Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FENETREA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE FENETREA

(version consolidée au 12 mai 2020)

Entre

La Société FENETREA, représentée par M., en sa qualité de de la société FENETREA SAS,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail.

Le 22 décembre 2017, par le présent accord, les parties ont formalisé les mesures de nature à assurer la qualité de vie au travail au sein de la société FENETREA. Initialement, cet accord traitait de certaines mesures issues des NAO 2017 (articles 2 & 3), des modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer les temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Lors des NAO 2020, les parties se sont entendues pour modifier les termes de l’accord initial. C’est dans ce contexte que la version consolidée du présent accord est établie. Elle modifie les dispositions relatives à l’article 3 (article supprimé) et procède à l’ajout d’un chapitre III, relatif au don de jours.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FENETREA, quelle que soit la nature de leur contrat, leur classification professionnelle, la durée contractuelle de leur travail.

Pour certains chapitres du présent accord, le périmètre des collaborateurs pourra être précisé, notamment lorsque les chapitres concernent une partie du personnel de la société FENETREA.

CHAPITRE I - Mesures en faveur de la qualité de vie au travail

ARTICLE 2 – MESURES ARRÊTEES LORS DES NAO 2017

Les parties souhaitent rappeler que lors des négociations annuelles obligatoires clôturées par la signature d’un accord le 24/05/2017, il avait été arrêté entre les parties la mise en œuvre des mesures suivantes favorisant la qualité de vie au travail des collaborateurs de la société FENETREA.
Pour les collaborateurs travaillant dans les ateliers ou sur les quais, il avait été arrêté la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Le crédit équipement de travail

• L’évolution du modèle des chaussures de sécurité

  1. Pour l’ensemble des collaborateurs de la société FENETREA, il avait été convenu de porter le congé rémunéré pour enfants malades à un jour de congé rémunéré pour enfant malade, par enfant, dans la limite de 4 enfants âgés de moins de 12 ans et sur production d’un justificatif.

ARTICLE 3 – PRISE EN COMPTE DES SOLLICITATIONS PHYSIQUES INHERENTES A CERTAINS POSTES DE TRAVAIL

Article supprimé – 12/05/2020

CHAPITRE II – Droit à la déconnexion

ARTICLE 4 - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 5 - PRINCIPES

L’entreprise promeut une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.

Par son comportement professionnel, le manager incarne ces engagements. Il est - quel que soit son niveau hiérarchique - le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.

Le présent accord a donc vocation à décliner les mesures permettant :

• D’accompagner les collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles ;

• D’alerter les collaborateurs pour éviter un usage excessif des outils numériques ;

• De sensibiliser les collaborateurs concernés à un usage mesuré des outils numériques professionnels.

ARTICLE 6 – L’exercice du droit à LA DECONNEXION

 Rappelant que le comportement des managers doit être celui de l’exemplarité, particulièrement en la matière, les managers (à savoir ceux encadrant une équipe) seront invités à limiter l’envoi d’emails en dehors des horaires de travail de leur équipe afin que les salariés ne soient plus incités à regarder leurs courriels durant leur temps libre.

Les salariés ne sont donc jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, à l’exception des périodes d’astreinte régulièrement mise en place ou sauf circonstances exceptionnelles et ne pourront donc être sanctionnés pour ne pas l’avoir fait.

Les salariés ne seront donc pas tenus de répondre aux appels téléphoniques ou prendre connaissance des messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, à l’exception des périodes d’astreinte régulièrement mise en place ou sauf circonstances exceptionnelles, et ne pourront donc être sanctionnés pour ne pas l’avoir fait.

 Il est par ailleurs admis que le droit à la déconnexion est favorisé lorsque le collaborateur ne reçoit pas un nombre volumineux de mails en son absence nécessitant un traitement de ceux-ci en dehors des horaires de travail.

Ainsi, il sera recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• D’utiliser avec modération, et de manière justifiée, les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

 Inciter les collaborateurs utilisant des outils numériques professionnels à en maîtriser le paramétrage et les bonnes règles d’utilisation :

• Mise en place d’actions de sensibilisation sur le paramétrage des messageries électroniques, afin d’adapter les modalités de fonctionnement de ces outils à leurs attentes.

• Mise en place d’une charte de bon usage des mails, qui sera annexée au Règlement intérieur dont la modification sera soumise à la consultation du Comité d’Entreprise. Cette charte synthétisera l’ensemble des règles de bon usage des emails.

