PREAMBULE

Article 1. EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Article 2. Mode de répartition deS ENVELOPPES

Article 3. PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PRIME MACRON) 2021

Article 4. MONTANT DE LA SUBVENTION DES ASC DU CSE

Article 5. REVALORISATION DE L’UBA (Unité de Base d’Astreinte)

Article 6. TELETRAVAIL

Article 7. FRAIS DE sANTE ET PREVOYANCE

Article 8. PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « STEP INSIDE »

Article 9. LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Article 10. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Article 11. L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Article 12. PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

Article 13. DISPOSITIONS GENERALES

PREAMBULE

En préambule, M. XXX, Directeur Général de Bertin Technologies, communique des informations relatives au Communiqué de Presse diffusé par la CNIM Groupe le 14 novembre dernier concernant son entrée en négociations exclusives avec le Fonds FCDE pour la cession de Bertin Technologies.

Les Délégations Syndicales ont demandé :

• Une augmentation de la part patronale du Titre Restaurant : prise en charge à hauteur de 55 % par l’Entreprise de la valeur faciale en lieu et place de 50 % à date ; soit + 0.50 €/Titre Restaurant.

• Une augmentation de la subvention des ASC (1 % à date),

• Une augmentation de la masse salariale très significative de 5 à 7 %,

• Une augmentation du montant des primes exceptionnelles,

• Une augmentation de la valeur de l’UBA (Astreinte),

• La mise en place d’une prime « Macron » car celle-ci est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

A l’issue des réunions, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Le montant total de l’enveloppe globale 2022, exprimé en pourcentage global de la Masse Salariale de référence, représente 3,2 % dont :

• Une enveloppe globale de 2,6 % d’augmentations entièrement individualisées et au mérite (AI), sans différenciation entre Cadres et Non-Cadres,

• Une enveloppe de 0,6 % pour d’éventuelles primes exceptionnelles, sous réserve de l’atteinte du cycle D.

  Les mesures individuelles s’effectueront sur le bulletin de paie du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er février 2022 pour les augmentations.

Mode de répartition deS ENVELOPPES

Répartition de l’enveloppe globale de 3,2 %

Afin d’éviter le « saupoudrage », il convient de privilégier la différenciation selon les performances et de respecter les principes d’égalités, les règles de répartition seront les suivantes :

• Les mesures individuelles devront au minimum représenter une augmentation annuelle brute de 360 € afin de préserver les rémunérations les plus basses.

• Application d’une augmentation nulle dans les cas suivants :

  • Collaborateurs ayant été embauchés après le 28 février 2021, sauf mesure contraire prévue dans le contrat d’embauche ;

  • Collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance est notamment issue des Entretiens Annuels d’Evaluation ; l’appréciation de la performance tient compte de la maîtrise du poste et des projets gérés, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les collaborateurs concernés par une performance insuffisante par rapport aux attentes devront bénéficier d’un plan d’action défini avec leur manager visant à ne pas se retrouver dans la même situation l’année suivante ; un entretien avec leur RH Partner sera organisé ;

  • Collaborateurs dont le niveau de rémunération est supérieur et sans mesure avec la fonction, qualification occupée en 2021 ;

  • Collaborateurs quittant prochainement la Société ;

  • Collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année ;

  • Collaborateurs étant en absence longue durée en 2021 (CIF, longue maladie, AT, Incapacité), hors congés maternité comme prévu dans l’accord de branche.

• L’enveloppe globale AI de 2,6 % est répartie en deux sous-enveloppes :

  • Une première enveloppe de 2,1 % pour les collaborateurs en performance satisfaisante,

  • Une seconde enveloppe complémentaire de 0,5 % pour les collaborateurs dont la performance /l’investissement sur le poste dépassent les attentes ou dont le niveau de salaire est trop faible par rapport au poste occupé (rééquilibrage pour des raisons d’équité – une attention particulière sera portée à l’égalité F/H).

Répartition de l’enveloppe de primes exceptionnelles de 0,6 %

L’attribution devra être justifiée par une contribution exceptionnelle au cours de l’année 2021, soit dans le cadre habituel de l’exercice des fonctions, soit pour valoriser un accomplissement.

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (PRIME MACRON) 2021

La Direction a décidé d’octroyer de plus une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime MACRON) 2021, sous réserve de l’atteinte du cycle D.

Les conditions et modalités d’attribution de cette prime sont les suivants :

• Tous les collaborateurs Cadres et Non-Cadres de l’Entreprise (CDI, CDD, Alternants) ;

• Avoir perçu une rémunération maximale (Equivalent Temps Plein), au cours des 12 mois précédent son versement, à 3 fois le SMIC annuel (57 220.92 €) ;

• Être présent(e) dans les effectifs au plus tard le 30 septembre 2021 et à la date de versement de la prime ;

• Au prorata de la durée de présence effective en 2021 ;

• Montant¹ de la prime pour l’année « complète » 2021 : 600 € ;

• Date de versement : sur le bulletin de paie de février 2022.

MONTANT DE LA SUBVENTION DES ASC DU CSE

Le taux de la subvention des ASC qui est actuellement de 1 % de la Masse Salariale passe à 1,1% de la Masse Salariale, au 1^er janvier 2022.

