Article 1. CONTEXTE

Article 2. Priorité à la santé et sécurité des collaborateurs : Garantir la sécurité sur les siteS et limiter les déplacements des collaborateurS

Article 3. Mesures pour la pérennité des emplois, la pérennité de l’Entreprise et limiter les impacts financiers pour les collaborateurs

Article 4. DUREE DE L’ACCORD

Article 5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 6. Révision DE L’ACCORD

Article 7. Dispositions générales

CONTEXTE

Depuis le 14 mars 2020, la France est passée au stade 3 de l’épidémie de COVID-19. Des directives ont été données par le Gouvernement pour limiter au maximum les déplacements, tout en appelant les entreprises à poursuivre leur activité durant cette période de confinement permettant de contribuer à la limitation de la propagation du COVID-19.

Les conséquences économiques liées à l’épidémie du COVID-19 viennent s’ajouter à la situation financière du Groupe CNIM.

Tous les collaborateurs de Bertin Technologies ont été destinataires de la note interne de la Direction du Groupe diffusée par Virginie Munch le 26 mars courant, relative aux nouvelles mesures d’organisation liées aux conséquences de la crise sanitaire.

Dans ce contexte et en lien avec les recommandations du Groupe CNIM, la Direction de Bertin Technologies et les Délégués Syndicaux ont décidé de se réunir afin de négocier un accord pour mettre en place l’organisation du travail pour surmonter cette crise.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit.

Priorité à la santé et sécurité des collaborateurs : Garantir la sécurité sur les siteS et limiter les déplacements des collaborateurS

• Le télétravail est requis dès que cela est possible pour le collaborateur.

Les moyens matériels sont déployés avec le support de la Direction des Systèmes d’Information du Groupe, afin de permettre à chacun de télétravailler, lorsque la nature des missions le permet.

• Les activités essentielles qui sont maintenues sur les sites sont des activités liées aux infrastructures critiques des clients ou liées à des clients Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) ainsi que des activités liées à des contrats nécessaires à la pérennité de l’Entreprise.

• Le travail sur les sites est réalisé sur la base du volontariat. Conformément aux recommandations du Gouvernement, les mesures barrières sont mises en place sur les sites pour la protection de nos collaborateurs contre cette épidémie. Celles-ci sont décrites dans les Plans de Continuation de l’Activité mis en place par site.

Mesures pour la pérennité des emplois, la pérennité de l’Entreprise et limiter les impacts financiers pour les collaborateurs

Favoriser la prise de congés payés pendant la période de confinement

• Prise de 6 jours de CP ou RTT minimum en avril 2020 incluant les jours précédemment posés sur avril 2020 ;

• Collaborateurs ayant à date un compteur à zéro des jours de CP : prise de 4 jours¹ de RTT sur avril 2020, déduction faites des jours précédemment posés sur le mois d’avril 2020 ;

• Pas de report de congés payés après le 31 mai 2020 ;

• Pas d’annulation des congés payés déjà posés jusqu’au 31 mai 2020 ;

• Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les collaborateurs travaillant sur sites Bertin ou clients. Des aménagements seront prévus entre le collaborateur et son manager.

Mise en œuvre de l’accord d’annualisation du temps de travail sur le site de production de Thiron Gardais

L’accord relatif à la modulation du temps de travail², propre au site de Thiron Gardais, permet pour les collaborateurs Non-Cadre (hors Techniciens d’intervention sur site) d’adapter leur durée du travail en fonction de la charge de travail.

L’organisation sera précisée conformément à l’accord.

Favoriser le redémarrage des activités après la période de confinement

Flexibilité des congés d’été

Si l’activité le nécessite, les directeurs d’activités, en concertation avec leur collaborateur, pourront décider de fractionner la troisième semaine de congés payés en dehors de la période
22 juin / 11 septembre 2020.

Hypothèse de fin de la période de confinement début mai 2020

La prise de jours de congés payés sera limitée sur le mois de mai, sauf dérogation.

Les jours de congés payés posés avant le confinement ne seront pas annulés afin d’éviter au collaborateur de perdre les coûts déjà engagés.

Bénéficier du dispositif de « l’activité partielle »

La mise en place au sein de Bertin Technologies du dispositif de l’activité partielle doit permettre d’éviter les licenciements et de préserver les compétences des collaborateurs.

Ce dispositif sera appliqué aux collaborateurs :

• Qui sont/seront en sous-activités liées à la fermeture temporaire de tout ou partie du site d’appartenance / de rattachement ;

• Lorsque le télétravail n’est / ne sera pas possible techniquement ou parce que la charge de travail n’existe plus ou partiellement en raison de la fermeture temporaire des autres services de l’Entreprise.

DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique pour la période du 17 mars au 30 septembre 2020.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues au Code du Travail³.

Révision DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du Travail⁴ sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.

Dispositions générales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail⁵, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet (B’Inside).

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 2 avril 2020

Ce document a été établi à l’issue de la réunion de négociation du 26 mars 2020.