Accord d'entreprise "avenant 6 à l'accord relatif au compte épargne temps" chez FENETREA (Siège)

Entre les soussignés

La société FENETREA, représentée par en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,

D'UNE PART,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année 2023, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont entendues pour modifier l’accord relatif au compte épargne temps ; l’objectif poursuivi étant de modifier les modalités de prise des heures placées dans le compte épargne temps.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant portant modification de l’article 6.1 relatif à l’utilisation du compte pour rémunérer une période d’inactivité et à la nature des périodes indemnisées.

L’article 6.1 est donc désormais rédigé de la manière suivante :

6.1 Nature des périodes indemnisées

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation :

• D’une absence inférieure à la demi-journée, valorisée en heures d’absence (minimum 0,25 heures). Dans ce cas précis la demande d’autorisation d’absence devra être sollicitée au minimum 24h avant l’absence envisagée ;

• D’un repos supplémentaire dit « congé CET » d’une durée minimale d’une demi-journée et d’au maximum 5 jours consécutifs pour les salariés soumis au dispositif de la modulation et ceux soumis à une organisation du temps de travail en jours sur l’année ;

Il est alors rappelé qu’en cas de prise d’une demi-journée de « congé CET », les dispositions de l’article 4 de l’avenant collaborateur de la convention collective (paiement de la ½ heure de pause) ne trouveront pas à s’appliquer dans un tel cas.

• D'une cessation progressive ou totale d'activité dans le cadre d'un départ en retraite (sans limitation de durée).

ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT – DUREE – SUIVI – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise au moment de la réunion.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement du présent avenant, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent avenant.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra enfin être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de FENETREA :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes

• un dépôt sur TéléAccords ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à BEIGNON, le 15/02/2023

Pour la société SAS FENETREA Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué Syndical