Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez EES - GUADELOUPE - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE

PROCES VERBAL D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU TITRE DE L'ANNEE 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L2242-1 du code de travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation du 13/03/2018, du 12/04/2018 et du 24/04/2018, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévus aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Etaient présents :

La Direction

Mme …………………, RRH ayant pouvoir de M. …………………, Directeur filiales,

Les délégations syndicales

M. ……………….., en qualité de délégué syndical UGTG

Mme ……………., en qualité de membre de la délégation syndicale UGTG

M. ……………………, en qualité de membre de la délégation syndicale UGTG

M. ………………….., ayant mandat de M. ……………, en sa qualité de délégué syndical CGTG

M. ……………………….., en qualité de membre de la délégation syndicale CGTG

M. ………………………….., en qualité de membre de la délégation syndicale CGTG

Article 1^er: Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives

Les revendications formulées par l’UGTG sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés.

2. Les déplacements.

3. Prise en compte de façon plus pragmatique les sollicitations des salariés sur l’entretien des véhicules lourds.

4. Les heures de nuit.

5. Maintien des heures de rentrée scolaire pour 2018 et les années à venir.

Les revendications formulées par la CGTG sont les suivantes :

6. Attribution aux salariés d’une prime nette de 1500,00€ en compensation de leur contribution au redressement financier de l’entreprise.

7. Revalorisation de la prime d’astreinte.

8. Revalorisation des primes des paniers et des titres restaurant.

9. Revalorisation des salaires, conformément à l’augmentation du coût de la vie.

Elles seront annexées à la présente.

Articles 2 : Dernier état des propositions de la direction

A l'issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales (Cf, article 1), la Direction a formulé les propositions suivantes :

1. Augmentation des salaires de 1,74% de la masse salariale. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles. En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 15€ bruts mensuels.

2. Concernant les déplacements : Ils feront l’objet d’une négociation dans un prochain accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société.

3. Concernant la prise en compte de façon plus pragmatique les sollicitations des salariés sur l’entretien des véhicules lourds : ce n’est pas un sujet entrant dans le cadre des NAO ; toutefois ce point a été traité en interne avec les responsables d’activité.

4. Concernant les heures de nuit : Il a été décidé de ne pas négocier un accord relatif au travail de nuit.

Les heures de nuit bénéficient d’un traitement spécifique en paie. Pour les affaires à venir, lorsque des heures de nuit devront être chiffrées, les responsables d’activité détermineront avec leurs équipes, en amont de l’offre financière pour le client, les contreparties.

5. Concernant le maintien des heures de rentrée scolaire pour 2018 et les années à venir : l’absence rémunérée de 2 heures des salariés qui accompagnent leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de la classe du primaire (CP) au lycée (Terminale) est maintenue pour 2018. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible. Cette mesure pourra être à nouveau discutée l’année prochaine.

6. Concernant l’attribution aux salariés d’une prime nette de 1500,00€ en compensation de leur contribution au redressement financier de l’entreprise : au vu du résultat prévisionnel négatif de l’entreprise pour 2017, on ne peut pas encore constater de redressement financier et cette prime ne pourra pas être versée.

7. Concernant la revalorisation de la prime d’astreinte : la valeur du point de la prime d’astreinte a été revalorisée en 2017 d’environ 3%. Toutefois, au vu du résultat prévisionnel négatif de l’entreprise pour 2017, cette revalorisation n’est pas prévue cette année.

8. Concernant la revalorisation des primes des paniers et des titres restaurant : Ils feront l’objet d’une négociation dans un prochain accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société.

9. Concernant la revalorisation des salaires, conformément à l’augmentation du coût de la vie : selon l’indice des prix de Guadeloupe (chiffre INSEE 2017), la hausse de l’indice des prix à la consommation a été de 1,3% en 2017. A contrario, l’entreprise a procédé à une augmentation de 1,74% de la masse salariale (répartie en augmentations individuelles).

10. « Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

Ainsi, pour la filiale Eiffage Energie GUADELOUPE, un accord d’intéressement et un accord de participation ont été négociés afin d’associer les salariés à la bonne marche de l’entreprise en leur attribuant une part du résultat selon les critères définis dans les accords.

De même, la filiale Eiffage Energie GUADELOUPE a adhéré au Plan d’Epargne Groupe ce qui permet à ses salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, EIFFAGE a réalisé en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Dans ce cadre, Eiffage Energie GUADELOUPE a proposé ce dispositif à ses salariés.

Enfin, la filiale Eiffage Energie GUADELOUPE adhère au Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO) mis en place au niveau du Groupe EIFFAGE. ».

Article 3 : Constat d’accord

Les parties se sont rapprochées et constatent la possibilité de parvenir à la signature d'un accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018.

Fait aux ABYMES, le 30 avril 2018

Pour la Direction, Pour l’UGTG, Pour la CGTG

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