailler selon divers modes de répartition des horaires en fonction des besoins de l’entreprise et dans les conditions prévues par l’article L 3132-16 et suivants du Code du Travail.

L’équipe de suppléance pourra remplacer l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés collectivement chômés ou des congés annuels collectifs.

Dans ce cas, la Direction informera les salariés concernés avec un délai de prévenance de 10 jours calendaires ; lors des congés annuels collectifs le délai de prévenance sera de 1 mois.

Dans ce cas, lorsque le remplacement en semaine dépasse une journée, les horaires de travail de la fin de la semaine seront aménagés.

Article 7. REMUNERATION

Les salariés exerçant en équipe de suppléance seront rémunérés selon les modalités suivantes :

• Equipe de suppléance le Vendredi et/ou le Samedi et/ou le Dimanche

La durée de présence journalière sera de 12 heures correspondant à 11h20 de travail effectif et de 40 minutes de pause payée (prise en 2 fois vingt minutes).

Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera une majoration de 50%. Cette majoration vise toutes les heures effectuées quelques soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche).

Il est expressément prévu que la majoration dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés.

• Equipe de suppléance en semaine

Lorsque les salariés de l’équipe de suppléance seront amenés à remplacer les salariés en semaine, leur durée de présence journalière sera de 8 heures et au maximum de 10 heures correspondant à 7 h 40 mn de travail effectif et 20 minutes de pause payée.

Lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés partis en congés, la majoration de 50% ne s’applique pas.

Article 8. CONGES PAYES

Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.

Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.

Article 9. FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal sur la base d’un horaire temps plein.

Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.

Article 10. SECURITE

Les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise doivent être strictement respectées par les équipes de suppléance, conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.

De la même manière, la mise en place des équipes de suppléance devra prendre en compte les impératifs d’habilitation (électricité, secouriste), d’équipement (EPI) et toutes mesures obligatoires dictées par la loi.

Article 11. PERSONNEL D’ENCADREMENT

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de suppléance, le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.

Article 12. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter de la date de signature du présent accord, soit jusqu’au 15 juillet 2025.

Il sera mis en œuvre à partir du lendemain du jour du dépôt auprès de la DIRECCT.

Article 13. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14. PUBLICITE

Le présent avenant accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Saint Etienne, le 15 juillet 2021

Pour la CFDT Benoit NEYRET

Mme MASSARD Dirigeant