REVALORISATION DE L’UBA (Unité de Base d’Astreinte)

La valeur de l’UBA a été revalorisée au 1^er février 2021 à hauteur de 10 % (38,50 €).

Il n’y aura pas de revalorisation en 2022.

TELETRAVAIL

Le Télétravail avait été déployé au niveau Société dès février 2019² à raison de 2 jours par mois.

La crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus COVID-19 a généré en 2020 et 2021 sur le plan national des périodes de confinement amenant la Direction de Bertin Technologies à recourir de façon massive au Télétravail.

Les collaborateurs et les managers ont été favorables à l’extension du Télétravail au sein de Bertin Technologies.

C’est ainsi qu’une nouvelle Charte a été diffusée le 3 septembre 2021 précisant un nombre maximum de 2 jours de Télétravail par semaine pour les collaborateurs à temps plein.

FRAIS DE sANTE ET PREVOYANCE

L’Assureur AG2R La Mondiale a garanti pour l’année 2022 les mêmes garanties Frais de Santé et Prévoyance ainsi que le maintien des conditions tarifaires.

PORTAIL DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL : « STEP INSIDE »

Ce portail de développement professionnel a pour objectif de favoriser le dialogue entre chaque collaborateur, son manager et son HR Partner afin de traiter des sujets liés au développement de ses compétences et à son évolution de carrière.

Après la définition des Orientations stratégiques / Axes de la Formation Professionnelle 2022 par les managers, des échanges auront lieu entre les collaborateurs et leurs managers lors de la tenue des Entretiens Annuels d’Evaluation.

LES ENTRETIENS ANNUELS D’ÉVALUATION

Les Entretiens Annuels 2021/2022 seront réalisés via le portail « STEP INSIDE ».

La Direction s’engage :

• D’une part à faire réaliser les Entretiens Annuels d’Evaluation par la hiérarchie dans les délais prévus,

• D’autre part, à demander aux responsables hiérarchiques d’être vigilants sur les différences de rémunération homme/femme à poste, fonctions et responsabilités égales qui pourraient subsister au sein de certaines équipes et de procéder, le cas échéant, à leur ajustement.

La campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation commencera le 17 janvier 2022 et se terminera le 18 mars 2022.

Les Ressources Humaines s’engagent à faire respecter le processus suivant :

• La réalisation de 100 % des entretiens annuels des collaborateurs présents et sous CDI,

• Un entretien pourra avoir lieu entre un collaborateur et son N+2 ou son HR Partner en cas de désaccord avec son N+1,

• Un suivi particulier sera réalisé par les HR Partners pour les évaluations de performance
  en-dessous des attentes et lorsqu’un collaborateur fera état de son désaccord avec le contenu de l’entretien ou d’une demande en ce sens.

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

L’étude relative à l’Index de l’Egalité des Rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2020 a été réalisée et présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 25 février 2021. La note globale s’élève à 70 points / 100 points. Des actions correctives ont été mises en place au regard de ce résultat. Cette donnée est publiée sur le site Internet de Bertin Technologies.

Un Accord d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes & les hommes / le Droit à la déconnexion pour les années 2022 - 2023 et 2024 va être négocié au cours du 1^er trimestre 2022.

La Direction réaffirme sa volonté de faire appliquer les principes de non-discrimination au sein de la Société.

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Société est attachée à la non-discrimination et à l’égalité des chances des salariés en situation de handicap. Elle encourage les salariés qui auraient un handicap à se déclarer. Elle engage une démarche volontariste pour recourir aux entreprises de travail adapté (les plateaux-repas, le reconditionnement et le recyclage du matériel informatique, l’achat de fournitures de bureau, l’entretien des espaces verts, …).

Une information est toujours remise avec les dossiers d’accueil lors de l’arrivée de nouveaux embauchés.

Un accord d’entreprise sera finalisé en 2022.

PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT

• Participation : Au regard des résultats de l’année 2020 de la Société, ceux-ci n’ont pas permis d’effectuer un versement aux collaborateurs au titre de la Réserve Spéciale de Participation en 2021.

• Intéressement : Les résultats de l’année 2020 ont pu conduire au versement de l’Intéressement. Le montant global s’est élevé à 256 914 €.

Les prévisions de résultats 2021 permettent d’envisager le versement d’un Intéressement au cours de l’année 2022.

Un nouvel Accord d’Intéressement au titre des exercices 2022 – 2023 et 2024 sera négocié au cours du 1^er semestre 2022.

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail³, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet (B’Inside).

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 17 janvier 2022

Ce document a été établi à l’issue des réunions de négociation des 23 novembre - 2 et 15 décembre 2021.

La Société
Nom	Bertin Technologies
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée
Capital	18 000 000 euros
Siège social	10bis avenue Ampère - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Représentée par	, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Accompagnée par , Directeur Général, et de , Responsable des Relations Sociales	Visa Electronique
Organisations syndicales
Syndicat	CFE CGC
Représenté par		Visa Electronique
Syndicat	FO
Représenté par		Visa Electronique
Syndicat	F3C CFDT
Représenté par		Visa Electronique

---

1. Exonéré de cotisations sociales et défiscalisé.↩

2. Charte « Télétravail » : Cf. BT.A031↩

3. Code du Travail : Articles L2231-6 et D2231-7↩