ARTICLE 7 – les MESURES VISANT à pratiquer le droit a la deconnexion au sein de l’entreprise

Afin de rendre le droit à la déconnexion efficient au sein de l’entreprise, il est convenu dans le cadre du présent accord de mettre en œuvre les mesures suivantes :

 La société FENETREA s’engage à intégrer dans le règlement intérieur de l’entreprise, au plus tard le 1^er juillet 2018 les points suivants :

• Reconnaissance d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires de travail (congés, périodes de repos quotidien) ;

• Reconnaissance de l’absence d’obligation pour les salariés de répondre aux emails, appels téléphoniques et messages vocaux, qui leur sont adressés en dehors de leurs horaires de travail, sauf périodes d’astreintes régulièrement mise en place au sein de l’entreprise et cas de circonstances exceptionnelles.

• Annexer à celui-ci la charte de bon usage des emails

 Insertion d’un point spécifique relatif à l’exercice du droit à la déconnexion, que le manager et son collaborateur devront aborder à l’occasion des entretiens annuels.

 La société FENETREA s’engage avant le 1^er mars 2018, à diffuser à l’ensemble des managers (tels que définis à l’article 4 du présent accord) un document de sensibilisation rappelant les règles arrêtées au sein de l’entreprise pour assurer à tous un droit à la déconnexion efficient.

 Réalisation d’un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels par l’entreprise et sur la base du volontariat.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Sur la base de ce bilan annuel, les parties pourront convenir de se revoir afin d’adapter le contenu du présent accord face aux constats réalisés.

CHAPITRE III – DON DE JOURS de repos

(ajouté – 12/05/2020)

Les parties souhaitent formaliser dans le présent accord la mise en place du don de jours de repos au sein de l'entreprise, dispositif qui permet à un collègue devant rester auprès de son enfant, de son conjoint ou d’un proche, gravement malade, de bénéficier de jours donnés par les autres salariés de la même entreprise, qui, quant à eux, souhaitent marquer leur solidarité et leur appui face à la situation rencontrée.

ARTICLE 8 – INITIATIVE DE LA DEMARCHE

Le salarié bénéficiaire fait part à la direction de son souhait de mobiliser le présent dispositif et remet un certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de la personne accompagnée et faisant état d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident, d'une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue du salarié de FenêtréA, proche aidant.

Article 9 – SITUATIONS OUVRANT DROIT AU DON DE JOUR DE REPOS

Tout salarié, qui se trouve dans l’une des situations suivantes, peut bénéficier du don de jour de repos :

• Assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; sous réserve que la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants soient attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident ;

• Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié, sous réserve d’un certificat médical établi par le médecin qui suit la personne accompagnée :

  • Son conjoint

  • Son concubin

  • Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

  • Un ascendant

  • Un descendant

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de la législation relative aux prestations familiales et assimilées

  • Un parent collatéral (jusqu’au 4° degré)

  • Un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4° degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;

  • Une personne âgée ou handicapée avec lequel il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

ARTICLE 10 – APPEL AU DON

La Direction organisera, à réception de la demande et du justificatif, une campagne de dons auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 11 – SALARIE AUTEUR DU DON

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don qui est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Les dons peuvent porter sur :

• Les jours de congés payés annuels acquis excédant le 24ème jour ouvrable,

• Les jours de congés de fractionnement acquis,

• Les jours affectés en compte épargne temps

• Les jours de congés d’ancienneté acquis

ARTICLE 12 - MODALITES D’UTILISATION DU DON DE JOURS

Dès lors que la campagne de don a permis de recueillir des jours, le service RH informe le salarié du nombre de jours disponibles et avec le manager arrêtent les modalités de prise de ces jours. Il conviendra, dans la mesure du possible d'établir un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.

Si l'état de santé de l'enfant, du conjoint ou de la personne accompagnée ne nécessite plus de prise de jours, le solde des jours sera conservé dans l'éventualité d'un autre don.

Article 13 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires conviennent qu’une commission de suivi se réunira au terme de 5 années de mise en œuvre du présent accord afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les pratiques, souhaits et exigences légales du moment, et d’envisager éventuellement une révision du présent accord.

La commission de suivi sera composée d’un ou deux représentants de la Direction et l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société FENETREA :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;

• un dépôt sur le service TéléAccords ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à BEIGNON, le 12 mai 2020,

Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué Syndical