ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES, AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail concernant le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

Il traite également du calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l'entreprise, sur le fondement des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail.

Enfin, sur le fondement de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité fixer le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes.

Les dispositions du présent accord tiennent compte du fait qu’en 2019 seront organisées les élections du Comité Social et Economique. Par conséquent, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le présent accord s'applique aux instances représentatives du personnel existantes à la date de signature puis au CSE lorsque celui-ci sera en place. 

Chapitre I – LA Base De données economiques et sociales

Article 1 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Les parties s’entendent pour inclure les thèmes suivants au sein de la BDES :

1. Données trimestrielles

1. Investissements

   1. Investissements matériels et immatériels

   2. Investissement social

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   3. Conditions générales d’emploi

   4. Rémunérations et déroulement de carrière

   5. Formation

   6. Conditions de travail, santé et sécurité au travail

   7. Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

   8. Indicateurs de l’accord relatif à l’égalité professionnelle

3. Fonds propres, endettement et impôts

4. Rémunérations

   9. Evolution des rémunérations

   10. Epargne salariale

   11. Rémunérations accessoires

5. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles 

6. Rémunération des actionnaires

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

8. Partenariats

9. Transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe

10. Commentaires sur les projections à 3 ans

11. Expertises

Le détail des données qui seront mises à disposition dans la BDES pour chacun de ces thèmes et sous-thèmes est annexé au présent accord.

Il faut entendre par catégorie professionnelle pour l’établissement de ces données, les catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres et VRP.

Les expertises qui seront placées dans la BDES sont celles pouvant être sollicitées par le Comité d’entreprise (ou le CSE) conformément au Code du travail, ou celles que le Comité d’entreprise (ou le CSE) aura commandé sur ses ressources de fonctionnement.

Article 2 – MISES A JOUR ET CONSERVATION DES DONNEES

Les données présentées dans la BDES sont mises à jour une fois par an, sauf pour les données visées au point 0 qui sont mises à jour de façon trimestrielle.

Les données chiffrées, visées aux points I b, II, IV et V. seront mises à jour pour l’année N-1, au plus tard le 31 mars de l’année N.

Les données chiffrées, visées aux points I a, III, VI, VII et VIII, IX et X seront mises à jour pour l’exercice comptable écoulé, au plus tard 4 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

La BDES conservera les données de l’année N-1 & N-2.

Par exception aux dispositions précédentes, les données visées au point 0 de l’article 1 seront mises à jour au début de chaque trimestre et incluront un espace pour les éventuels commentaires.

A titre transitoire, pour l’année 2017, les données correspondant à l’article 1 du présent accord seront insérées dans la BDES au plus tard le 31 juillet 2018.

Les personnes visées à l’article 4 du présent accord seront informées des mises à jour par mail adressé au secrétaire du CE, qui se chargera de transmettre l’information aux membres du CE ainsi qu’aux délégués du personnel ; au secrétaire du CHSCT et aux délégués syndicaux, sur l’adresse mail que ceux-ci auront transmis à la Direction.

Suite à la mise en place du CSE, seront informés par mail, à l’adresse qu’ils auront transmis à la Direction, les délégués syndicaux et le secrétaire du CSE qui se chargera de transmettre l’information aux membres du CSE.

ARTICLE 3 – SUPPORT, MODALITES D’ACCES A LA BDES

La BDES sera accessible sur un répertoire du réseau de l’entreprise, réservé à ce contenu.

Les documents seront mis à disposition sous un format non modifiable, non supprimable.

Ils mentionneront dans leur intitulé la date de mise à jour.

ARTICLE 4 – PERSONNES AYANT ACCES A LA BDES

Ont accès à la BDES :

• Les délégués syndicaux ;

• Les membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise, les délégués du personnel titulaires et suppléants et les membres du CHSCT, puis à compter de la mise en place du Comité Social et Économique, les membres titulaires et suppléants du CSE.

• La Direction et le service RH

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La confidentialité de ces données demeure tant que la mention confidentielle est y mentionnée.

CHAPITRE II – LES CONSULTATIONS RECURRENTES

Les consultations récurrentes sont celles réalisées auprès du Comité d’entreprise, puis par la suite du Comité Social et Économique.

