Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez ADAPEI 86 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET D AMIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PARTIELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - COLLEGE 3

Entre les soussignés,

L’Adapei86, association loi 1901, dont le siège est situé au 11 avenue des Grottes de Passe-Lourdain, CS 30023, 86280 Saint Benoît,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,

Et,

• Le syndicat C.G.T.

Représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Les dates

Les élections auront lieu :

• Pour le premier tour : 6 mai 2019

• Second tour : 20 mai 2019

Ces dates sont arrêtées d’un commun accord entre les partenaires sociaux de l’ADAPEI86.

2. Organisation matérielle

L’organisation matérielle sera assurée par l’employeur.

3. Organisation vote

Les partenaires ont décidé d’effectuer les élections uniquement par correspondance.

• Les bulletins de vote

Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront distincts à l’intérieur du collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleur différente afin de distinguer les bulletins des candidats titulaires à ceux des suppléants.

• Les enveloppes

Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.

4. Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux consistant chacun un feuillet A4 jusqu’au 17 avril 2019 au plus tard, pour qu’ils soient aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu’au 3 mai 2019.

5. Le vote par correspondance

Pour ces élections, le mode de vote sera uniquement par correspondance. La Direction adressera à chacun, au plus tard le 29 avril 2019 pour le premier tour et le 13 mai 2019 pour le second tour :

• Les différents bulletins de vote du collège par lequel l’intéressé est concerné,

• Deux enveloppes de la même couleur que les bulletins de vote. Chaque enveloppe devra recevoir les bulletins de vote correspondant (et sera cachetée pour ne pas l’individualiser au moment du dépouillement),

• Une note explicative sera jointe,

• Une enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les deux enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l’adresse du siège et sera expédiée au siège de l’association.

Le nom patronymique et le prénom de l’expéditeur seront inscrits très lisiblement au dos de cette enveloppe, le nom patronymique en caractères d’imprimerie. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.

Cette enveloppe devra parvenir au plus tard le 4 mai 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour et le 18 mai 2019 pour le second tour.

Le président du bureau, le bureau de vote et un représentant de la Direction procèderont à la relève du courrier au siège, le 6 mai 2019 à 10h00 pour le premier tour et le 20 mai 2019 à 10h00 pour le second tour.

Le jour des élections à l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de délégués, « titulaires » d’une part, et « suppléants » d’autre part.

6. Effectif – nombre de siège à pourvoir – répartition

Effectif inscrit au 04 avril 2019 : 333 ETP pour 358 personnes.

Le nombre de siège reste fixé par les modalités de la loi soit 1 titulaire et 1 suppléant compte tenu de l’effectif au 04 avril 2019.

• Le collège électoral concerné

• 3^ème collège : cadres, effectif 283.56 ETP pour 34 salariés.

Les parties conviennent de répartir les sièges de la façon suivante :

• 3^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

• Les heures de délégation

Chaque titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du nombre d’heures de délégation défini par la loi.

Chaque titulaire disposera également d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 8 heures mensuelles :

• Ces heures seront destinées uniquement à la mutualisation possible avec les suppléants,

• La répartition de ces heures de délégation ne peut conduire à ce que les suppléants ne disposent individuellement, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire de la délégation du CSE.

7. Les listes électorales

La liste électorale du collège 3 sera datée et affichée le 29 avril 2019 et envoyée aux organisations syndicales signataires.

Cette liste, établie par l’employeur, pour chaque salarié électeur, afin de permettre que les réclamations éventuelles reçoivent une solution avant les élections, préciseront :

• Nom, prénom,

• Age,

• Date d’entrée dans l’entreprise.

La liste est valide pour les deux tours d’élection ; elle ne pourra être modifiée au second tour.

Si des changements interviennent dans l’effectif après publication de la liste, ces rectifications interviendront au plus tard 4 jours avant la date du 1^er tour. Les listes ainsi modifiées seront transmises aux organisations syndicales signataires.

8. Conditions requises pour être électeur ou éligible

L’ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections.

• Pour être électeur : l’article L.2314-15 du code du travail énonce que :

« sont électeurs les salariés des 2 sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».

• Pour être éligible : l’article L.2314-16 du code du travail énonce :

« sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. »

Les éligibles sont donc inscrits sur les listes électorales.

Les parties conviennent qu’après information de l’employeur, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs devront faire connaître leur volonté de participer aux élections ADAPEI86.

9. Dépôt des listes de candidats au siège de l’ADAPEI86

Les organisations syndicales s’engagent à remettre à la Direction Générale la liste de leurs candidats pour le 24 avril 2019 minuit au plus tard (cachet de la poste faisant foi) en ce qui concerne le premier tour et pour le 8 mai 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour le second tour.

La Direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux d’affichage réservés à la communication de la Direction.

Au deuxième tour éventuel, en plus des listes présentées par les organisations syndicales, des candidatures libres (individuelles ou de listes) pourront être présentées, au plus tard le 8 mai 2019 à minuit (cachet de la poste faisant foi) auprès de la Direction Générale.

10. Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera établi et vérifié, il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau de vote seul s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Le bureau de vote procèdera au décompte des voix par listes et par candidats.

Le bureau de vote seul tranchera s’il trouve des enveloppes ou bulletins considérés comme anormaux conformément au code électoral.

11. Règles de vote

Il est rappelé que c’est le CERFA qui sera utilisé lors de ces élections et sera accompagné de notice explicative.

Seuls les votes directement dans l’urne ou par vote par correspondance seront admis.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit, il n’est donc pas admis de :

• remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’un non candidat,

• d’ajouter à une liste le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou le nom d’une autre personne quelconque.

Le scrutin sera un scrutin de liste.

Seront réputés bulletins nuls et blancs conformément au code électoral :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire ;

• Les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• Les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

12. Proclamation des résultats – procès-verbal

Après le dépouillement et établissements du procès-verbal, le bureau proclamera les résultats.

Les sièges sont attribués en fonction de l’ordre de présentation des candidats de la liste, sauf :

• Si le nombre de ratures sur un (ou plusieurs candidats) est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste (le contrôle se fait candidat par candidat et non par cumul des ratures de tous les candidats),

• Dans ce cas, les sièges sont attribués par ordre de présentation sur la liste pour des candidats qui ont moins de 10% de ratures puis, pour le nombre de sièges restant à attribuer, en fonction du nombre de voix obtenues par les candidats ayant plus de 10% de ratures.

Il est rappelé qu’en cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé (en âge), sera élu.

Le bureau dressera le procès-verbal des opérations qui sera établi en plusieurs exemplaires, dont :

• 1 exemplaire original pour l’employeur,

• 1 copie conforme signée originaire par le bureau de vote et le délégué de liste (si présent) pour :

  • Chaque liste d’élus

  • L’affichage par site

  • Pour chaque organisation syndicale signataire

• 2 copies conformes signées originales par le bureau de vote et le délégué de liste (si présent) pour l’inspecteur du travail et l’organisme chargé de collecter les résultats des élections (CTEP).

13. Durée des mandats et du protocole d’accord préélectoral

Le mandat des membres du CSE et le protocole d’accord préélectoral prendront fin à l’expiration du délai de trois ans suivant la proclamation des résultats des élections d’origine.

Fait à Saint-Benoît, le

Pour l’Adapei86, le Directeur Général Pour l’organisation syndicale CGT

Signature Signature