Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez TERRES ET EAUX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

TERRES & EAUX

1^ER Janvier 2022 – 31 Décembre 2024

Entre

La société TERRES et EAUX, immatriculée 422555722 dont le siège social est situé 1 Route d’Avelin – 59113 SECLIN

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, pour l’organisation syndicale CFTC

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle. Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Sur la base de l’index égalité professionnelle 2021 et de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi d’agir sur quatre domaines d’action suivants, auxquels elles ont associé des objectifs de progression, ainsi que des actions et les mesures permettant de les atteindre

• L’évolution professionnelle

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

• L’équilibre vie personnelle et familiale/vie professionnelle

Afin de garantir la meilleure qualité de vie au travail pour l’ensemble de ses collaborateurs, la société TERRES & EAUX souhaite favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour l’ensemble des hommes et des femmes de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent également par cet accord confirmer leur engagement ferme et concret dans la prévention contre le sexisme.

1. DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er Janvier 2022 et ce, pour une durée de 3 ans. L’accord prendra donc fin au plus tard le 31 Décembre 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TERRES & EAUX

3. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnelles, quel que soit le métier.

Sur les trois dernières années, la répartition des effectifs hommes/femmes est relativement équilibrée avec 47% de l’effectif représenté par des femmes et 53% de l’effectif représenté par des hommes.

Selon l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les catégories sont représentées de la façon suivante :

• Catégorie employé : sur 121 collaborateurs, 56 sont des femmes et 65 sont des hommes, soit une répartition à 46.3% et 53.7%

• Catégorie Agent de maîtrise : sur 95 collaborateurs, 46 sont des femmes et 49 sont des hommes, soit une répartition à 48.4 et 51.6%

• Catégorie Cadre : sur 12 collaborateurs, 8 sont des femmes et 4 sont des hommes, soit une répartition à 66.7% et 33.3%.

• Catégorie Cadre Dirigeant : sur 21 collaborateurs, 4 sont des femmes et 17 sont des hommes, soit une répartition à 19% et 81%.

• Catégorie Cadre + Cadre Dirigeant : sur 33 collaborateurs, 12 sont des femmes et 21 sont des hommes, soit une répartition à 36.4% et 63.6%.

Nous constatons un déséquilibre de représentativité significatif sur la catégorie des Cadres + Cadre Dirigeant et plus particulièrement sur la catégorie Cadre Dirigeant. Ecart confirmé par l’étude de l’écart de taux de promotions qui est à 2.6% en faveur des hommes, toutes catégories confondues

L’entreprise TERRES & EAUX s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel que soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

TERRES & EAUX souhaite augmenter la part des femmes sur les postes à responsabilités, elle veillera à porter une attention particulière à l’accompagnement des femmes dans leur parcours professionnel.

L’entreprise s’engage à accroître le pourcentage de femmes à des postes à responsabilité de 36.3% à 38% dont au moins 20% sur la catégorie Cadre Dirigeant.

Pour atteindre cet objectif d’évolution professionnelle, l’entreprise met en place les actions suivantes

• Tous les collaborateurs bénéficient une fois par an d’un entretien de fin d’année, ayant notamment pour but d’échanger avec leur manager sur leurs souhaits d’évolution professionnelle et de définir leur plan de développement.

• Tous les collaborateurs bénéficient dans le cadre de l’entretien de fin d’année d’un entretien professionnel, en complément du bilan professionnel à 6 ans. Ces entretiens permettent de faire le bilan des formations réalisées et d’identifier les formations à suivre dans le cadre du développement et du projet professionnel de la collaboratrice ou collaborateur concerné.

Les parties signataires rappellent que la prise d’un congé paternité, maternité ou d’adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des collaborateurs.

• Tous les collaborateurs de retour d’un congé ou absence d’une durée supérieure à 3 mois bénéficieront d’un entretien de retour avec leur responsable. Cet entretien a pour but d’organiser et faciliter le retour dans l’entreprise et de poursuivre les actions engagées avant le congé ou absence, notamment dans le cadre du projet de développement de la collaboratrice ou collaborateur concerné.

Indicateurs de suivi

• Nombre et répartition par sexe des promotions professionnelles

• Nombre et répartition par sexe des effectifs par catégories professionnelles

4. LA REMUNERATION EFFECTIVE

A l’embauche et tout au long de la relation de travail, l’entreprise assurera l’égalité de rémunération entre hommes et femmes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier

Pour réduire les éventuels écarts de rémunération, l’entreprise met en place les actions suivantes

• Afin de garantir une transparence de l’information en matière de rémunération, l’entreprise met en place un site intranet avec une rubrique destinée à la rémunération, accessible à l’ensemble des collaborateurs, comprenant l’ensemble des informations relatives à la politique et au package de rémunération de l’entreprise.