Elles visent :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, le présent chapitre définit le contenu, le calendrier de ces consultations ainsi que les éléments d’informations transmis par le biais de la mise à jour de la BDES permettant cette consultation.

ARTICLE 6 – ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les ans, au plus tard deux mois après la présentation du budget aux actionnaires de l’entreprise.

Le comité social et économique est alors consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par la Présidence de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, également, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

A l’occasion de cette consultation, sera également soumis pour consultation aux élus, le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur pour l’année à venir.

ARTICLE 7 - situation économique et financière de l'entreprise

La consultation sur la situation économique et financière a lieu tous les ans, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.

Les informations nécessaires à cette consultation se trouvent dans la BDES qui sera mise à jour au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice comptable.

Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (le cas échéant, incluant le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) et sur l’utilisation du CICE.

ARTICLE 8 - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera réalisée entre le 1^er avril et le 30 juin de chaque année.

Elle porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans l’entreprise feront également partie de cette consultation jusqu’à ce qu’un accord portant sur ce point entre en vigueur.

Cette consultation porte également sur le bilan social. Les données composant la BDES telle que définie à l’article 1 du présent accord sont relatives à ce bilan et permettent d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus.

Les informations nécessaires à l’ensemble de cette consultation sont incluses dans la BDES et mises à jour au plus tard le 31 mars de chaque année.

CHAPITRE III – LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE

ARTICLE 9 – PERIODICITE ET CALENDRIER DES THEMES DES NEGOCIATIONS

Il est convenu que les négociations sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, seront annuelles et se tiendront au plus tard deux mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Les autres thèmes seront répartis au cours des 4 années d’application de l’accord.

Ainsi, conformément aux termes de l’article L.2242-11 du Code du travail, il est convenu le calendrier suivant :

• Négociations 2018 :

  • Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (L.2242-17 1°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N)

• Négociations 2019 :

  • Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail

  • La gestion des emplois et parcours professionnels (L.2242-20) (au plus tard le 31 octobre de l’année N);

  • La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

• Négociations 2020 :

  • Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail

  • L’intéressement, participation et l’épargne salariale (L.2242-15 3°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

  • L’égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre ‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (L.2242-17 2°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé (L.2242-17 5°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

• Négociations 2021 :

  • Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (L.2242-17 4°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective (L.2242-17 6°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N) ;

  • Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (L.2242-17 7°) (au plus tard le 31 octobre de l’année N)

Les parties conviennent que les thèmes de négociations précités pourront être anticipés par rapport au calendrier fixé. Dans un tel cas, l’obligation visée sera considérée comme remplie pour la période d’application de ce chapitre (4 années – voir dispositions finales de l’accord).

Un suivi de ce calendrier sera réalisé avec le Comité d’entreprise (puis ensuite le CSE) à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise évoquée au chapitre II du présent accord.

ARTICLE 10 – MODALITES DES NEGOCIATIONS

Lors de la première réunion seront précisés :

• Le lieu des réunions et le calendrier de celles-ci (dans la limite de 4 réunions) ;

• La composition des délégations syndicales, dans la limite de 2 personnes en sus du délégué syndical.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS REMISES AUX DELEGATIONS SYNDICALES SELON LES THEMES DE NEGOCIATIONS

En vue de ces négociations annuelles, les informations nécessaires aux délégations syndicales :

• Sont communiquées par le biais de la BDES pour les négociations sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Sont communiquées en vue de la première réunion de négociation pour les autres thèmes de négociation. En cas de demandes d’informations complémentaires, sollicitées par les délégations syndicales, la Direction examinera la demande en vue de la 2^ème réunion.

Le caractère confidentiel des données tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article 5 du présent accord sont également applicables aux données visées ci-dessus.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES

7. ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf s’agissant des dispositions du chapitre III du présent accord qui sont conclus pour une durée déterminée de 4 années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Ainsi, les dispositions visées ci-avant cesseront de produire tout effet à ce terme.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion.

Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord s’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé, pour ses dispositions à durée indéterminée, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 13 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• deux exemplaires originaux en seront déposés à la DIRECCTE de BRETAGNE – UT Morbihan, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à BEIGNON, le 11 juillet 2018

Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical