Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire MERCIER 2019/2020" chez MERCIER (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MERCIER 2019/2020

Entre :

La société Mercier située 37, avenue Raymond Brosse 93430 Villetaneuse – représentée par Monsieur * *, Directeur Général de la société Mercier, dûment mandaté à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale CFDT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur * *, habilité à représenter le personnel de Mercier,

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

● état des propositions de l’organisation syndicale :

- Salaire :

Enveloppe globale à 1 % de la Masse salariale à minima pour l’année 2020

• Augmentation du Budget œuvres sociales du CSE

Le présent accord est conclu à la suite de deux réunions de négociation qui ont eu lieu les :

- 09/12/2019

- 17/12/2019

Article 1 – Augmentations salariales

• Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée.

Les augmentations sont attribuées au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés à travers les EAD.

L’enveloppe globale sera égale à 0.8% de la masse salariale pour l’année 2020.

Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2020, rétroactivement au mois de janvier 2020.

Article 2 – Budget Œuvres sociales du Comité Social et Economique

● La Direction parallèlement à la disposition précédente propose de porter le budget annuel de 0.2% à 0.3% de la Masse salariale.

Le budget sera versé chaque fin de trimestre, sur la base de la masse salariale réelle de chaque trimestre.

Article 3 – Durée et aménagement du temps de travail

• Un accord initial a été conclu le 15/07/2019, avec l’organisation syndicale représentative de Mercier pour organiser le temps de travail du personnel chantier, des ETAM bureau et des Cadres.

Rappel des règles de prise des jours de RTT et de repos pour les cadres :

Les jours de RTT ou de repos doivent être posés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ils doivent être pris de manière régulière (tous les 1,5 mois en moyenne), sauf si des contraintes particulières le justifient et au plus tard le mois suivant (dans la limite de 2 jours sur un même mois).

Une exception est accordée aux collaborateurs ayant été embauchés en cours d’année et qui n’ont pas suffisamment de congés pour la semaine imposée en fin d’année.

Il est interdit de coller les jours de RTT ou de repos aux congés payés, sauf le vendredi précédent ou le lundi suivant une semaine de congés payés.

Dans ces cas, ces demandes devront être validées par le service RH avant d’être transmises au service paie.

Article 4 - Ponts et journée de solidarité

• Dans un souci d’organisation et de planification, 2 dates sont fixées pour l’année 2020 à savoir :

• Pont du vendredi 22 mai 2020

• Pont du lundi 13 juillet 2020

Les ouvriers et les ETAM chantier pourront poser sur cette journée des heures de modulation, sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut des jours de congés payés.

Les ETAM bureau poseront un jour de CP et les cadres poseront obligatoirement des JRTT ou jours de repos.

• L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2020 s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte (soit le 1^er juin pour l’année 2020) 

  • Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée :

    • un jour de modulation sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 7h, ou à défaut un jour de CP pour les ouvriers et les ETAM chantier

    • un jour de RTT ou de repos, ou un jour de CP pour le personnel cadre

    • un jour de CP pour le personnel ETAM bureau

Article 5 - Fermeture annuelle de l’entreprise

Pour l’année 2020, la 5^ème semaine de congés payés sera imposée du jeudi 24/12/2020 au vendredi 01/01/2021 inclus.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail et conditions de travail

Un Accord QVT a été signé au niveau du Groupe au cours du 1^er trimestre 2019, et a été déployé au sein de la filiale.

La démarche QVT sur 2019 s’est traduite notamment par la réalisation d’ateliers (yoga des yeux, auto-massage, hygiène de vie) ou encore la semaine du goût (livraison de fruits et biscuits sur site).

D’autre part, le plan de fidélisation déployé sur la filiale en 2019 a proposé des mesures en lien avec la QVT (environnement de travail par l’agencement de certains bureaux).

Ces dispositions liées à la Qualité de vie au travail vont se poursuivre ou être renouvelées au cours de l’année 2020.

Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au sein de la filiale Spie batignolles énergie a été signé le 30 janvier 2019, applicable au 01/01/2019 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs 2019 sera transmis au Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle de janvier 2020.

Article 8 - Accord GPEC / Contrat de génération

La société Mercier est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2017-2020.

Le suivi des indicateurs sera présenté chaque année au Comité Sociale et Economique.

Article 9 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La filiale Spie batignolles énergie a initié des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés depuis 2015.

La prochaine étape envisagée serait l’organisation de sessions de sensibilisation pour l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

Dans ce cadre notamment une action sera faite auprès des agences d’intérim afin de les sensibiliser sur les actions à mener sur la politique handicap et de nous communiquer systématiquement les RQTH des collaborateurs intérimaires détachés.

Article 10 – Epargne salariale

La société Mercier a adhéré en 2019 au « Plan d’Epargne Groupe » signé au niveau du groupe Spie batignolles.

Article 411 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Villetaneuse, le 17 décembre 2019.

Délégué syndical CFDT Directeur Général