• Dans le cadre des entretiens de fin d’année, un pavé spécifique à la rémunération permet à chaque collaborateur de s’exprimer sur ce thème et d’échanger avec son responsable hiérarchique

• Le/la responsable des ressources humaines évaluera les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, sur la base des indicateurs prévus à l’article D1142-2-1 du Code du Travail, relatif à l’index égalité professionnelle. L’entreprise communiquera avant le 31 Mars de chaque année les résultats de l’index auprès du CSE et sur le site de l’entreprise. Les résultats détaillés de l’index serviront de base à la négociation du prochain accord relatif à l’égalité professionnelle.

• L’index égalité professionnelle sera retravaillé afin d’avoir une étude objective et plus détaillée par rapport au fonctionnement de l’entreprise en

  • ajoutant une catégorie Cadre Dirigeant

  • ajoutant une découpe par ancienneté

  • isolant le métier « armurier » sur la catégorie Employé étant exclusivement représentée par des hommes et ayant une rémunération supérieure aux métiers de la catégorie employé liée à l’obligation d’obtention d’un diplôme spécifique.

Indicateurs de suivi

• Résultats de l’index égalité professionnelle hommes femmes

5. LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation et un objectif constant de la politique sociale de l’entreprise TERRES & EAUX.

Dans le cadre du présent accord, il faut donc concevoir et mettre en œuvre des mesures permettant d’améliorer les conditions de travail en s’assurant de ne pas dégrader les acquis de l’une des catégories femmes ou hommes.

Les apports des nouvelles technologies facilitent de nouvelles modalités d’organisation du travail : télétravail, téléconférence, visioconférence sont autant d’aménagements que les entreprises peuvent mettre en œuvre.

L’entreprise s’engage à confirmer son action vers un aménagement du temps de travail hybride en développant et élargissant le télétravail institué durant la période de pandémie Covid19, ainsi que l’organisation du temps de travail dans sa globalité.

Au-delà de l’aménagement du temps de travail, l’entreprise s’engagera à porter une vigilance particulière aux conditions de mise en place de cette nouvelle organisation du travail via les actions suivantes

• Rédaction d’une nouvelle charte télétravail durable et à destination d’un plus grand nombre de collaborateurs tout en s’assurant de la mise en place de celle-ci (capacité à s’isoler, matériel à disposition, sensibilisation à la déconnexion)

• Dans le cadre de l’accord d’annualisation, et dans la volonté de recrutement de l’entreprise envers les pratiquants-passionnés, faire un rappel et accompagner/former l’ensemble des managers sur l’utilisation de la modulation afin d’octroyer à chaque collaborateur des « journées libres » pour la pratique de leur passion au cours de l’année civile.

• L’entreprise TERRES & EAUX a décidé d’avancer l’heure de fermeture de ses magasins à 19h à la place de 19h30 afin de diminuer l’amplitude horaire de ses collaborateurs et de favoriser l’organisation du temps de travail

Indicateur de suivi

• Mise en place de la charte télétravail au 30 Juin 2022 (sous réserve des dispositions gouvernementales sanitaires contraires liées à la pandémie du coronavirus)

6. L’EQUILIBRE VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE / VIE PROFESSIONNELLE

Les parties signataires du présent accord entendent rappeler l’importance des évolutions sociétales dans les domaines de la parentalité partagée entre les femmes et les hommes au sein des familles.

A ce titre, les parties signataires considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes et que le droit des pères participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale contribuant ainsi au développement de la mixité.

L’entreprise TERRES & EAUX s’engage à accorder les mêmes droits aux collaborateurs bénéficiant d’un congé paternité, qu’aux collaboratrices bénéficiant d’un congé maternité.

En application de ce principe, il est convenu qu’après deux an d’ancienneté tout salarié en congé paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d’une indemnisation égale à 100% du différentiel entre le montant versé par la sécurité sociale et le montant de sa rémunération brute qu’il aurait perçu en étant présent.

Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est légalement de 25 jours ou de 32 jours en cas de naissance multiples.

Indicateur de suivi

• Nombre de collaborateur ayant bénéficié d’un congé paternité

• Nombre de jours de congé paternité pris

Coût : pour 5 congés paternité/an : environ 7000€/an

7. SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des membres du Comité Social Economique sur la base de l’index égalité professionnel et des indicateurs présentés ci-dessus.

Ce suivi permettra, de mesure dans le temps, l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord.

8. REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

9. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’entreprise assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de la société TERRES & EAUX par affichage sur le tableau légal.

Fait à Seclin, le 07 Février 2022

Pour la CFDT Pour la CFTC

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Pour la société TERRES & EAUX

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