Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS90277 42014 Saint-Etienne, représentée par Monsieur Benoit Neyret, agissant en qualité de dirigeant,

D’une part

Et,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicale CFDT, assistée de XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part

A l’issue des réunions s’étant tenues les 06 mai 2022 et 03 juin 2022, la présente négociation a porté sur :

• La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’épargne salariale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les Travailleurs Handicapés,

• Les salaires effectifs,

• La prévoyance,

• L’emploi des salariés âgés.

Lors de la 1^ère réunion du 06 mai 2022, les Délégués possédaient toutes les informations leurs permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :

• Entrées et sorties du personnel en 2021 et 2022,

• Nombre d’heures supplémentaires par établissement,

• Nombre d’heures d’intérim,

• Effectifs par catégorie et par sexe,

• Répartition du personnel par coefficient,

• Données économiques en matière d’inflation,

• Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2012,

• Mention des 10 plus hauts salaires de la société,

• Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,

• Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.

1. Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur.

2. Epargne salariale :

Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :

• Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et Remplacé par un nouveau contrat du 25 février 2022

La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2021. Le montant brut global de la RSP est de 388 580,00€.

• Un accord d’intéressement du 12 Juin 2020 et couvrant les exercices 2020 à 2022.

La Direction rappelle la méthode de calcul : Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise.

Les résultats de l’exercice 2021 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement.

Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués, ainsi que l’Index Egalité Femmes/hommes.

Ils n’appellent aucune remarque particulière.

Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.

Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.

4. Travailleurs Handicapés.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :

• 6 bénéficiaires.

En 2021 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH.

5. Prévoyance :

Les régimes de prévoyance et de frais de santé pour le personnel Cadre et non cadre se poursuivent depuis le 1^er janvier 2020 chez les assureurs VIVINTER et MALAKOFF.

6. Emploi des Salariés âgés :

Au cours de l’année 2021, 1 départ en retraite a été enregistré.

Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.

Les revendications des Délégués sont les suivantes :

1. Augmentation générale de 5%,

2. Télétravail un jour par semaine pour les postes habilités,

3. Chèques vacances 100€ par dotation exceptionnelle au CSE pour juillet 2022 et mise en place pour l’année suivante avec participation du salarié,

4. Une Prime Macron de 1.000€,

5. Renouvellement et passage à 45€ de la prime pour les non primés,

La Direction expose :

Lors de la réunion du 06 mai 2022, la Direction rappelle les données économiques générales de la société. Voir document « Chiffres Clés Année 2021 ».

Lors de la réunion du 03 juin 2021, la Direction répond aux revendications de la délégation :

Globalement, la Direction estime les revendications des délégués raisonnables individuellement mais excessives prisent globalement dans un contexte de hausse des Matières Premières et autres approvisionnements et d’une possible récession.

1. Augmentation générale de 5% :

Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leur impact sur le résultat de l’entreprise. Le coût global des revendications s’élève à environ 411.000€.

La Direction propose une Augmentation Générale de 3,50% avec un talon de 90€. La Direction précise qu’elle prévoit également une Prime MACRON de 750€.

2. Télétravail un jour par semaine pour les postes habilités :

La Direction n’est pas favorable au télétravail d’une façon Générale.

Les expériences menées sur du long termes dans d’autres entreprises avec 2 jours de télétravail par semaines montrent les dangers d’une telle organisation du travail. Le risque d’isolement social est important et il y a une certaine perte de productivité globale.

Cependant, la Direction propose la mise en place de 2 jours par mois à prendre sauf les Lundis et les vendredis, et à organiser avec le responsable de service.

3. Chèques vacances 100€ par dotation exceptionnelle au CSE pour juillet 2022 et mise en place pour l’année suivante avec participation du salarié :

Sur le principe la Direction accepte la mise en place de Chèques Vacances. Mais elle propose de reporter son entrée en vigueur en janvier 2023 laissant ainsi le temps à la délégation de monter et de présenter un dossier complet sur le système qu’elle souhaite mettre en œuvre.

4. Une Prime Macron de 1.000€ :

La Direction est favorable au versement d’une Prime sur le principe des « Primes Macron ». Cependant le montant de 1.000€ est trop important. La Direction propose le versement de 750 € pour tout le monde.

Pour rappel, la loi de finances rectificative n’étant pas encore publiée à ce jour, nous ne connaissons pas les modalités et ne pouvons la verser.

Dès le décret publié, la prime Macron sera versé sur le bulletin de paie suivant.

5. Renouvellement et passage à 45€ de la prime pour les non primés :

La Direction est d’accord son renouvellement mais pas pour sur son augmentation.

Elle propose donc de laisser à 35€ le montant de la prime.

Après avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.

De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :

1. Les délégués sont d’accord pour une augmentation de 3,5% % mais demande un talon de 100€,

2. La délégation est d’accord sur les 2 jours de télétravail par mois et souhaite préciser que cette mesure s’applique à toutes personnes des postes habilités,

3. La délégation Maintient sa demande d’une dotation exceptionnelle de 100€ par personne pour la mise en place de Chèques vacances en juillet 2022 et propose de présenter un dossier complet pour janvier 2023,

4. Les délégués acceptent le versement d’une prime Macron de 750€,

5. La délégation est d’accord pour le renouvellement de la prime des non primés et de maintenir son montant à 35€.

Après une deuxième suspension de séance et en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 3 juin 2021 sur les points ci-après :

1. Augmentation générale :

Accord pour une augmentation générale de 3,50% avec un talon de 100€ bruts.

2. Télétravail un jour par semaine pour les postes habilités :

La direction et la délégation sont d’accord pour la mise en place du télétravail à raison de 2 jours par mois à compter du 1^er septembre 2022 et pour toutes les personnes des postes habilités.

3. Chèques Vacances :

Accord de principe pour une mise en place en janvier 2023 sous réserve de la présentation d’un règlement détaillé pour la mise en place et le fonctionnement.

Le document devra indiquer clairement les montants attribués, les règles d’attribution individuelle, le mode de financement et tous autres éléments permettant la connaissance éclairée des règles des chèques vacances chez NTI.

Ce document devra être présenté à tous les salariés de NTI lors de l’embauche.

4. Prime Macron :

La proposition initiale de versement d’une prime Macron est remplacé par un abondement exceptionnel de 750€ au plan d’épargne d’intéressement après déduction faite de la CSG et RDS.

Pour informations le montant brut correspondant est de 830,56€ soit un financement global de 98.000€.

Les conditions d’attribution sont celles qui régissent le contrat d’intéressement. La mise en paiement se fera soit sur la paie du 05 juillet soit sur celle du 05 aout en fonction du temps nécessaire aux différents calculs.

5. Renouvellement et passage à 45€ de la prime pour les non primés :

Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés et sur un montant identique à la prime de 2021 soit de 35€ bruts / mois.

Il est Rappelé la règle d’attribution :

Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 90€ bruts par trimestre.

Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1^er janvier 2022.

La périodicité de versement sera la suivante :

• 31 juillet 2022 pour la période du 1^er avril 2021 au 30 juin 2022,

• 31 Octobre 2022 pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 septembre 2022,

  • 31 janvier 2023 pour la période du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2022,

• 30 avril 2023 pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 mars 2023.

Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.

Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2023.

Après en avoir délibéré, la CFDT accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.

Conformément à la réglementation, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint-Etienne, le 3 juin 2022

En 4 exemplaires,

Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION

XXXXXXXXXXXXXXX